La peine de mort en 2009

consultez également les dépêches de presse sur la peine capitale par année, thème ou pays

1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010
abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

2009
29 décembre 2009	La Chine exécute un ressortissant britannique
Pays : Chine Royaume Uni	Malgré les appels à la clémence du gouvernement britannique, un ressortissant britannique est exécuté pour trafic de drogue en Chine. Akmal Shaikh a été exécuté par injection létale. La Cour suprême venait d'approuver sa condamnation à mort en refusant que ne soit effectuée une évaluation de son état mental (requête présentée par sa famille et le gouvernement britannique).
	Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo - résolution P7_TA-PROV(2010)0006 du 21 janvier 2010 Chine: La Cour suprême donne le feu vert à l'exécution d'un Britannique - dépêche de presse du 29 décembre 2009 La Cour populaire suprême de Chine approuve la peine de mort pour Akmal Shaikh - dépêche de presse du 29 décembre 2009 Chine: le ressortissant britannique a été exécuté - dépêche de presse du 29 décembre 2009 Pékin se défend des accusations de Londres, ne confirme pas l'exécution - dépêche de presse du 29 décembre 2009 Chine : exécution d'un ressortissant britannique - communiqué de presse du 29 décembre 2009 Exécution du Britannique condamné en Chine pour trafic de drogue - dépêche de presse du 29 décembre 2009 L'Europe condamne l'exécution d'Akmal Shaikh - dépêche de presse du 29 décembre 2009 Le Rapporteur de l'APCE condamne fermement l'exécution d'Akmal Shaikh en Chine aujourd'hui - communiqué de presse 999(2009) du 29 décembre 2009 Chine: ultimes efforts pour empêcher l'exécution d'un Britannique mardi - dépêche de presse du 28 décembre 2009 Londres appelle Pékin à empêcher l'exécution d'un Britannique - dépêche de presse du 28 décembre 2009 Chine : appel à la clémence en faveur d'un condamné qui souffrirait de troubles mentaux - communiqué de presse du 24 décembre 2009 Britannique condamné à mort en Chine - dépêche de presse du 24 décembre 2009 Chine: les droits du Britannique condamné à mort ont été respectés, selon Pékin - dépêche de presse du 22 décembre 2009 Des parents du britannique condamné à mort attendus dimanche en Chine - dépêche de presse du 17 décembre 2009
24 décembre 2009	La peine de mort pour homosexualité n'est plus envisagée en Ouganda
Pays : Ouganda	En octobre 2009, une proposition de loi du parlement ougandais envisageait de prévoir la peine de mort pour "homosexualité aggravée" (par exemple pour les homosexuels séropositifs ou ayant des rapports sexuels avec des mineurs). Le ministre ougandais de l'Ethique et de l'Intégrité, Nsaba Buturo, vient d'indiquer que le gouvernement ne compte plus recourir à la peine de mort pour "homosexualité aggravée", mais à la prison à perpétuité. La proposition de loi va donc être modifiée en ce sens. Cependant le code code pénal ougandais actuel et le projet de loi en cours pénalisent toujours l'homosexualité et de nombreuses instances internationales continuent à se mobiliser contre ces dispositions.
	Ouganda: le gouvernement veut faire retirer un projet de loi prévoyant la peine de mort pour les homosexuels - dépêche de presse du 8 janvier 2010 Ouganda: une loi contre l'homosexualité n'est pas nécessaire - dépêche de presse du 8 janvier 2010 Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda - résolution P7_TA-PROV(2009)0119 du 17 décembre 2009
17 décembre 2009	Exécution d'un mineur au moment des faits en Iran
Pays : Iran	Mosleh Zamani est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour un crime qui a été commis alors qu'il avait dix-sept ans (en 2006). Comme à chaque exécution de condamné mineur au moment des faits, la présidence de l'Union européenne a fait une déclaration condamnant cette exécution. Amnesty International a décompté 46 exécutions de mineur au moment des faits en Iran depuis 1990 (dont 5 en 2009).

