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COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME - Cinquante-septième session - Point
11 b) de l'ordre du jour provisoire
Droits civils et politiques et, notamment : disparitions et exécutions sommaires
Rapport de Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 2000/31 de la Commission des droits de l'homme
Additif au rapport
(extraits : pays pour lesquels il est question de la peine capitale)
le texte intégral du rapport est consultable
sur le site du Haut commissariat aux droits de l'homme
Burundi - Chine
- République démocratique du Congo - Cuba
- Egypte - Emirats arabes unis
- Etats-Unis d'Amérique - Inde
- Iran (République islamique d') - Jordanie
- Kenya - Oman - Ouzbékistan
- Autorité palestinienne - Tadjikistan
- Yémen
1. On trouvera dans le présent additif au rapport de la Rapporteuse spéciale
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires une description
de la situation dans 63 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par
la Rapporteuse spéciale entre le 13 décembre 1999 et le 15 décembre
2000. Y figurent également, sous forme résumée, les réponses
faites par les gouvernements aux communications de la Rapporteuse spéciale
et, le cas échéant, les observations de cette dernière.
2. En raison de la limitation de la longueur des documents, la Rapporteuse spéciale a dû réduire sensiblement les détails fournis concernant les communications envoyées et reçues. Il ne lui a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leurs réponses soient publiées intégralement. Pour la même raison, les réponses reçues des sources d'information à des questions posées par la Rapporteuse spéciale, bien que très importantes pour son travail, ne sont que très brièvement résumées dans le rapport.
36. Le 30 octobre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement
avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au
Burundi, un appel urgent en faveur de Napoléon Manikariza et René
Rukengamangamizi, condamnés à mort le 18 octobre par le Conseil
de guerre. D'après les informations reçues, les condamnés
auraient été exécutés le 19 octobre 2000. Les accusés
n'auraient pas eu le droit de se défendre ni de faire appel de la condamnation.
46. La Rapporteuse spéciale a envoyé quatre appels urgents concernant quatre personnes qui seraient sur le point d'être exécutées.
47. Le 10 mars 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement
chinois un appel urgent concernant Hu Changqing, ancien Vice-gouverneur de la
province de Jiangxi. M. Hu Changqing aurait été condamné
à mort le 15 février 2000 par le tribunal populaire intermédiaire
de Nanchang pour divers délits de corruption. La Cour suprême populaire
ayant confirmé la peine, Hu Changqing aurait été exécuté.
48. Le 20 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel
urgent en faveur de Fang Yong, condamné à mort pour corruption
le 8 juin 2000 par le tribunal populaire intermédiaire de Ningbo, dans
la province de Zhejiang. M. Fang Yong, comptable à la Banque chinoise
des communications, aurait détourné des fonds publics et fait
usage de faux. La Rapporteuse spéciale a lancé un appel au Gouvernement
pour qu'il n'exécute pas M. Fang Yong.
49. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement
avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent en faveur
de Zhuo Xiaojun, condamné à mort pour plusieurs homicides volontaires
par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Fuzhou. D'après
les informations, les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés
le procès et la détention provisoire de M. Zhuo Xiaojun n'étaient
pas conformes aux normes internationales minimales requises pour un jugement
équitable. On craignait qu'il ait été torturé lors
de son interrogatoire et qu'il puisse l'être de nouveau ou qu'il fasse
l'objet d'autres formes de mauvais traitements.
50. Le 10 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au
Gouvernement un appel urgent en faveur de Cheng Kejie, âgé de 66
ans, membre de longue date du Parlement de la République populaire de
Chine, qui avait été condamné à mort le 31 juillet
2000 par le tribunal populaire intermédiaire No 1 de Beijing. D'après
les informations reçues, M. Cheng Kejie a été condamné
à mort pour divers délits de corruption. En mars 2000, il a été
démis de son poste à l'Assemblée nationale populaire puis
exclu du Parti communiste.
157. Le 17 mai 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent
concernant le cas de Jorge Luis Rodríguez Mir, condamné à
mort pour le meurtre d'un policier le 6 novembre 1999.
163. Le 8 septembre 2000, le Gouvernement cubain a adressé une réponse
à la Rapporteuse spéciale au sujet du cas de Jorge Luis Rodríguez
Mir, indiquant que l'intéressé avait été condamné
à mort après avoir bénéficié de toutes les
garanties de procédure et des mesures de sauvegarde exigées par
le caractère exceptionnel et la gravité de la sanction imposée.
