La peine de mort en 1999

consultez également les dépêches de presse sur la peine capitale par année, thème ou pays

1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008
abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

1999
30 décembre 1999	La peine de mort est déclarée inconstitutionnelle en Ukraine
Pays : Ukraine	Une décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.
	Ukraine - peine de mort
11 décembre 1999	Le Premier ministre turc s'engage à abolir la peine de mort
Pays : Turquie	Le Premier ministre turc Bulent Ecevit s'est engagé, face à l'Union européenne, à tenter de faire abolir la peine capitale dans son pays "aussi vite que possible".

10 décembre 1999	Le Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Royaume Uni	Le Royaume Uni ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante et unième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 31 mars 1999.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
30 novembre 1999	La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie un sursis à exécution pour Abdullah Ocalan
Pays : Turquie	La requête de la Cour européenne a été prise en vertu de l'article 39 de la Convention des droits de l'homme permettant aux juges de prendre des mesures provisoires dans l'intérêt des parties.
	Mesure provisoire dans l'affaire Ocalan - 683
29 novembre 1999	Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
Pays : Angola Bénin Burkina Faso Cameroun Cap Vert Lesotho Malawi Mali Maurice Mozambique Niger Ouganda Sénégal Seychelles Togo Zimbabwe	La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

27 novembre 1999	Abolition de la peine de mort au Timor Oriental
Pays : Timor Leste	La peine de mort a été abolie formellement au Timor Oriental par l'administrateur des Nations Unies, Sergio Vieira de Mello. Le premier règlement de l'Administration Transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (UNTAET) abolit entre autres la peine capitale.

25 novembre 1999	Confirmation de la condamnation à mort d'Ocalan en Turquie
Pays : Turquie	La Cour de cassation turque confirme la sentence de mort pour trahison et séparatisme contre le chef rebelle kurde Abdullah Ocalan.

18 novembre 1999	Le parlement européen adopte une résolution sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur la peine de mort aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Dans sa résolution, l'Union européenne regrette "que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale". Elle s'inquiète par ailleurs du sort de trois condamnés à mort aux Etats-Unis : Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson.
	Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur les cas de Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson - B5-0272, 0274, 0282, 0283, 0284, 0287, 0297 et 0306/1999
18 novembre 1999	La Pologne signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Pologne	La Pologne signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
1 novembre 1999	La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs
Pays : Etats-Unis	Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier. En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs. Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.
	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
13 octobre 1999	La cour constitutionnelle du Bénin estime que la peine de mort est constitutionnelle
Pays : Bénin	Saisie sur la question de la protection du droit à la vie dans la Constitution béninoise et dans la "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", la Cour constitutionnelle précise que les dispositions législatives relatives à la peine de mort, notamment l'article 381 alinéa 1 du code pénal, ne sont pas contraires à la Constitution.
	Décision de la Cour constitutionnelle du Bénin sur la constitutionnalité de la peine de mort - DECISION DCC 99-051
7 octobre 1999	Résolution de l'Union européenne sur le projet de présenter à l'ONU une résolution sur l'abolition de la peine capitale
	Une résolution du parlement européen se félicite de la décision de la Présidence finlandaise de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l'abolition de la peine de mort.
	Résolution sur le vote d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales - B5-0144, 0155, 0159, 0169 et 0171/1999
1 octobre 1999	Un avis de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les Etats-Unis
Pays : Etats-Unis Mexique	Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de faire appel à une assistance consulaire lors de leur arrestation. Suite à une demande d’avis consultatif du Mexique (en 1997), la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme estime que les prisonniers à qui ce droit n'est pas notifié ne peuvent pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale. La Cour a conclu, par six voix contre une, que l'imposition de la peine de mort dans de telles circonstances constitue une violation du droit à ne pas être soumis à une privation arbitraire de la vie tel qu'il est énoncé dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Télécharger le texte en anglais de l'avis OC-16/99 sur le site de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (format pdf).

29 septembre 1999	La Bulgarie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Bulgarie	La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Bulgarie avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1999.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
24 septembre 1999	La Cour Suprême de Floride confirme que l'électrocution est une méthode d'exécution constitutionnelle
Pays : Etats-Unis	Pour la troisième fois en moins de 10 ans la Cour suprême de Floride confirme la légalité du recours à l'électrocution. Elle avait rendu des jugements similaires à la suite de deux exécutions, en 1990 et 1997 au cours desquelles des flammes avaient jailli de la partie supérieure de la chaise électrique. Le président de la Cour a toutefois demandé aux parlementaires d'envisager de proposer aux condamnés à mort une autre méthode d'exécution, comme l'exécution par injection létale. Ce jugement fait suite à l'exécution, le 8 juillet 1999, de Allen Lee "Tiny" Davis, au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné.