16 décembre 2009	L'Espagne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Espagne	Il s'agit du quarante deuxième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". L'Espagne avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Espagne le 1er avril 2010.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
15 décembre 2009	Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort a vingt ans
	Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" a été adopté le 15 décembre 1989. A ce jour 72 pays l'ont ratifié.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - déclaration du 15 décembre 2009 Les pays appliquant la peine de mort sont devenus minoritaires, se félicite Pillay - communiqué de presse du 15 décembre 2009
11 octobre 2009	Exécution en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits
Pays : Iran	Malgré des pressions internationales pour que l'Iran cesse d'appliquer la peine capitale aux mineurs, Behnoud Shojaee (ou Shojaie), un Iranien de 21 ans a été pendu pour un crime qui a été commis alors qu'il était mineur.
	Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur l'Iran - résolution P7_TA-PROV(2009)0060 du 22 octobre 2009 Iran : L'ONU condamne l'exécution d'un mineur - communiqué de presse du 13 octobre 2009 Iran: l'ONU "très préoccupée" par la condamnation à mort de manifestants - dépêche de presse du 13 octobre 2009 [Position de la France] Nouvelles condamnations à mort en Iran (12 octobre 2009) - communiqué de presse du 12 octobre 2009 Pendaison d'un meurtrier iranien - dépêche de presse du 11 octobre 2009 Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'exécution imminente de mineurs d'âge en Iran - déclaration du 9 octobre 2009 Déclaration de la présidence au nom de l'UE concernant l'exécution imminente des mineurs d'âge Behnoud Shojaee, Reza Padashi et Hossein Haghi en Iran - déclaration du 8 septembre 2009 Iran: nouvelle exécution d'un jeune malgré les appels internationaux - dépêche de presse du 20 août 2008 Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution imminente de Behnoud Shojaee et de Saeed Jazee - déclaration du 23 mai 2008 Déclaration de la Présidence au sujet de l'Imminence de l'exécution de Behnoud Shojaee - déclaration du 4 mai 2008
10 octobre 2009	7ème journée mondiale contre la peine de mort
	La 7ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" a pour thème "Eduquer à l'abolition". Quelques précisions sur les journées contre la peine capitale : - 1er mars : International Death Penalty Abolition Day (http://www.cuadp.org/abolitionday.html). Cette journée commémore le 1er mars 1847 lorque l'Etat du Michigan est devenu le premier territoire anglophone dans le monde à abolir la peine de mort. - 10 octobre : journée mondiale contre la peine de mort organisée par la Coalition mondiale contre la peine de mort créée à Rome en mai 2002 (http://www.worldcoalition.org/). Egalement journée européenne contre la peine de mort depuis 2007. - 30 novembre : Cities Against the Death Penalty (communauté Sant'Egidio) (http://nodeathpenalty.santegidio.org/). Cette journée commémore le 30 novembre 1786, date à laquelle pour la première fois un Etat souverain, la République de Toscane (Italie), abolit la peine de mort.
	Parodie de procès contre la peine de mort dans la rue à Paris - dépêche de presse du 10 octobre 2009 Le cdH remet une couronne mortuaire aux ambassades - dépêche de presse du 10 octobre 2009 Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la septième journée mondiale et la troisième journée européenne contre la peine de mort - déclaration du 9 octobre 2009 Déclaration commune de la présidence de l'Union européenne et de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - déclaration du 8 octobre 2009 Déclaration de la Présidence slovène à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort - déclaration du 7 octobre 2009 Réunion des Délégués des Ministres - peine de mort - communiqué de presse du 7 octobre 2009
28 septembre 2009	Exécutions publiques pour espionnage en Somalie
Pays : Somalie	Condamnés à mort par les insurgés islamistes shebab, deux hommes ont été fusillés en public immédiatement après avoir été déclarés coupables d'espionnage, l'un au profit des Etats-Unis, l'autre au profit du gouvernement de transition somalien.
	Somalie: les insurgés shebab exécutent deux "espions" présumés - dépêche de presse du 28 septembre 2009
25 septembre 2009	Le Brésil ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Brésil	Le Brésil ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Il devient le soixante douzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 décembre 2009 au Brésil. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
15 septembre 2009	Exécution ratée d'un condamné à mort dans l'Ohio, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Le condamné à mort Romell Broom obtient un sursis après l'échec de son exécution. Dans la chambre d'exécution l'équipe d'exécution de l'Etat de l'Ohio avait cherché sans succès pendant deux heures une veine pour procéder à l'injection létale.
	Après une exécution ratée, un condamné à mort demande un sursis dans l'Ohio - dépêche de presse du 30 septembre 2009 USA: sursis de 10 jours pour un condamné à mort auquel l'injection n'a pu être faite - dépêche de presse du 19 septembre 2009 Ohio: report de l'exécution d'un condamné, aucune de ses veines n'étant finalement accessible - dépêche de presse du 16 septembre 2009
26 août 2009	Trois grâces et 37 commutations de peine pour des condamnés à mort au Nigéria
Pays : Nigéria	Pour des raisons humanitaires notamment le gouverneur de l'Etat du Lagos, Babatunde Fashola, libère trois condamnés à mort et commue en prison à vie les peines de 37 autres.