Le Gouvernement, affirme que la peine de mort n'a jamais été appliquée
à Cuba aux personnes présentant une déficience mentale.
Jorge Luis Rodríguez Mir avait fait appel, mais celui-ci avait été
rejeté, toutes les dispositions de l'arrêt prononcé par
le tribunal d'instance qui l'avait condamné à mort ayant été
confirmées.
164. Le 11 février 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé
au Gouvernement de la République démocratique du Congo un appel
urgent dans lequel elle se disait très préoccupée par des
informations selon lesquelles 20 membres des forces armées avaient été
exécutés dans le pays, malgré le moratoire annoncé
par le Gouvernement le 27 janvier 2000.
174. Le 18 avril 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement
un appel urgent concernant Sha'ban Ali Abd al-Ghani, qui avait été
condamné à mort pour sa participation présumée aux
activités d'un groupe islamiste armé. Il n'aurait pas été
autorisé à faire appel de la sentence prononcée par le
tribunal le 13 avril, et seule la grâce présidentielle pourrait
empêcher son exécution. Selon les informations que la Rapporteuse
spéciale a reçues, les arrêts de la Cour suprême de
sécurité de l'État ne sont pas susceptibles d'appel, ce
qui est contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, auquel l'Égypte est partie.
[...]
[...]
220. Le 7 avril et le 21 juillet 2000, le Gouvernement indien a transmis des
informations à la Rapporteuse spéciale concernant les condamnations
à mort prononcées contre quatre personnes accusées d'avoir
assassiné Rajiv Gandhi, l'ancien Premier Ministre indien. Selon ces informations,
les accusés, qui étaient inculpés en vertu de la loi de
1987 sur la prévention du terrorisme et les atteintes à l'ordre
public (TADA), ont été jugés par un tribunal spécial.
Vingt-six inculpés ont été reconnus coupables et condamnés
à mort. La Cour suprême, juridiction d'appel pour les infractions
à la loi de 1987, a été saisie de l'affaire. Elle a confirmé
la condamnation de sept des inculpés, et annulé les condamnations
et les peines prononcées contre les autres. Trois des inculpés,
à savoir Robert Payas, Jaya Kumar et Ravi Chandran, ont été
condamnés à la prison à perpétuité et les
quatre autres (Nalini, Santhan, Murugan et Perarivalan) ont vu leur condamnation
à mort confirmée. Depuis lors, les détenus ont introduit
un recours en grâce auprès du Gouverneur du Tamil Nadu, qui a reporté
l'exécution de la sentence. Ils ont aussi adressé des requêtes
au Président de l'Inde, requêtes qui, selon le Gouvernement, sont
toujours à l'examen. Le Gouvernement a indiqué que les détenus
avaient eu amplement l'occasion de présenter leurs affaires devant les
tribunaux, et qu'ils n'avaient pas subi de traitement inhumain.
245. La Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, a envoyé un appel urgent au Gouvernement, le 23 février 2000, en faveur d'Akbar Mohammadi, l'un des trois étudiants condamnés à mort en septembre 1999 par le tribunal révolutionnaire de Téhéran à la suite des manifestations d'étudiants de juillet 1999. Selon les informations reçues, son exécution serait imminente. Sa sentence aurait été confirmée par la Cour suprême, et seul le chef de la République islamique d'Iran pouvait la commuer. Il semblerait que l'intéressé ait été brutalisé; il aurait été fouetté sur la plante des pieds avec un câble. Il aurait été condamné après avoir été jugé secrètement par un tribunal spécial. Le 16 septembre 1999, la Rapporteuse spéciale avait adressé au Gouvernement un appel urgent concernant le cas des étudiants arrêtés à l'issue des manifestations susmentionnées.
246. Le 13 avril 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement
iranien un appel urgent en faveur de Navid Balazadeh, âgé de 16
ans, qui avait été arrêté et inculpé semble-t-il
d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis. Il aurait
été transféré à Shiraz, où il devrait
être jugé à partir du 13 avril 2000. Il semble qu'il encoure
la peine de mort bien qu'il soit mineur.
