La peine de mort en 2003

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abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

2003
18 décembre 2003	Le Kazakhstan décrète un moratoire sur les exécutions
Pays : Kazakhstan	Le président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbayev, signe un décret instaurant un moratoire sur les exécutions capitales.
	Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne concernant le moratoire sur la peine de mort au Kazakhstan - communiqué de presse PESC/04/12 - 5409/04 (Presse 23) du 19 janvier 2004 Peter Schieder se félicite du moratoire sur les exécutions au Kazakhstan - communiqué de presse communiqué 660f(2003) du 19 décembre 2003 Moratoire sur les exécutions au Kazakhstan - dépêche de presse du 19 décembre 2003
15 décembre 2003	Audiences à la Cour internationale de Justice dans l'affaire "Avena..." (Mexique c. Etats-Unis)
Pays : Mexique Etats-Unis	La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tient des audiences publiques en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) du lundi 15 au vendredi 19 décembre 2003. Le Mexique a saisi la Cour d’un différend qui l’oppose aux Etats-Unis au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.
	Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré - communiqué de presse Communiqué de presse 2003/45 du 23 décembre 2003
12 décembre 2003	Premières exécutions par injection létale en Thaïlande
Pays : Thailande	Quatre condamnés à mort (Boonlue Nakprasit, Wibul Panasutha, Panthapong Sinthusung et Panom Thongchanglek) sont exécutés par injection létale en Thaïlande. Cette méthode d'exécution remplace depuis octobre 2003 le peloton d'exécution.
	Chaowarate, bourreau thaïlandais, raccroche son arme automatique - dépêche de presse du 1 octobre 2003
5 décembre 2003	Le moratoire sur la peine capitale va être levé aux Philippines
Pays : Philippines	La présidente philippine Gloria Arroyo, annonce qu'elle va lever le moratoire sur la peine de mort mis en place en mars 2000 par son prédécesseur. La peine de mort avait été abolie en 1987 aux Philippines. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Puis, le président Joseph Estrada avait imposé en mars 2000 un moratoire des exécutions.
	La présidente philippine lève le moratoire sur peine de mort - dépêche de presse du 5 décembre 2003 Les Philippines lèvent le moratoire sur la peine de mort - dépêche de presse du 5 décembre 2003 Pression aux Philippines pour le rétablissement de la peine de mort - dépêche de presse du 25 novembre 2003
4 décembre 2003	La Slovénie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Slovénie	La Slovénie est le vingtième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovénie le 1er avril 2004.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
20 novembre 2003	Trinité et Tobago : deux cas de peine de mort revus par le Comité judiciaire du Conseil privé
Pays : Trinité et Tobago	A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Trinité et Tobago - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle. Les dernières exécutions dans ce pays remontent à juin 1999, où 9 condamnés ont été pendus alors que les précédentes pendaisons remontaient à 1994. Le Conseil privé est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes qui sont en train de mettre en place au niveau régional leur propre juridiction suprême. Les décisions du 20 novembre 2003, Balkissoon Roodal v. The State(Appeal No.18 of 2003) et Haroon Khan v. The State (Appeal No. 28 of 2003), sont disponibles en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

19 novembre 2003	L'Illinois modifie sa législation sur le recours à la peine de mort
Pays : Etats-Unis	Cette réforme limite l'application de la peine de mort et renforce les garanties des prévenus. Elle fait suite au moratoire imposé en janvier 2000 par l'ancien gouverneur Georges Ryan et la commutation des peines de tous les condamnés à mort le 11 janvier 2003.
	L'Illinois limite le recours à la peine capitale - dépêche de presse du 20 novembre 2003
12 novembre 2003	La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Turquie	La Turquie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Turquie, qui a abolit la peine de mort en août 2002, avait signé ce traité le 15 janvier 2003. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix , entrera en vigueur le 1er décembre 2003 en Turquie.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Le Conseil de l’Europe se félicite de l’abolition de la peine de mort en Turquie - communiqué de presse du 12 novembre 2003 Ankara ratifie l'abolition de la peine de mort - dépêche de presse du 12 novembre 2003
6 novembre 2003	Reprise des exécutions au Tchad
Pays : Tchad	Huit condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution au Tchad. Il s'agit des premières exécutions dans ce pays depuis 1991.