24 août 2009	Reprise des exécutions en Thaïlande après presque six ans d'interruption
Pays : Thailande	Deux condamnés à mort (Bundit Jaroenwanit et Jirawat Poompreuk) sont exécutés pour trafic de drogue en Thaïlande. Les précédentes exécutions en Thaïlande avaient eu lieu en décembre 2003.
	Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de deux personnes en Thaïlande le 24 août 2009 - déclaration du 27 août 2009
3 août 2009	Commutation de toutes les peines de mort au Kenya
Pays : Kenya	Par une décision du président kényan, Mwai Kibaki, toutes les condamnations à mort sont commuées en prison à vie. Cette mesure, à effet immédiat, touche plus de 4000 condamnés à mort. Cette décision fait suite à un avis en ce sens du Comité consultatif constitutionnel sur la prérogative de grâce. Le Kenya est actuellement considéré comme un pays abolitionniste 'de facto' puisque la dernière exécution remonte à 1987.
	Kenya: peines commuées en prison à vie - dépêche de presse du 3 août 2009 Le dirigeant Kenyan transforme toutes les peines de mort en condamnation à vie - dépêche de presse du 3 août 2009 Kenya: les peines de mort commuées en prison à vie - dépêche de presse du 3 août 2009
30 juillet 2009	Exécutions massives pour trafic de drogue en Iran
Pays : Iran	Vingt-quatre condamnés à mort pour trafic de drogue sont exécutés en Iran en une seule journée, le 30 juillet 2009. Déjà le 4 juillet vingt condamnés à mort avaient été pendus.
	Iran: 24 trafiquants de drogue exécutés par pendaison - dépêche de presse du 5 août 2009 Iran: 20 pendaisons en un jour pour trafic de drogue - dépêche de presse du 4 juillet 2009
30 juillet 2009	Une grâce royale au Maroc bénéficie à 32 condamnés à mort
Pays : Maroc	A l'occasion du 10ème anniversaire du règne du Roi Mohammed VI une grâce royale bénéficie à 24 865 détenus au Maroc. Parmi les bénéficiaires de cette grâce, 32 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à perpétuité.
	Le roi du Maroc Mohammed VI amnistie plus de 16.000 prisonniers - dépêche de presse du 30 juillet 2009
28 juillet 2009	Réactions internationales après trois nouvelles exécutions au Japon
Pays : Japon	Trois condamnés à mort, dont un ressortissant chinois, sont exécutés au Japon. Déjà en janvier 2009 quatre condamnés à mort avaient été exécutés, et quinze exécutions ont eu lieu en 2008. Comme à chaque exécution au Japon, l'Union européenne condamne les exécutions et appelle à l'abolition de la peine capitale.
	Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de trois personnes au Japon le 28 juillet 2009 - déclaration du 30 juillet 2009 Trois condamnés à mort, dont un Chinois, exécutés au Japon - dépêche de presse du 27 juillet 2009
21 juillet 2009	Millième exécution par injection létale aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	L'exécution de Marvallous Keene dans l'Ohio est la 1000ème exécution par injection létale menée aux Etats-Unis d'Amérique. La première avait eu lieu au Texas le 7 décembre 1982.
	[Position de la France] Exécution de Marvallous Keene (21 juillet 2009) - communiqué de presse du 22 juillet 2009 La France contre les exécutions aux US - dépêche de presse du 22 juillet 2009 USA: un homme exécuté pour cinq meurtres, 1000e exécution par injection - dépêche de presse du 21 juillet 2009 Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la millième exécution par injection létale aux États-Unis d'Amérique - déclaration du 21 juillet 2009
10 juillet 2009	Limitation du champ d'application de la peine capitale dans le code pénal du Kazakhstan
Pays : Kazakhstan	Le président kazakh, Nursultan Nazarbayev, promulgue une loi qui restreint le champ d'application de la peine capitale aux actes de terrorisme ayant entraîné la mort et aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre. Ce projet de loi limitant la peine de mort au Kazakhstan avait été adopté par les deux chambres du parlement fin mars et fin juin 2009. En mai 2007 la constitution kazakh avait été amendée pour abolir la peine capitale pour tous les crimes à l'exception des actes de terrorisme et de crimes commis en temps de guerre. Cette nouvelle loi amendant le code pénal met donc la législation kazakh en conformité avec la constitution. Un moratoire officiel sur les exécutions capitales est en vigueur depuis plus de cinq ans au Kazakhstan.

