La peine de mort en 1996

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abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

1996
29 novembre 1996	La Cour constitutionnelle de Corée du Sud estime que la peine de mort est conforme à la constitution
Pays : Corée du Sud	Par sept voix contre deux, les juges de la Cour constitutionnelle sud-coréenne ont statué que la peine de mort était conforme à la Constitution du pays mais ne devait être infligée que dans des cas exceptionnels.

11 octobre 1996	Le parlement polonais refuse de lever le moratoire sur les exécutions capitales
Pays : Pologne	La chambre basse du parlement polonais rejette par 374 voix contre 41 un projet de loi levant le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis juillet 1995.

26 septembre 1996	Résolution sur l'abolition de la peine de mort
	L'Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) adopte une résolution sur l'abolition de la peine de mort. Ce texte demande notamment aux Etats qui n'ont pas encore aboli la peine capitale d'instaurer un moratoire sur les exécutions.
	(ACP-UE) - Résolution sur l'abolition de la peine de mort
18 septembre 1996	Reprise des exécutions aux Comores
Pays : Comores	Un homme reconnu coupable de meurtre la veille a été fusillé aux Comores. Il n'a pu exercer aucune voie de recours contre sa condamnation car les juges de la juridiction prévue à cet effet n'ont pas encore été nommés. Il n'y avait eu aucune exécution aux Comores depuis l'année de l'indépendance, en 1978.

13 septembre 1996	Reprise des exécutions au Guatémala
Pays : Guatémala	Deux hommes condamnés à mort en avril 1993 pour viol et meurtre ont été fusillés. L'exécution a été retransmise à la télévision et un des deux hommes n'a pas été tué sur le coup. Le 11 septembre, la Cour suprême avait rejeté la demande de la Commission interaméricaine des droits de l'homme quant à la mise en place de mesures conservatoires et d'un sursis à l'exécution. Les dernières exécutions au Guatémala remontaient à 1983.

8 septembre 1996	La Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Grèce	La Grèce ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Grèce avait signé ce traité le 2 mai 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
6 septembre 1996	L'Oregon est le 27ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales
Pays : Etats-Unis	Un homme, condamné à mort pour meurtre en 1993, a été exécuté par injection létale. Il avait renoncé à faire appel de sa condamnation. La dernière exécution dans l'Oregon avait eu lieu en 1962.

1 août 1996	La Belgique abolit la peine de mort pour tous les crimes
Pays : Belgique	Le Conseil de ministres belge approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort. En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel. La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.
	Loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
31 juillet 1996	Le Brésil ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Pays : Brésil	Le Brésil ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 7 juin 1994. Il devient ainsi le quatrième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. Le Brésil émet une réserve lors de la ratification de ce traité : "En ratifiant le Protocole sur l'abolition de la peine de mort, adopté à Asuncion, le 8 juin 1990, je déclare qu'en raison d'impératifs constitutionnels, je consigne la réserve - dans les termes visés à l'article II du protocole en question - lequel assure aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité."
	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
30 juin 1996	Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Libye
Pays : Libye	Courant juin 1996, la Libye a augmenté le champ d'application de la peine de mort à la contrebande de drogue et d'alcool, ainsi qu'à la vente ou l'achat illégal de devises étrangères.

28 juin 1996	Le Conseil de l'Europe adopte une résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe
Pays : Ukraine Lettonie Russie	L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution (Résolution 1097) et une recommandation (Recommandation 1302) sur l'abolition de la peine de mort en Europe. Dans sa résolution, elle exhorte notamment "la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale".
	Résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe - Résolution 1097 (1996) L'abolition de la peine de mort en Europe - Recommandation 1302 (1996) L'abolition de la peine de mort en Europe - Directive No 525 (1996)
4 juin 1996	Exécution en Guyana malgré une instance devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU
Pays : Guyana	Un condamné à mort a été pendu malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations unies de ne pas exécuter la sentence tant que la requête déposée devant le Comité par le condamné n'aurait pas été examinée.
	Le Comité des droits de l'homme de l'ONU et la peine de mort Pacte international relatif aux droits civils et politiques
31 mars 1996	Les Philippines adoptent l'injection létale comme méthode d'exécution
Pays : Philippines	La Chambre des Représentants du parlement des Philippines a adopté en février 1996 un projet de loi instaurant l'injection létale comme mode d'exécution des condamnés à mort. Le projet de loi prévoit également que l'exécution doit avoir lieu dans un délai d'un an suivant la condamnation. La loi no 8177 a ensuite été signée par le président Fidel Ramos et est entrée en vigueur durant le mois de mars 1996.

26 mars 1996	Reprise des exécutions au Bahreïn
Pays : Bahreïn	Un homme condamné à mort pour meurtre en juillet 1995 est exécuté par peloton d'exécution au Bahreïn. Les dernières exécutions dans ce pays remontaient à 1977.

13 mars 1996	Reprise des exécutions aux Bahamas
Pays : Bahamas	Un homme condamné à mort pour meurtre en 1990 a été pendu. Cette exécution va à l'encontre de la décision de Comité judiciaire du Conseil privé selon laquelle l'exécution d'un condamné plus de 5 ans après sa condamnation est "une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant". Les dernières exécutions aux Bahamas remontaient à 1984.

28 janvier 1996	Reprise des exécutions capitales en Thaïlande
Pays : Thailande	Un condamné à mort a été exécuté pour meurtre par peloton d'exécution en Thaïlande alors que la précédente exécution remontait à 1987. Depuis 1987, le roi avait commué les condamnations à mort et gracié de nombreux prisonniers pour célébrer les anniversaires de la royauté.

22 janvier 1996	Andorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Andorre	Andorre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er février 1996 pour Andorre.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/actualite.php