	Un neuvième condamné à mort exécuté dimanche - dépêche de presse du 9 novembre 2003 Tchad : La rébellion dénonce les exécutions de 8 condamnés à mort - dépêche de presse du 8 novembre 2003 La FIDH consternée par l'exécution de huit condamnés au Tchad - dépêche de presse du 7 novembre 2003 Tchad : Exécution de huit condamnés à mort - dépêche de presse du 6 novembre 2003
27 octobre 2003	Projet de loi pour l'abolition de la peine de mort à Taiwan
Pays : Taiwan	Le gouvernement taiwanais annonce l'élaboration d'un projet de loi abolissant la peine de mort et protégeant un certain nombre de droits humains.
	Taiwan devrait abolir la peine de mort et légaliser les mariages homosexuels - dépêche de presse du 28 octobre 2003
19 octobre 2003	La Thaïlande instaure les exécutions par injection létale
Pays : Thailande	Suite à la modification de l'article 19 du code pénal, la Thaïlande instaure l'injection mortelle comme méthode d'exécution, en remplacement du peloton d'exécution.
	Chaowarate, bourreau thaïlandais, raccroche son arme automatique - dépêche de presse du 1 octobre 2003
10 octobre 2003	Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Royaume Uni	Le Royaume-Uni est le dix-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Royaume Uni le 1er février 2004.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
10 octobre 2003	Journée mondiale contre la peine de mort
	La Coalition mondiale contre la peine de mort, qui regroupe des ONG internationales et nationales, des Barreaux d’avocats, des syndicats et des collectivités locales du monde entier, organise une journée mondiale contre la peine de mort. http://www.worldcoalition.org/
	Le monde devrait suivre l'exemple de l'Europe pour supprimer la peine de mort, selon des parlementaires du Conseil de l'Europe - communiqué de presse communiqué 488f(2003) du 10 octobre 2003 Journée mondiale contre la peine de mort: appel d'Amnesty - dépêche de presse du 10 octobre 2003 Première journée mondiale contre la peine de mort - dépêche de presse du 10 octobre 2003 Première journée mondiale contre la peine de mort - déclaration de l'Union européenne - déclaration du 10 octobre 2003 L'Union européenne réaffirme son opposition à la peine de mort à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort - communiqué de presse IP/03/1364 du 9 octobre 2003
3 octobre 2003	Le Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Portugal	Le PORTUGAL est le dix-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Portugal le 1er février 2004.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
1 octobre 2003	Le Conseil de l'Europe adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et au Japon
Pays : Etats-Unis Japon	L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution et une recommandation pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et au Japon, pays ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe.
	Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe - résolution Résolution 1349 (2003) du 1 octobre 2003 Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe - recommandation Recommandation 1627 (2003) du 1 octobre 2003
29 septembre 2003	L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Arménie	L'Arménie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. L'Arménie, qui vient d'abolir la peine de mort, avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix , entrera en vigueur le 1er octobre 2003 en Arménie.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Ratification du protocole 6 à la Convention européenne des droits de l’homme par l’Arménie : Déclaration du Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe - communiqué de presse communiqué 468f(2003) du 29 septembre 2003 L'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort - dépêche de presse du 29 septembre 2003
26 septembre 2003	Saint-Marin signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Saint-Marin	Saint-Marin signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à huit le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
25 septembre 2003	Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation pour adultère, est acquittée au Nigéria
Pays : Nigéria	Amina Lawal, une Nigériane condamnée en première instance à la peine capitale par lapidation pour avoir donné naissance à un enfant dix mois après son divorce, a été relaxée en appel.