3 juillet 2009	L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort
Pays : Bélarus (Biélorussie) Kazakhstan Lettonie Etats-Unis	L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions". Cette résolution demande plus particulièrement : - au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort, - au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution, - et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.
	Résolution sur la peine de mort : moratoire et perspectives d'abolition - résolution AS (09) D 1 F du 3 juillet 2009
26 juin 2009	Journée internationale contre la drogue : la Chine exécute des condamnés à mort
Pays : Chine	La Chine exécute au moins 20 personnes condamnées à mort pour trafic de drogue pour marquer la Journée mondiale de lutte contre la drogue, comme elle l'a régulièrement fait ces dernières années.
	Chine/journée antidrogue: 20 exécutions - dépêche de presse du 26 juin 2009 Six trafiquants de drogue exécutés en Chine - dépêche de presse du 27 juin 2008 Au moins 27 trafiquants de drogue exécutés en Chine - dépêche de presse du 27 juin 2006 Pékin annonce l'exécution de cinq trafiquants de drogue - dépêche de presse du 26 juin 2006 Journée internationale contre la drogue: la Chine exécute 17 personnes - dépêche de presse du 27 juin 2004 Exécutions en Chine, drogue brûlée pour la journée anti-drogue de l'ONU - dépêche de presse du 26 juin 2002
23 juin 2009	Abolition de la peine de mort au Togo
Pays : Togo	Le parlement togolais adopte à l'unanimité une loi qui abolit la peine de mort. Les condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité. Il n'y avait pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo. Il s'agit du quinzième Etat qui abolit la peine de mort sur le continent africain (dans l'ordre alphabétique : Afrique du Sud, Angola, Burundi, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée Bissau, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles).
	Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition officielle de la peine de mort au Togo - déclaration du 3 juillet 2009 L'UE satisfaite de l'abolition de la peine de mort au Togo - dépêche de presse du 3 juillet 2009 La CNDH se félicite de l'abolition de la peine de mort au Togo - dépêche de presse du 1 juillet 2009 [Position de la France] Le Togo abolit la peine de mort - communiqué de presse du 25 juin 2009 Justice - Mise à mort - communiqué de presse du 24 juin 2009 Togo: abolition de la peine de mort - dépêche de presse du 24 juin 2009 La peine de mort désormais abolie au Togo - dépêche de presse du 23 juin 2009
19 juin 2009	Réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale au Vietnam
Pays : Vietnam	Le parlement du Vietnam adopte un amendement au code pénal qui réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort. Parmi les crimes concernés figure l'usage de drogue mais le trafic de drogue demeure lui passible de mort au Vietnam, comme une vingtaine d'autres crimes. Le viol, la fraude immobilière, la contrebande, le trafic et la contrefaçon de monnaie, la corruption, le vol et détournement ou destruction d'armes militaires sont les autres crimes qui ne sont plus passibles de la peine capitale en vertu de cet amendement. L'amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2010, et les condamnées à mort en attente d'exécution pour un des crimes concernés par cette abolition bénéficieront d'une commutation de peine.
	Le Vietnam réduit la liste des crimes passibles de la peine de mort - dépêche de presse du 19 juin 2009
8 juin 2009	Le gouvernement algérien rejette la proposition d'abolir la peine capitale
Pays : Algérie	Le gouvernement algérien rejette la proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Algérie. Cette proposition avait été déposée suite à une journée parlementaire sur l'abolition de la peine de mort le 15 décembre 2008 puis examinée le 4 janvier 2009 par le Bureau de l'Assemblée populaire nationale avant d'être transmise au gouvernement.
	Le Gouvernement algérien opposé à l'abolition de la peine de mort - dépêche de presse du 9 juin 2009
5 juin 2009	Rejet par veto de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat du Connecticut (Etats-Unis)
Pays : Etats-Unis	Comme elle l'avait annoncée, la gouverneure du Jodi Rell appose son veto au texte de loi qui aurait aboli la peine de mort dans le Connecticut. Ce projet de loi remplaçant la peine capitale par la détention à perpétuité avait été adopté par 90 voix contre 56 par la chambre des représentants le 13 mai, puis par 19 voix contre 17 par le sénat le 22 mai. Dix condamnés sont actuellement dans les couloirs de la mort dans le Connecticut. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 2005, et la précédente à 1960.
	USA: veto du Connecticut sur une loi abolissant la peine de mort - dépêche de presse du 5 juin 2009
28 mai 2009	Le Nebraska remplace la chaise électrique par l'injection létale
Pays : Etats-Unis	Le gouverneur du Nebraska, Dave Heineman, signe un projet de loi qui remplace la chaise électrique par l'injection létale. La seule méthode d'exécution prévue était l'électrocution qui avait été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême du Nebraska en février 2008.
	La cour suprême du Nebraska juge la chaise électrique anticonstitutionnelle - dépêche de presse du 8 février 2008 La Cour suprême du Nebraska (centre des Etats-Unis) interdit l'emploi de la chaise électrique - dépêche de presse du 8 février 2008
20 mai 2009	Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran
Pays : Iran	Amnesty International annonce l'exécution en Iran d'un nouveau condamné à mort mineur au moment des faits qui lui sont reprochés (le troisième en 2009). Ali Jafari est exécuté par pendaison pour un meurtre qui a été commis en 2006, alors qu'il avait 17 ans.