22 septembre 1999	Condamnations à mort commuées au Mali
Pays : Mali	Les trois condamnations à mort prononcées en janvier pour des crimes économiques - dont une contre l'ancien président, Moussa Traoré - ont été commuées en détention à perpétuité.
	La peine de mort contre Moussa Traoré commuée en détention à perpétuité
17 septembre 1999	Condamnations à mort pour tentative de coup d'Etat en Zambie
Pays : Zambie	59 soldats ont été condamnés à mort pour leur participation à un coup d'Etat manqué en octobre 1997.

13 septembre 1999	Condamnations à mort d'étudiants pour émeutes en Iran
Pays : Iran	Quatre personnes, dont un mineur, impliquées dans les troubles estudiantins de juillet ont été condamnées à mort en Iran. Dans une résolution, le parlement européen demande à l'Iran de suspendre ces condamnations à mort.
	Résolution sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran - B5-0079, 0093, 0098 et 0107/99
10 septembre 1999	Chypre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Chypre	Chypre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarantième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
24 août 1999	La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort
	Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.
	La Sous-Commission des droits de l'homme prie les Etats qui maintiennent la peine de mort de s'engager à appliquer un moratoire durant toute l'année 2000 - HR/SC/99/27 Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles - 1999/4
10 août 1999	La Bulgarie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Bulgarie	La Bulgarie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-neuvième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 11 mars 1999.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
6 août 1999	Le Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Pays : Paraguay	Le Paraguay signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par sept Etats.
	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
8 juillet 1999	La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Lituanie	La Lituanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Lituanie avait signé ce traité le 18 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er août 1999.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
29 juin 1999	Condamnation à mort d'Abdullah Ocalan en Turquie
Pays : Turquie	Le chef rebelle kurde Abdullah Ocalan a été condamné à mort pour trahison et tentative de diviser la Turquie par la Cour de sûreté de l'Etat (DGM) d'Ankara, qui lui a refusé les circonstances atténuantes. La Turquie n'a procédé à aucune exécution depuis 1984, alors même que des condamnations à mort continuent d'être prononcées.
	Ocalan condamné à mort, mais sera-t-il pendu? La Suisse désapprouve la condamnation à mort d'Ocalan Ocalan - La France rappelle son opposition à la peine de mort Résolution sur la condamnation de M. Öçalan à la peine capitale et l'évolution future de la question kurde en Turquie - B5-0006, 0012, 0018, 0023 et 0026/99 La France souhaite qu'Ocalan ne soit pas exécuté La peine de mort en vigueur en Turquie mais aucune exécution en 15 ans Procès Ocalan: l'Europe appelle la Turquie à la clémence La presse turque s'interroge sur l'intérêt de pendre Ocalan
22 juin 1999	La Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Slovaquie	La Slovaquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 22 septembre 1998.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
17 juin 1999	La Géorgie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Géorgie	La Géorgie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
17 juin 1999	Un ressortissant canadien est exécuté au Etats-Unis malgré les requêtes du gouvernement canadien
Pays : Canada Etats-Unis	Stanley Faulder, ressortissant canadien, est exécuté au Texas. En violation de l'article 36 de la Convention de Vienne, les autorités canadiennes n'avaient été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort.
	Le Canadien Stanley Faulder a été exécuté au Texas Maigres espoirs pour le condamné à mort canadien Stanley Faulder Pour la sixième fois, le condamné canadien Faulder voit arriver la mort Après dix dates d'exécution, le Canadien Stanley Faulder prêt à mourir Derniers espoirs pour le condamné à mort canadien Stanley Faulder
4 juin 1999	Reprise des exécutions à Trinité et Tobago
Pays : Trinité et Tobago	Reprise des exécutions à Trinité et Tobago alors que les précédentes pendaisons remontaient à 1994. Le 27 mai 1999, le gouvernement de Trinité-et-Tobago a émis un mandat d'exécution pour les 4, 5 et 7 juin à l'encontre de neuf hommes condamnés à mort.
	Peine de mort à Trinité-et-Tobago
2 juin 1999	La Russie annonce la commutation de toutes les condamnations à mort
Pays : Russie	Boris Eltsine signe un décret graciant les 713 condamnés à mort qui attendaient leur exécution en Russie. La peine de mort y est ainsi de facto abolie, conformément aux engagements pris lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe.
	Le Secrétaire Général salue le décret qui grâcie les derniers condamnés à mort en Russie Tous les condamnés à mort seront graciés d'ici juin en Russie Le président Eltsine gracie les derniers condamnés à mort russes
26 mai 1999	La pendaison est une méthode d'exécution constitutionnelle à Trinité et Tobago
Pays : Trinité et Tobago	A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays, dont Trinité et Tobago - estime que la pendaison est un mode d'exécution qui ne viole pas la Constitution trinidadienne. La décision, "Nankissoon Boodram (also known as Dole Chadee) and Others v. Cipriani Baptiste (Commissioner of Prisons) and Others (Oral judgement upon petition for special leave to appeal and/or for a stay of execution)", est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

