L'actualité de la peine de mort - ONU
|
L'actualité de la peine de mort - ONU |
|
consultez également les dépêches de presse sur la peine capitale par année, thème ou pays
1994 | 1995
| 1996 | 1997
| 1998 | 1999
| 2000 | 2001
| 2002 | 2003
| 2004 | 2005
| 2006 | 2007 | 2008
abolition | moratoire
| résolutions | traités
| mineurs | reprise
d'exécutions | rétablissement
| 30 juin 2008 | Un rapporteur de l'ONU fait des recommandations sur le système judiciaire américain, notamment en ce qui concerne la peine capitale |
|---|---|
|
Pays :
Etats-Unis
|
De retour d'une mission de 15 jours aux Etats-Unis, le "Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires" établit plusieurs recommandations. "Il faut régler la question de l’indépendance judiciaire et de l’érosion du droit à la défense; enquêter systématiquement sur les rouages des systèmes de justice pénale pour identifier les réformes à y apporter; et faire en sorte que les tribunaux fédéraux puissent se saisir de toutes les plaintes substantielles concernant les condamnations injustes à la peine de mort." Il note avec satisfaction que de plus en plus de procédures aboutissent à la disculpation de condamnés à mort (depuis 1973, 129 condamnés à mort ont été innocentés aux États-Unis). |
|
|
|
| 18 décembre 2007 | L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort. |
| L'Assemblée générale de l'ONU adopte par 104 voix contre 54, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort. [Le projet de résolution avait été adopté le 15 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.] | |
|
|
|
| 15 novembre 2007 | Adoption à l'ONU d'un projet de résolution pour un moratoire sur la peine de mort dans le monde |
| La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies approuve un projet de résolution qui demande à tous les Etats l’établissement d’un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition. Cette résolution doit maintenant être confirmée par l'Assemblée générale en session plénière, en décembre. | |
|
|
|
| 26 avril 2007 | Nouvelle résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort |
| Le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle il soutient à nouveau la déclaration adressée à l'ONU en vue d'un moratoire universel sur la peine de mort. | |
|
|
|
| 1 février 2007 | Résolution de l'Union européenne pour soutenir les initiatives en vue de présenter une résolution au niveau de l'ONU pour un moratoire universel sur la peine de mort |
| Une résolution adoptée par le Parlement européen demande "un moratoire sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle". Cette résolution européenne appelle tous les Etats membres de l'Union européenne à tout mettre en oeuvre pour soutenir une telle initiative. La résolution européenne a été adoptée par 591 voix pour contre 45, et 31 abstentions. | |
|
|
|
| 19 décembre 2006 | Déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale de l'ONU |
| La présidence de l'Union européenne fait une déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies. Cette déclaration, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, demande à tous les Etats d'abolir complètement la peine de mort "et, dans l'intervalle, d'établir un moratoire sur les exécutions". | |
|
|
|
| 20 avril 2005 | Résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la peine de mort |
| La Commission des droits de l'homme des Nations unies adopte une résolution sur la "Question de la peine de mort" (E/CN.4/RES/2005/59) dans laquelle elle engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. | |
|
|
|
| 1 mars 2005 | Exécution en Ouzbékistan malgré une instance devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU |
|
Pays :
Ouzbékistan
|
Un condamné à mort, Mr. Tolipkhuzhaev, est exécuté en Ouzbékistan malgré la demande du Comité des droits de l'homme de l'ONU de suspendre l’exécution en attendant que le Comité ait pu déterminer si les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été respectées dans la procédure. |
|
|
|
| 21 avril 2004 | La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine capitale |
| Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge. La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée. | |
|
|
|
| 4 septembre 2003 | Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies estime que le Canada a violé un traité international en extradant vers les Etats-Unis un homme qui y risquait la peine de mort |
|
Pays :
Canada
Etats-Unis
|
En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003. Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976. |
|
|
|
| 24 avril 2003 | Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la question de la peine de mort |
| Pour la septième année consécutive, la Commission des droits de l'homme de l'ONU demande aux Etats d'adopter un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition ultérieure. Par une résolution adoptée par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions, la Commission des droits de l'homme engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes. Elle les prie instamment de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial. | |
|
|
|
| 25 avril 2002 | Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort |
| Cette résolution, à l'initiative de l'Union européenne, exhorte pour la sixième année consécutive les Etats dans lesquels la peine capitale reste en vigueur à un moratoire en vue d'une abolition totale. | |
|
|
|
| 25 avril 2001 | Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort. |
| Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission des Droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. | |
|
|
|
| 24 octobre 2000 | Pétition déposée à l'ONU contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, notamment dans l'application de la peine de mort |
|
Pays :
Etats-Unis
|
D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde. La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale. |
|
|
|
| 17 août 2000 | Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants |
| La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants. Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime". | |
|
|
|
| 19 avril 2000 | Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort |
| Comme les années précédentes, la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort. | |
|
|
|
| 13 avril 2000 | Résolution de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires |
| La Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui traite notamment de la peine capitale. | |
|
|
|
| 27 novembre 1999 | Abolition de la peine de mort au Timor Oriental |
|
Pays :
Timor Leste
|
La peine de mort a été abolie formellement au Timor Oriental par l'administrateur des Nations Unies, Sergio Vieira de Mello. Le premier règlement de l'Administration Transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (UNTAET) abolit entre autres la peine capitale. |
|
|
|
| 7 octobre 1999 | Résolution de l'Union européenne sur le projet de présenter à l'ONU une résolution sur l'abolition de la peine capitale |
| Une résolution du parlement européen se félicite de la décision de la Présidence finlandaise de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l'abolition de la peine de mort. | |
|
|
|
| 24 août 1999 | La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort |
| Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000. | |
|
|
|
| 6 mai 1999 | Résolution de l'Union européenne sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales |
| Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies. | |
|
|
|
| 28 avril 1999 | Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort |
| La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort. Par 30 voix contre 11 et 12 abstentions, une résolution de la Commission engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les Etats de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée. | |
|
|
|
| 3 avril 1998 | Résolution de l'ONU pour un moratoire sur la peine de mort |
| La Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution pour un moratoire sur les exécutions dans le monde. | |
|
|
|
| 3 avril 1998 | Un rapporteur de l'ONU demande aux Etats-Unis de déclarer un moratoire sur les exécutions capitales |
|
Pays :
Etats-Unis
|
Suite à une visite aux Etats-Unis, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recommande que les États-Unis déclarent un moratoire sur les exécutions. |
|
|
|
| 3 avril 1997 | La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort |
| Dans une résolution adoptée par 27 voix contre 11, avec 14 abstentions, la Commission des droits de l'homme des Nations unies engage "tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort". | |
|
|
|
| 4 juin 1996 | Exécution en Guyana malgré une instance devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU |
|
Pays :
Guyana
|
Un condamné à mort a été pendu malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations unies de ne pas exécuter la sentence tant que la requête déposée devant le Comité par le condamné n'aurait pas été examinée. |
|
|
1994 | 1995
| 1996 | 1997
| 1998 | 1999
| 2000 | 2001
| 2002 | 2003
| 2004 | 2005
| 2006 | 2007 | 2008
abolition | moratoire
| résolutions | traités
| mineurs | reprise
d'exécutions | rétablissement
- Sophie Fotiadi -