18 mai 2009	24 condamnations à mort simultanées en Egypte
Pays : Egypte	Vingt-quatre personnes sont condamnées à mort par un tribunal égyptien. Onze personnes avaient été tuées l'année dernière dans la bataille entre clan pour laquelle ils ont été condamnés à mort. Neuf des 24 condamnés ont été condamnés à mort par contumace
	Égypte: 24 personnes condamnées à mort - dépêche de presse du 18 mai 2009
14 mai 2009	Un condamné à mort est libéré en Alabama, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Daniel Wade Moore, condamné à mort en 2003 pour un meurtre qui a eu lieu en 2002, est acquitté. Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 133ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 6ème dans l'Alabama.

12 mai 2009	Un condamné à mort est innocenté après vingt-deux ans dans les couloirs de la mort, dans le Tennessee, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Paul House, condamné à mort en 1986 pour un meurtre commis en 1985, a été innocenté du crime pour lequel il a été condamné. Après que la Cour suprême des Etats-Unis ait remis en cause sa culpabilité en 2006 (grâce notamment à des preuves ADN et des témoignages) il a été mis en liberté surveillée le 2 juillet 2008 puis les charges contre lui ont été abandonnées le 12 mai 2009. Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 132ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 2ème dans le Tennesse.
	Etats-Unis La Cour suprême examine le cas d'un condamné avec des tests ADN - dépêche de presse du 12 janvier 2006
10 mai 2009	Exécution de deux condamnés à mort mineurs au moment des faits en Arabie Saoudite
Pays : Arabie Saoudite Tchad	Selon Amnesty International, deux hommes qui avaient 17 ans au moment où ont été commis les crimes pour lesquels ils ont été condamnés à mort ont été exécutés par pendaison en Arabie Saoudite. Il s'agit de Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad (20 ans) et de 'Issa bin Muhammad 'Umar Muhammadun (18 ans, ressortissant tchadien).
	Déclaration de la présidence au nom de l'UE concernant l'exécution de sept délinquants, dont deux mineurs, en Arabie saoudite le 12 mai 2009 - déclaration du 20 mai 2009
6 mai 2009	Le Sénat du Colorado, aux Etats-Unis, rejette un projet de loi visant à abolir la peine de mort
Pays : Etats-Unis	Par 18 voix contre 17 les sénateurs de l'Etat du Colorado rejettent un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort. Ce projet avait été approuvé par 33 voix contre 32 à l'assemblée nationale le mois dernier (le 21 avril). La dernière exécution au Colorado remonte à 1997, et c'est la seule qui ait eu lieu dans cet Etat depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977.