	Nigeria: accusée d'adultère, Amina Lawal est acquittée - dépêche de presse du 25 septembre 2003 Victoire de la Nigériane Amina Lawal en appel - dépêche de presse du 25 septembre 2003 Une Nigériane, condamnée à mort pour adultère, relaxée en appel - dépêche de presse du 25 septembre 2003
19 septembre 2003	La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie
Pays : Géorgie Russie	La Cour européenne des Droits de l’Homme déclare recevable la requête dans l’affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n’est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
	Décision de recevabilité dans l'affaire Chamaiev et 12 autres c. Géorgie et Russie - communiqué de presse communiqué du greffier - 455 du 19 septembre 2003 Les requêtes de Tchétchènes contre leur extradition en Russie recevables - dépêche de presse du 19 septembre 2003 Audience de chambre sur la recevabilité dans l'affaire Chamaiev et 12 autres c. Géorgie et Russie - communiqué de presse Communiqué du greffier - 446 du 16 septembre 2003 Extradition de Tchétchènes: la CEDH examine la recevabilité de plaintes - dépêche de presse du 16 septembre 2003
18 septembre 2003	Le Timor Leste ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Timor Leste	Le Timor Leste ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 51ème Etat partie à ce traité.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
8 septembre 2003	Abolition de la peine de mort en Arménie
Pays : Arménie	Le Parlement arménien vote, par 91 voix contre 1, en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Décision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 6 - déclaration du 23 septembre 2003 Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Arménie - communiqué de presse du 10 septembre 2003 Conférence sur l'abolition de la peine de mort en Arménie - communiqué de presse du 9 septembre 2003 Abolition complète de la peine de mort en Arménie - dépêche de presse du 9 septembre 2003
4 septembre 2003	Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies estime que le Canada a violé un traité international en extradant vers les Etats-Unis un homme qui y risquait la peine de mort
Pays : Canada Etats-Unis	En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003. Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976.
	Pacte international relatif aux droits civils et politiques L'ONU critique la décision du Canada d'expulser un meurtrier aux Etats-Unis - dépêche de presse du 4 septembre 2003
18 août 2003	Le Paraguay ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Paraguay	Le Paraguay ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième Etat partie à ce traité.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
29 juillet 2003	La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Bosnie-Herzégovine	La BOSNIE HERZEGOVINE est le dix-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur, pour la Bosnie-Herzégovine, le 1er novembre 2003.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
16 juillet 2003	La Hongrie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Hongrie	La HONGRIE est le seizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2003, pour la Hongrie.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
12 juillet 2003	L'Union africaine adopte un traité sur le droit des femmes
	La Conférence de l'Union Africaine, réunie à Maputo (Mozambique), approuve le "Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes" et invite les Etats membres à ratifier cet instrument afin d’assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes et allaitantes, en ces termes : Article 4 : Droit à la vie, à l'intégrité et à la sécurité [...] 2. Les Etats s'engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour : [...] j) s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante;

1 juillet 2003	Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
	Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce traité du Conseil de l'Europe a été ratifié par quinze Etats et signé par 26 autres, au 1er juillet 2003.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Déclaration de l'Union européenne à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort - déclaration du 14 juillet 2003 La peine de mort disparaît en Europe : le Protocole n° 13 à la Convention des droits de l'homme entre en vigueur aujourd'hui - communiqué de presse 364f(2003) du 1 juillet 2003
23 juin 2003	La Belgique ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Belgique	La BELGIQUE est le quinzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur en Belgique le 1er octobre 2003.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
20 juin 2003	Chypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre
Pays : Chypre	Le Gouvernement chypriote notifie au Secrétaire général de l'ONU sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La réserve se lisait comme suit : "La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
27 mai 2003	Délais prolongés à la Cour internationale de Justice dans l'affaire Etats-Unis/Mexique
Pays : Etats-Unis Mexique	La Cour internationale de Justice (CIJ) proroge les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Etats-Unis/Mexique. Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis. Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm
	Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) : Prorogation des délais - communiqué de presse communiqué de presse 2003/17 du 27 mai 2003
26 mai 2003	L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Albanie	L'Albanie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
22 mai 2003	La Géorgie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Géorgie	La Géorgie est le quatorzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er septembre 2003, pour la Géorgie.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
15 mai 2003	Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est ouvert à la signature
	Ce protocole du Conseil de l'Europe précise notamment : "Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader pour l’Etat requis si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l’Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l’Etat requis ait l’obligation d’extrader conformément aux traités d’extradition applicables, si l’Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l’Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine." Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
	Le Conseil de l'Europe et la peine de mort
25 avril 2003	Saint-Marin ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Saint-Marin	Saint-Marin est le treizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Saint-Marin avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour Saint-Marin.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
24 avril 2003	Amnistie pour 25 condamnés à mort en Centrafrique
Pays : Centrafrique	Le président Bozizé amnistie par décret les 25 personnes condamnées à mort par contumace pour le coup d’État du mois de mai 2001.