247. Le 17 août 2000, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec
le Rapporteur spécial sur la torture, a adressé au Gouvernement
iranien un appel urgent concernant les cas d'Ali Hassanzadeh, Mostafa Nikbakht
et Mirkhalil Seyyed Nazary, qui auraient été arrêtés
le 5 juillet 2000 sous l'accusation d'avoir écrit des slogans hostiles
à des responsables politiques et assassiné un membre de la garde
révolutionnaire. Ils auraient été torturés pendant
leur garde à vue. Il a en outre été indiqué que
Mostafa Nikbakht avait été condamné à mort à
l'issue d'un procès dans lequel le Président du tribunal aurait
également fait fonction de procureur et de jury. On craint que l'exécution
de Mostafa Nikbakht, par pendaison publique, ne soit imminente.
248. Le 16 novembre, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement,
conjointement avec le Représentant spécial sur la situation des
droits de l'homme en République islamique d'Iran, un appel urgent concernant
la condamnation d'Hasan Yousefi Eshkevari, pour apostasie, mohareba (guerre
contre Dieu), diffusion de mensonges visant à tromper l'opinion publique,
insultes contre le fondateur de la République islamique, feu l'Ayatollah
Ruhollah Khomeini, et diffamation du clergé. Un verdict aurait été
prononcé, mais n'aurait pas été rendu public. M. Eshkevari
encourrait la peine de mort. Selon les sources, il a été arrêté
le 5 août 2000 en vertu d'un mandat du procureur du tribunal spécial
du clergé, et incarcéré à la prison Evin, à
Téhéran, comme suite à un discours qu'il avait prononcé
lors d'une conférence à Berlin en avril dernier. M. Eshkevari
aurait été détenu en régime cellulaire jusqu'à
fin septembre. Au cours de cette période, on lui aurait refusé
à la fois des soins médicaux, alors qu'il souffre de diabète,
et l'accès à un conseil juridique. Le procès devant le
tribunal spécial, qui a commencé le 7 octobre et s'est achevé
le 17 octobre, s'est déroulé à huis clos; l'intéressé
a dû accepter un avocat commis d'office, son propre avocat n'ayant pas
été autorisé à participer aux débats.
249. Dans une lettre datée du 14 mars 2000, le Gouvernement a informé
la Rapporteuse spéciale que la juridiction compétente continuait
d'examiner le cas de M. Akbar Mohammadi et que la peine de mort n'avait pas
été confirmée.
250. Le 30 mars 2000, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale
que, s'agissant du procès de 13 juifs et de 8 musulmans inculpés
d'espionnage et de menées contre la sécurité nationale,
les accusés n'avaient pas choisi d'être représentés
par leurs propres avocats et que, conformément aux lois et règlements
en vigueur, le tribunal avait demandé à l'ordre des avocats de
désigner un avocat chargé de les défendre. Le Gouvernement
a également transmis des informations actualisées concernant le
procès les 9, 13 et 16 avril 2000. Le 6 juillet 2000, il a fait savoir
à la Rapporteuse spéciale que le tribunal de Shiraz avait acquitté
M. Navid Balazadeh (au sujet duquel la Rapporteuse spéciale avait envoyé
plusieurs appels urgents) et quatre autres inculpés pour insuffisance
de preuves.
251. Le 10 mars 2000, le Gouvernement a transmis à la Rapporteuse spéciale
des informations concernant le cas de M. Morteza Amini Mogaddam. Celui-ci avait
été condamné à mort après avoir été
reconnu coupable de meurtre. Le père de la victime lui ayant accordé
son pardon, l'affaire avait été renvoyée devant la juridiction
compétente pour réexamen.
266. Le 22 septembre 2000, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec
le Rapporteur spécial sur la question de la torture, a envoyé
au Gouvernement jordanien un appel urgent concernant la situation de Khader
Abu Hosher et Usama Husni Kamel Sammar qui avaient été arrêtés
en décembre 1999 par les forces de sécurité et qui auraient
été détenus au secret pendant trois mois au centre de détention
du Département des renseignements généraux. Le 18 septembre
2000, ils auraient été déclarés coupables de préparation
d'attaques à la bombe en Jordanie, de fabrication d'explosifs et de recrutement
de personnes en vue de lancer des attaques contre des cibles juives et américaines,
et auraient été condamnés à mort pour collaboration
présumée avec al-Qa'eda (la Base), organisation qui aurait des
liens avec Usama ben Laden. Il semblerait qu'en avril 2000, pendant le procès,
les entretiens entre les accusés et leurs avocats aient fait l'objet
de sévères restrictions car ils ne pouvaient avoir lieu qu'en
présence de membres des forces de sécurité. Il a été
affirmé que Khader Abu Hosher et Usama Husni Kamel Sammar avaient été
soumis largement à la torture et à des mauvais traitements et
que des aveux leur avaient été arrachés sous la contrainte.