1 mai 2009	Exécution en Iran d'une condamnée à mort mineure au moment des faits
Pays : Iran	Une jeune femme, Delara Darabi, est exécutée après avoir été reconnue coupable d'un crime qui a été commis alors qu'elle avait 17 ans. Selon les informations recueillies par Amnesty International, c'est le deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année en Iran. Molla Gol Hassan avait été exécuté le 21 janvier 2009.
	[Position de la France] Exécution par pendaison d'une jeune Iranienne de 23 ans (1er mai 2009) - communiqué de presse du 4 mai 2009 Iran-exécution: la France condamne - dépêche de presse du 4 mai 2009 Iran: exécution d'une jeune iranienne, mineure au moment du crime - dépêche de presse du 1 mai 2009 Iran: une exécution crée la polémique - dépêche de presse du 16 avril 2009
22 avril 2009	Le Burundi abolit la peine capitale
Pays : Burundi	La promulgation du nouveau Code pénal rend effective l'abolition de la peine de mort au Burundi (telle qu'elle a été votée par l'assemblée nationale en novembre 2008 puis au sénat). Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.
	Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition de la peine de mort et l'incrimination de l'homosexualité - déclaration du 11 mai 2009 Burundi: la France déplore la pénalisation de l'homosexualité - dépêche de presse du 27 avril 2009 Burundi: le président promulgue une loi criminalisant l'homosexualité - dépêche de presse du 25 avril 2009
18 avril 2009	La charia est instaurée en Somalie
Pays : Somalie	Le parlement de transition somalien approuve à l'unanimité le projet de loi du gouvernement instaurant la loi coranique (charia).

8 avril 2009	Un condamné à mort est innocenté dans l'Illinois, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Nathson Fields est acquitté du double meurtre pour lequel il a été condamné à mort en 1986. Il aura passé vingt ans en prison, depuis 1983 (année du crime), avant d'être libéré sous caution en 2003 dans l'attente de son nouveau procès. Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 131ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 19ème dans l'Illinois.

6 avril 2009	Révision de peine pour 35 condamnés à mort en Ouganda
Pays : Ouganda	En application de sa décision du 21 janvier 2009, la Cour suprême ougandaise demande la révision des peines de 35 condamnés à mort pour lesquels la peine de mort était une peine obligatoire à l'époque de leur condamnation. Dans sa décision de janvier, la Cour suprême indiquait que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle. Elle précisait par ailleurs que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort.

3 avril 2009	Projet de loi visant à rendre passible de mort le trafic humain en Ouganda
Pays : Ouganda	Le ministre Alintuma Nsambu a proposé de rendre passible de mort le trafic humain. Les amendements en ce sens au "Prevention of Trafficking of Persons Bill, 2007" sont adoptés par le parlement.

27 mars 2009	Le gouverneur de l'Etat de Virginie appose son veto à trois projets de loi visant à étendre l'application de la peine capitale
Pays : Etats-Unis	Comme les années précédentes en mars 2007 et 2008, le gouverneur de l'Etat de Virginie, Timothy Kaine, appose son veto aux projets de loi visant à étendre l'application de la peine capitale. C'est la troisième année qu'il s'oppose au projet de loi "Elimination of the Triggerman Rule" qui vise à rendre passible de mort un complice qui n'a pas tiré Les deux autres projets augmenteraient la liste des crimes passibles de mort en y ajoutant les crimes qui entraînent le décès d'officiers de pompiers ou d'auxiliaires de police.