	République centrafricaine : Le président amnistie les conspirateurs du coup d’État de mai 2001 - dépêche de presse du 24 avril 2003 Centrafrique: Kolingba condamné à mort pour son putsch manqué - dépêche de presse du 27 août 2002
24 avril 2003	Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la question de la peine de mort
	Pour la septième année consécutive, la Commission des droits de l'homme de l'ONU demande aux Etats d'adopter un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition ultérieure. Par une résolution adoptée par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions, la Commission des droits de l'homme engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes. Elle les prie instamment de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
	La Commission des droits de l'homme de l'ONU et la peine de mort Question de la peine de mort - résolution E/CN.4/RES/2003/67 du 24 avril 2003 Une résolution réclame un moratoire sur la peine de mort - dépêche de presse du 24 avril 2003 A propos de la résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2003/L.93) - communiqué de presse DH/G/221 du 24 avril 2003
22 avril 2003	La Suède ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Suède	La Suède est le douzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Suède.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
11 avril 2003	Reprise des exécutions à Cuba
Pays : Cuba	Après trois années sans exécutions annoncées, trois condamnés à mort sont exécutés à Cuba. Lorenzo Enrique Copello Castillo, Bárbaro Leodán Sevilla García et Jorge Luis Martínez Isaac ont été arrêtés le 2 avril suite au détournement d'un ferry, condamnés à mort pour délits de terrorisme et exécutés tout de suite après leur condamnation.
	Cuba : Déclaration au nom de l'Union européenne - déclaration du 5 juin 2003 Le pape demande à Fidel Castro un geste de clémence envers les dissidents condamnés - dépêche de presse du 26 avril 2003 Exécutions à Cuba: la fin d'un moratoire de trois ans - dépêche de presse du 14 avril 2003 Exécutions à Cuba: un message sans équivoque du gouvernement cubain - dépêche de presse du 11 avril 2003
7 avril 2003	La Roumanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Roumanie	La Roumanie est le onzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Roumanie.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
3 avril 2003	La Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Serbie	La Serbie Monténégro signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
26 mars 2003	Andorre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Andorre	Andorre ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002. Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
12 mars 2003	Chypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Chypre	Chypre est le neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
11 mars 2003	L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Ukraine	L'Ukraine est le huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
25 février 2003	Commutations de peines et remises en liberté au Kenya
Pays : Kenya	Le ministre de l'Intérieur et du Patrimoine national, Moody Awori, annonce que le président nouvellement élu, Mwai Kibaki a décidé : - la remise en liberté de 28 détenus, ayant chacun passé entre quinze et vingt ans sous le coup d'une condamnation à mort, et - la commutation de peine en réclusion à perpétuité de 195 autres condamnés à mort. Les dernières exécutions capitales au Kenya remontent à 1987.

13 février 2003	La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Bulgarie	La Bulgarie est le septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 21 novembre 2002.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
5 février 2003	La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux ETATS-UNIS de surseoir à l'exécution de ressortissants mexicains
Pays : Etats-Unis Mexique	Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu’ils devront prendre "toute mesure" pour empêcher l’exécution de trois ressortissants mexicains tant qu’elle n’aura pas rendu un arrêt définitif en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique). Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm
	Les Etats-Unis doivent surseoir à l'exécution de trois Mexicains condamnés à la peine capitale, estime la CIJ - dépêche de presse du 5 février 2003
3 février 2003	La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Croatie	La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
15 janvier 2003	La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Turquie	La Turquie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort La Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix - communiqué de presse du 15 janvier 2003 La Turquie signe à Strasbourg l'abandon de la peine de mort - dépêche de presse du 15 janvier 2003
12 janvier 2003	Le Kénya envisage d'abolir la peine de mort
Pays : Kenya	Le nouveau gouvernement kényan annonce qu'il espère abolir la peine de mort d'ici six mois. M. Murungi, ministre de la Justice, a jugé "hautement probable" l'abolition de la peine de mort par le Parlement lors de l'adoption de la nouvelle Constitution du pays d'ici la fin juin. Le projet de Constitution contient un article qui abolit la peine de mort. Plus de 1.200 condamnés à mort sont actuellement détenus dans les prisons du Kenya, mais la peine de mort n'a pas été appliquée dans ce pays depuis 1984.