Pendant le procès, Khader Abu Hosher aurait déclaré qu'il
avait été soumis à "des méthodes d'interrogation
très dures" et que d'autres accusés avaient été
contraints "par la torture et la terreur" à témoigner
contre lui.
268. La Rapporteuse spéciale a transmis une allégation de violation
du droit à la vie de six personnes. Selon les informations reçues,
six prisonniers non armés auraient été tués après
avoir été déshabillés par des gardiens de prison
à Nyeri. Ces six personnes faisaient partie d'un groupe de huit condamnés
à mort qui avaient tenté de s'évader de la prison King'ong'o
à Nyeri, à 150 kilomètres de Nairobi le 4 septembre 2000
au petit jour. Les prisonniers auraient été abattus sans discrimination
par des dizaines de gardiens armés.
323. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent au Gouvernement
le 13 novembre 2000. D'après les informations reçues, le 7 novembre
2000, Habib bin Jum'a bin Sulayman, Ahmed bin Habib bin Jum'a, Mohammad bin
Habib bin Jum'a, Faisal bin Hilal bin Salem et Najeeb bin Mahfoudh auraient
été condamnés à mort par un tribunal pénal
de Muscat. Ils avaient été accusés de meurtre pour avoir
tué trois personnes propriétaires d'une bijouterie au cours d'un
cambriolage, en septembre. D'après les informations reçues, cette
condamnation devrait être confirmée par une commission judiciaire
dans laquelle siège le Grand mufti et par le Sultan avant d'être
exécutée. Il semblerait que cette commission confirme toute décision
du tribunal pénal. Il semblerait également qu'il ne soit pas possible,
en droit omanais, de faire appel d'une condamnation pour meurtre avec préméditation.
374. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent le 18 avril
2000 concernant le cas de Dilfuza Numonova qui aurait été condamnée
à mort par le tribunal municipal de Douchanbé en janvier pour
avoir abattu son amant, Kamil Kurbanov, en 1999. Dilfuza Numonova avait déclaré
que ses aveux lui avaient été extorqués sous la contrainte
et qu'elle n'avait pas tué Kamil Kurbanov. Il a en outre été
rapporté qu'elle avait été contrainte d'avorter vers la
fin janvier alors qu'elle était en prison. La Rapporteuse spéciale
a appris qu'en vertu de la législation tadjike, les femmes enceintes
ne pouvaient pas être exécutées. Mme Numonova aurait été
battue à plusieurs reprises pendant sa détention provisoire. Selon
la source, son état de santé s'est gravement détérioré.
375. Le 29 juillet 2000, le Gouvernement tadjik a communiqué à
la Rapporteuse spéciale des informations sur le cas de Dilfuza Numonova,
condamnée à mort pour meurtre par le tribunal municipal de Douchanbé.
Le Président de la Cour suprême de la République du Tadjikistan
avait commué sa peine à 15 ans d'emprisonnement.
[...]
381. La Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent le 9 mars 2000,
conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les
femmes et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants,
concernant Karteen Karikender, migrante indonésienne de 35 ans, qui travaillait
dans les Émirats arabes unis. Selon les informations reçues depuis
février 1998, Mme Karikender était employée comme domestique
à Fujairah.
382. Ses employeurs l'auraient accusée d'adultère lorsqu'elle
est tombée enceinte en 1999. Remise aux autorités locales, elle
avait accouché alors qu'elle se trouvait en détention. En 2000
elle avait été traduite devant le tribunal municipal de Syariah
Fujairah où, selon les informations reçues, elle n'aurait bénéficié
d'aucune assistance juridique ni des services d'un traducteur/interprète
au cours de la procédure. Le tribunal l'avait déclarée
coupable d'adultère et condamnée à la peine de mort par
lapidation. Ce même tribunal aurait récemment condamné un
Chypriote, reconnu coupable d'avoir tué sa femme à coups de pierre,
à quatre ans d'emprisonnement et 70 coups de fouet. Selon les informations,
l'homme qui serait responsable de la grossesse était un ressortissant
indien qui avait disparu sans laisser de trace et que le tribunal a acquitté
par défaut. Selon les informations reçues, l'affaire allait faire
l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure à Fujairah.