25 mars 2009	Projet de loi pour réduire le champ d'application de la peine de mort au Kazakhstan
Pays : Kazakhstan	La chambre basse du parlement kazakh approuve un projet de loi qui réduit le champ d'application de la peine capitale pour ne la prévoir que pour les crimes exceptionnels. Si ce projet était adopté, seuls les crimes de terrorisme entraînant la mort et des crimes graves commis en temps de guerre seraient encore passibles de la peine de mort. Un moratoire sur les exécutions capitales au Kazakhstan est en vigueur depuis un décret du 17 décembre 2003.

18 mars 2009	Aux Etats-Unis, le Nouveau-Mexique abolit la peine de mort
Pays : Etats-Unis	Bill Richardson, le gouverneur de l'Etat du Nouveau Mexique, valide et promulgue l'abolition de la peine capitale adoptée la semaine dernière par le parlement. Depuis le rétablissement de la peine de mort par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1976, une seule exécution avait eu lieu au Nouveau Mexique, le 6 novembre 2001. Deux condamnés à mort se trouvent encore dans les couloirs de la mort. Il s'agit du deuxième Etat américain qui abolit la peine de mort par voie législative ces dernières années, après le New Jersey en 2007. D'autres Etats ne prévoient pas la peine capitale depuis plus longtemps : Alaska, Dakota du Nord, Hawaii, Iowa, Maine, Massachussetts, Michigan, Minnesota, Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin Le Nouveau Mexique devient le 15ème Etat abolitionniste (soit dans les textes, soit, comme pour New York, parce que la peine de mort a été jugée inconstitutionnelle).
	Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la loi abolissant la peine de mort dans l'État du Nouveau-Mexique - déclaration du 23 mars 2009 Etats-unis: le Nouveau-Mexique abolit la peine de mort - dépêche de presse du 19 mars 2009 Peine de mort abolie au Nouveau-Mexique: satisfaction du Conseil de l'Europe - dépêche de presse du 19 mars 2009 Abolition de la peine de mort au Nouveau-Mexique : "c'est une victoire pour la civilisation", déclare Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe - communiqué de presse 231(2009) du 19 mars 2009 Le Président de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort au Nouveau-Mexique - communiqué de presse 232(2009) du 19 mars 2009 Abolition de la peine de mort dans l'Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis - communiqué de presse du 19 mars 2009 Le gouverneur du Nouveau Mexique abolit la peine de mort dans son Etat - dépêche de presse du 18 mars 2009 Le parlement du Nouveau-Mexique (Etats-Unis) adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort - ACTU du 13 mars 2009
13 mars 2009	Le parlement du Nouveau-Mexique (Etats-Unis) adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort
Pays : Etats-Unis	Après la Chambre des représentants, c'est au Sénat de l'Etat du Nouveau-Mexique d'approuver une proposition de loi qui remplace la peine capitale par la détention à perpétuité. Le 11 février 2009 la Chambre des représentants du Nouveau-Mexique avait validé ce texte par 40 voix contre 28, et aujourd'hui c'est au tour du Sénat de l'approuver par 24 voix contre 18. Pour être promulgué le texte doit maintenant être approuvé par gouverneur démocrate Bill Richardson (qui dispose d'un droit de veto).
	Nouveau-Mexique: vers la fin de la peine de mort - dépêche de presse du 14 mars 2009 L'abolition de la peine capitale votée au Nouveau-Mexique - dépêche de presse du 14 mars 2009 Les députés du Nouveau-Mexique tentent à nouveau d'abolir la peine de mort (Etats-Unis) - ACTU du 30 janvier 2009
4 mars 2009	La Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger
Pays : Canada Etats-Unis	Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort". Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger.
	Ottawa sommé de demander la clémence pour un condamné à mort aux Etats-Unis - dépêche de presse du 5 mars 2009 Un canadien condamné à mort aux E-U - dépêche de presse du 4 mars 2009 Motions du Parlement canadien sur la position du gouvernement en matière de peine de mort - ACTU du 12 mars 2008
3 mars 2009	L'Italie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Italie	Il s'agit du quarante et unième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". L'Italie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Italie le 1er juillet 2009.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
25 février 2009	Le Nicaragua ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Nicaragua	Le Nicaragua ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Nicaragua devient le soixante et onzième Etat partie à ce traité qu'il avait signé le 21 févr 1990 (trois autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
17 février 2009	Projet de loi abolissant la peine de mort dans le Montana, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Le Sénat du Montana adopte par 27 voix contre 23 un projet de loi pour abolir la peine capitale dans le Montana. Ce projet sera ensuite rejeté, le 30 mars 2009, par le Comité judiciaire de la Chambre des représentants du Montana. Déjà en 2007 un projet de loi en ce sens avait été adopté par le Sénat avant d'être rejeté par la Chambre des représentants.