	Le Kenya veut abolir la peine de mort - dépêche de presse du 13 janvier 2003
11 janvier 2003	Toutes les condamnations à mort sont commuées dans l'Illinois, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Avant de quitter ses fonctions, le gouverneur républicain de l'Illinois, George Ryan, annonce qu'il va commuer les peines des 156 condamnés à mort de l'Etat. Le 10 janvier, le gouverneur Ryan avait déjà gracié quatre condamnés à mort. En janvier 2000, le gouverneur avait décrété un moratoire sur les exécutions capitales dans son Etat après une série de décisions de justice par lesquelles les tribunaux avaient reconnu que 13 détenus avaient été condamnés à mort par erreur depuis 1977.
	Peine de mort: les antagonismes se renforcent - dépêche de presse du 13 janvier 2003 Peine de mort: la décision du gouverneur Ryan ne fait pas l'unanimité aux Etats-Unis - dépêche de presse du 13 janvier 2003 Campagne contre la peine de mort après la décision de l'Illinois - dépêche de presse du 13 janvier 2003 Le Conseil de l'Europe satisfait de la décision du Gouverneur de l'Illinois de commuer la peine de plus de 150 condamnés à mort en peine de prison à vie - communiqué de presse communiqué 014f(2003) du 12 janvier 2003 Une victoire majeure pour les abolitionnistes - dépêche de presse du 12 janvier 2003 Etats-Unis: le gouverneur de l'Illinois vide les couloirs de la mort - dépêche de presse du 12 janvier 2003 Peine de mort commuée en prison à vie pour les condamnés de l'Illinois - dépêche de presse du 11 janvier 2003 Le gouverneur de l'Illinois gracie quatre condamnés à mort - dépêche de presse du 11 janvier 2003 Le gouverneur de l'Illinois commue les peines de tous les condamnés à mort - dépêche de presse du 11 janvier 2003 Etats-Unis: quatre condamnés à mort américains innocentés et graciés - dépêche de presse du 10 janvier 2003 L'Illinois réexamine les dossiers des condamnés à mort - dépêche de presse du 16 octobre 2002 Vers une réforme de la peine capitale dans l'Illinois - dépêche de presse du 15 avril 2002
9 janvier 2003	Le Mexique saisit la Cour internationale de Justice (CIJ) d’un différend qui l’oppose aux ETATS-UNIS concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort.
Pays : Mexique Etats-Unis	Selon le Mexique ces cas illustrent la violation, par les Etats-Unis, de l’obligation qu’ils ont, aux termes de l’article 36 de la convention de Vienne, d’informer les ressortissants mexicains de leur droit à une assistance consulaire. Le Mexique affirme que, dans au moins quarante-neuf de ces cas, il n’a trouvé aucun élément prouvant que les autorités compétentes des Etats-Unis aient tenté de se conformer aux dispositions de l’article 36 avant que les ressortissants mexicains ne soient jugés, reconnus coupables et condamnés à mort.
	Le Mexique introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires - communiqué de presse communiqué de presse 2003/1 du 10 janvier 2003
7 janvier 2003	Reprise des exécutions en République démocratiqe du Congo
Pays : République démocratique du Congo	Quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en République démocratiqe du Congo selon Amnesty International. Ces exécutions sont les premières dont on ait connaissance depuis la levée, en septembre 2002, du moratoire qui avait été instauré par le président Kabila en mars 2001. Les précédentes exécutions connues remontent à décembre 2000.

- Sophie Fotiadi -

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