Si la sentence est confirmée en appel, la Cour suprême fédérale
à Abou Dhabi pourrait être saisie de l'affaire, qui serait ensuite
transmise au Président pour ratification. L'ambassade d'Indonésie
dans les Émirats arabes unis n'aurait pas été informée
du procès et n'en aurait eu connaissance que lorsque les médias
locaux avaient annoncé la sentence de mort dans tout le pays. L'article
36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires reconnaît
à toute personne le droit de communiquer avec les agents consulaires
de l'État dont elle est ressortissante et de recevoir une assistance
de leur part. Le fait, selon les informations, que l'accusée n'ait pas
été informée de ce droit peut l'avoir privée d'une
assistance importante pour la préparation de sa défense. Les Rapporteurs
spéciaux se sont dits préoccupés par le fait que six personnes,
dont une femme, avaient été exécutées pour meurtre
en 1997. En 1998, une personne de nationalité pakistanaise a été
exécutée après avoir été reconnue coupable
de meurtre et, en 1999, deux personnes, l'une pakistanaise et l'autre sri-lankaise,
avaient aussi été exécutées pour le même motif.
383. Les 14 avril et 8 mai 2000, le Gouvernement des Émirats arabes unis
a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations
concernant Karteen Karikender. Le 8 mai 2000 il l'a informée que l'avocat
de Mme Karikender s'était pourvu en appel contre la condamnation prononcée
contre sa cliente, que la peine de mort par lapidation avait été
commuée en une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an, et
que l'intéressée serait expulsée du pays, une fois sa peine
purgée. La cour d'appel avait fondé sa décision d'écarter
la peine de mort par lapidation prévue par la loi en cas d'adultère
sur le fait que, comparaissant devant elle, l'accusée était revenue
sur l'aveu du crime d'adultère qu'elle avait fait dans le cadre de l'enquête
et devant le tribunal de première instance, et s'était rétractée.
384. La Rapporteuse spéciale a accueilli avec satisfaction la décision
du tribunal de relaxer Karteen Karikender. Le 10 mai, elle a appris de la source
que la cour d'appel des Émirats arabes unis avait commué la condamnation
à mort par lapidation et que l'intéressée avait rejoint
son mari et ses deux fils en Indonésie.
385. La Rapporteuse spéciale a transmis 11 appels urgents concernant
les personnes suivantes qui avaient été condamnées à
la peine de mort.
386. La Rapporteuse spéciale, conjointement avec la
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a transmis un
appel urgent au Gouvernement des États-Unis ainsi qu'une lettre au Gouverneur
du Texas en faveur de Betty Lou Beets, qui devait être exécutée
le 24 février 2000. Celle-ci avait été condamnée
à mort en 1985 pour le meurtre de son mari. Les Rapporteurs spéciaux
avaient été informés que des éléments de
preuve déterminants susceptibles d'entraîner des circonstances
atténuantes, notamment les violences physiques, sexuelles et psychologiques
graves auxquelles Mme Beets était en butte depuis son plus jeune âge,
n'avaient pas été présentés au jury lors du procès.
Malgré les appels, Betty Lou Beets a été exécutée
au Texas à la date prévue.
387. Le 5 mai 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement
des États-Unis un appel urgent en faveur de Mark Lankford, condamné
à la peine de mort dans l'Idaho le 16 octobre 1984. Mark Henry Lankford
et son frère Bryan avaient été accusés du meurtre
de deux personnes, commis au cours d'un cambriolage en 1983. Bryan, qui avait
été jugé le premier et condamné en mars 1984, aurait
accepté de témoigner contre son frère. L'attention de la
Rapporteuse spéciale avait été appelée sur le fait
qu'à l'exception du témoignage de Bryan Lankford, rien ne prouvait
que Mark eût pris part au meurtre des victimes. Par ailleurs, le procureur
aurait admis que les charges retenues contre Mark étaient faibles en
l'absence du témoignage de Bryan. Selon les informations reçues,
Mark avait toujours reconnu avoir aidé son frère après
que les meurtres eurent été commis mais aurait affirmé
avoir ignoré que ce dernier ait eu l'intention de tuer les victimes et
n'avoir pas pris part aux meurtres. Mark Lankford n'aurait pas témoigné
à son procès, mais l'avait fait à l'audience durant laquelle
avait été prononcée la peine : il avait alors nié
avoir tué les deux victimes. Il semblerait également que Bryan,
qui, au début du procès, avait accusé Mark d'avoir commis
les meurtres, se soit rétracté par la suite et ait déclaré
en être seul l'auteur. En avril 1999, alors qu'il attendait que la nouvelle
peine soit prononcée, Bryan avait à nouveau affirmé, dans
une lettre adressé au juge, qu'il était seul responsable des meurtres.