26 mai 1999	Résolution du Conseil de l'Europe sur la peine de mort en Europe
Pays : Ukraine Russie Albanie	L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution sur l'abolition de la peine de mort qui doit être réalisée sur le continent européen, en particulier pour l'Albanie, la Fédération de Russie et l'Ukraine.
	L'Europe, continent exempt de la peine de mort - Résolution 1187 (1999)
21 mai 1999	Rejet d'un projet de rétablissement de la peine capitale dans le Maine, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Par 103 voix contre 44 l'assemblée législative de l'Etat du Maine rejette un projet de loi visant à rétablir la peine de mort. La dernière exécution judiciaire dans le Maine remonte à 1885.

20 mai 1999	Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Royaume Uni	Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Le Royaume-Uni avait signé ce traité le 27 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
18 mai 1999	Condamné à mort innocenté dans l'Illinois, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Suite à des tests ADN, Ronald Jones, condamné à mort pour meurtre et viol, a été innocenté dans l'Illinois après avoir passé huit ans dans le "couloir de la mort" Selon le Centre d'information sur la peine de mort il s'agit du 79ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis.
	Un condamné à mort pour meurtre et viol innocenté
7 mai 1999	La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Lettonie	La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
7 mai 1999	La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Bulgarie Chypre	La Bulgarie et Chypre signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
6 mai 1999	Résolution de l'Union européenne sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
	Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies.
	Résolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales - B4-0461, 0473, 0475, 0480, 0496 et 0502/99
29 avril 1999	Reprise des exécutions en Ouganda
Pays : Ouganda	Vingt-huit condamnés à mort ougandais sont exécutés alors qu'aucune exécution capitale n'avait eu lieu en Ouganda depuis 1996.
	Peine de mort en Ouganda
28 avril 1999	Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort
	La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort. Par 30 voix contre 11 et 12 abstentions, une résolution de la Commission engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les Etats de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
	Résolution - Question de la peine de mort - 1999/61
31 mars 1999	Le Royaume Uni signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Royaume Uni	Le Royaume Uni signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
24 mars 1999	Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Pays : Nicaragua	Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990. Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
22 mars 1999	La Géorgie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Géorgie	La Géorgie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-septième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
11 mars 1999	La Bulgarie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Bulgarie	La Bulgarie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
3 mars 1999	Exécution aux Etats-Unis malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice
Pays : Etats-Unis Allemagne	Walter Lagrand, ressortissant allemand, est exécuté en Arizona, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice. Walter Lagrand a été exécuté en chambre à gaz. Il avait opté pour ce mode d'exécution dans l'espoir qu'il soit déclaré inconstitutionnel. C'est le premier condamné exécuté par chambre à gaz dans l'Arizona depuis 1992, année où l'injection létale a remplacé ce mode d'exécution (pour les crimes commis avant 1992, les condamnés conservent le choix entre les deux méthodes d'exécution). Il devient le 12ème étranger à être exécuté aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977, et le deuxième européen - après l'exécution la semaine précédente de son frère Karl LaGrand.
	Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires - Affaire LaGrand La Cour demande aux Etats-Unis de prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Walter LaGrand dans l'attente d'une décision définitive - Communiqué de presse 1999/9 Peine de mort: l'Allemagne intente une action en justice contre les Etats-Unis L'Allemand Walter Lagrand doit être exécuté mercredi dans une chambre à gaz Résolution sur la condamnation à mort de Greg Summers au Texas (États-Unis) - B4-0188/99 La commission des grâces de l'Arizona recommande d'accorder un sursis de deux mois à l'Allemand Walter LaGrand
2 mars 1999	L'Allemagne saisit la Cour internationale de Justice pour un différend avec les Etats-Unis
Pays : Etats-Unis Allemagne	L'Allemagne défend ainsi deux de ses ressortissants, Karl et Walter LaGrand qui "ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire", comme le prescrit la Convention de Vienne. Karl LaGrand a été exécuté le 25 février 1999 et l'exécution de Walter LaGrand est programmée le 3 mars 1999. [Le Paraguay avait déposé une requête similaire en 1998, avant de la retirer suite à l'exécution de son ressortissant en Virginie, le 14 avril 1998.]
	L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique - Communiqué de presse 1999/7 Feu vert du gouverneur de l'Arizona à l'exécution d'un Allemand L'Allemand Karl LaGrand a été exécuté en Arizona USA - L'Allemand Karl LaGrand a été exécuté par injection
26 février 1999	Pour la troisième fois, la Palestine exécute un condamné à mort
Pays : Palestine	Arrêté le 24 février, un colonel de la sécurité nationale palestinienne est condamné à mort par une cour martiale palestinienne à Gaza le 25 février puis fusillé. Le 30 août 1998, l'Autorité Palestinienne avait procédé, pour la première fois de son existence, à deux exécutions capitales.