30 janvier 2009	Les députés du Nouveau-Mexique tentent à nouveau d'abolir la peine de mort (Etats-Unis)
Pays : Etats-Unis	Une commission parlementaire du Nouveau-Mexique approuve par 5 voix contre 2 un projet de loi pour abolir la peine capitale. Le projet doit maintenant être approuvé par la commission judiciaire avant d'être débattu à la Chambre des représentants qui s'est déjà exprimée deux fois en faveur de l'abolition sans qu'il ne soit fait suite au Sénat. Ainsi, le 28 février 2005 la Chambre des Représentants avait adopté un projet de loi remplaçant la peine de mort par l'emprisonnement à perpétuité au Nouveau-Mexique mais ce projet n'avait pas été validé par le Sénat.

21 janvier 2009	Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran
Pays : Iran Afghanistan	Selon un déclaration de la présidence de l'Union européenne, Molla Gol Hassan, un citoyen afghan condamné pour un crime qu'il était accusé d'avoir commis à l'âge de dix-sept ans a été exécuté en Iran le 21 janvier.
	Déclaration de la présidence au nom de l'UE concernant l'exécution du jeune Molla Gol Hassan et les exécutions de masse en Iran - déclaration du 27 janvier 2009
21 janvier 2009	La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle et précise que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort
Pays : Ouganda	Le 10 juin 2005 la Cour constitutionnelle ougandaise avait jugé "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda. La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort est constitutionnelle sauf dans les cas où elle est imposée de façon obligatoire. Elle précise par ailleurs que les condamnés à mort ne doivent pas passer plus de trois ans dans les couloirs de la mort. Si cela devait arriver leur peine doit être commuée en emprisonnement à vie.
	L'Ouganda restreint l'application de la peine de mort - dépêche de presse du 21 janvier 2009 Les dispositions législatives rendant la peine de mort obligatoire sont déclarées inconstitutionnelles en Ouganda - ACTU du 10 juin 2005
19 janvier 2009	La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008
Pays : Etats-Unis Mexique	La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas. Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution. Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains". L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis
	Arrêt de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - arrêt du 19 janvier 2009 Communiqué de la CIJ - Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - communiqué de presse No 2009/4 du 19 janvier 2009 Les Etats-Unis ont violé leur obligation en exécutant un Mexicain, selon la CIJ - dépêche de presse du 19 janvier 2009 Exécution de ressortissants mexicains : Les Etats-Unis ont violé un arrêt de la CIJ - communiqué de presse du 19 janvier 2009 Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice - ACTU du 5 août 2008 Ordonnance du 16 juillet 2008 - Demande en indication de mesures conservatoires (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - ordonnance Rôle général no 139 du 16 juillet 2008
13 janvier 2009	Grâce présidentielle en Zambie pour 53 condamnés à mort
Pays : Zambie	Le président zambien, Rupiah Bwezani Banda, accorde une grâce à cinquante-trois condamnés à mort et commue leurs peines en emprisonnement à vie. Ce n'est pas la première fois qu'une grâce présidentielle permet de commuer les peines de condamnés à mort en Zambie.

13 janvier 2009	Un Etat du Nigéria introduit la peine de mort pour séquestration
Pays : Nigéria	Theodore Orji, le gouverneur de l'Etat d'Abia, au sud-est du Nigéria, promulgue une loi pénale qui augmente le champ d'application de la peine capitale pour cet Etat. Le parlement d'Abia avait en effet approuvé l'introduction de la peine de mort pour la séquestration (kidnapping) qui était auparavant punie de 10 ans d'emprisonnement.

6 janvier 2009	Grâce présidentielle au Ghana pour tous les condamnés à mort
Pays : Ghana	Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence. Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org//actualite.php