19 février 1999	L'Ohio est le 30ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales
Pays : Etats-Unis	Wilford Lee Berry Jr. est le premier condamné à mort exécuté dans l'Ohio depuis 1963. L'Ohio avait rétabli la peine de mort en 1981. 190 condamnés à mort y attendent leur exécution.

16 février 1999	Cuba augmente le champ d'application de la peine capitale et prévoit la peine de mort pour les trafiquants de drogue
Pays : Cuba	L'Assemblée nationale adopte une loi qui prévoit la peine capitale pour la production, la vente, la distribution ou la possession illégale de drogues dans les affaires comprenant un volet international ou impliquant un fonctionnaire cubain ainsi que pour la corruption de mineurs. Auparavant seul le meurtre était passible de la peine capitale.
	Cuba - Le parlement adopte un durcissement du code pénal Fidel Castro promet le poteau d'exécution aux trafiquants de drogue Fidel Castro: la peine de mort sauve des vies Fidel Castro estime que les trafiquants de drogue "méritent la peine capitale" Peine de mort à Cuba
5 février 1999	Reprise des exécutions capitales aux Philippines
Pays : Philippines	Pour la première fois depuis 23 ans, les Philippines procèdent à une exécution capitale. Le 4 janvier, date initiale de l'exécution, la Cour suprême avait ordonné un sursis à exécution pour permettre au Congrès de débattre d'une éventuelle suppression de la peine de mort. Le 19 janvier, la Chambre des représentants a adopté une résolution qui précise qu'elle n'a pas l'intention de réexaminer la question de la peine de mort, par conséquent, la Cour suprême a levé le sursis à exécution d'un homme condamné à mort. Il y a plus de 900 condamnés à mort dans les prisons philippines. La dernière exécution aux Philippines remontait à 1976. La peine de mort avait été abolie en 1987 avant d'être rétablie en 1994.
	Philippines - exécution de Léo Echegaray Léo Echegaray conduit à sa chambre d'exécution sous bonne escorte Les Philippines exécutent leur premier condamné à mort depuis 1976
4 février 1999	Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Sean Sellers est exécuté en Oklahoma pour un crime commis alors qu'il avait 16 ans et qu'il souffrait de troubles mentaux. La précédente exécution d'un condamné qui avait 16 ans au moment des faits remonte à 1959, aux Etats-Unis.
	Exécution d'un Américain condamné à mort à l'âge de 16 ans USA - Un condamné exécuté pour des faits commis à 16 ans Mme Robinson demande aux Etats-Unis de ne pas exécuter Sean Sellers Exécution de Sean Sellers
4 février 1999	La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort
Pays : Lettonie	Le parlement approuve la première lecture du projet de loi visant à ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, par 73 voix contre 16 et 1 abstention. Le 6 janvier 1999, le comité des droits de l'homme du parlement avait approuvé le projet de loi. La Lettonie a signé ce protocole en juin 1998, mais a rejeté un projet de loi visant à éliminer la peine capitale en mai 1998. En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
2 février 1999	Suspension des condamnations à mort en Russie
Pays : Russie	La Cour constitutionnelle de Russie décide de suspendre les condamnations à mort jusqu'à la création de cours d'assises avec jury dans toutes les régions du pays.
	Suspension des condamnations à mort
27 janvier 1999	Le Royaume Uni signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Royaume Uni	Le Royaume Uni signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
22 janvier 1999	L'Azerbaïdjan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Azerbaïdjan	L'Azerbaïdjan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-sixième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
18 janvier 1999	La Lituanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Lituanie	La Lituanie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
12 janvier 1999	Condamnations à mort pour crimes économiques au Mali
Pays : Mali	Trois condamnations à mort sont prononcées au Mali pour des crimes économiques, dont une pour l'ancien président, Moussa Traoré.
	L'ancien président Moussa Traoré et son épouse condamnés à mort Moussa Traoré, ancien dictateur deux fois condamné à mort

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/actualite.php