La Rapporteuse spéciale attend la réponse du Gouvernement.
388. Le 2 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement
des États-Unis un appel urgent concernant l'exécution imminente,
en Alabama, de Pernell Ford, qui aurait souffert de longue date de troubles
mentaux graves.
389. Le 7 juin, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent
en faveur de Thomas Provenzano, qui devait être exécuté
en Floride le 20 juin 2000. Elle avait envoyé un appel urgent concernant
cette affaire le 10 octobre 1999. Il avait été diagnostiqué
que Thomas Provenzano souffrait de troubles de la personnalité (paranoïa)
et de schizophrénie paranoïde.
390. Le 13 juin, la Rapporteuse spéciale a envoyé
un appel urgent concernant le cas de Shaka Sankofa (Gary Graham), qui devait
être exécuté au Texas le 22 juin 2000. Elle en avait déjà
envoyé un le 1er janvier 1999. M. Sankofa aurait été condamné
à la peine capitale pour un crime commis quand il avait 17 ans.
391. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent le 16 août
2000 concernant Alexander Edmund Williams, qui devait être exécuté
en Géorgie le 24 août 2000. Ce dernier aurait été
condamné à la peine capitale pour un crime commis quand il avait
17 ans. Il était détenu dans le quartier des condamnés
à mort depuis 14 ans, soit depuis sa condamnation en août 1986.
Il souffrait semble-t-il de troubles mentaux graves. Selon les informations
reçues, son avocat n'aurait pas apporté de preuve dans ce sens
à son procès. L'attention de la Rapporteuse spéciale avait
été appelée sur le fait que l'avocat avait omis d'enquêter
sur le passé de son client. Le jury était donc resté dans
l'ignorance des violences physiques et psychologiques graves que M. Williams
avait subies aux mains de plusieurs adultes quand il était enfant et
des troubles mentaux dont il présentait les symptômes avant le
crime.
392. Le 12 septembre 2000, la Rapporteuse spéciale
a envoyé un appel urgent en faveur de Derek Rocco Barnabei, qui devait
être exécuté en Virginie le 14 septembre 2000. Il avait
été condamné à mort en 1995 pour le viol et le meurtre
d'une étudiante de 17 ans, Sarah Wisnosky, commis en 1993 à Norfolk
(en Virginie). Des éléments du dossier de M. Barnabei, dont des
preuves à caractère biologique, auraient disparu le 30 août
2000. Ils auraient été retrouvés le 1er septembre 2000
au tribunal de Norfolk, dans une pièce différente de celle d'où
ils avaient disparu. On craignait qu'ils n'aient été manipulés
dans l'entre-temps et qu'ils n'aient donc perdu de leur valeur.
393. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel
urgent concernant le cas de Bobby Lee Ramdass, qui devait être exécuté
en Virginie le 10 octobre 2000. Il avait été condamné à
la peine de mort en 1993 pour le meurtre de Mohammed Kayani, commis le 2 septembre
1992, lors du cambriolage d'un magasin dans le comté de Fairfax, en Virginie.
Il avait auparavant été reconnu coupable deux fois de vol avec
effraction, lors de deux procès en janvier 1992, et condamné à
des peines d'emprisonnement. À son troisième procès, le
ministère public aurait pris comme argument l'implication de M. Ramdass
dans ces délits et dans d'autres pour affirmer qu'il représentait
une menace future pour la société et devait être exécuté.
La Rapporteuse spéciale avait été informée que,
conformément à la législation alors en vigueur en Virginie
("three-strikes law"), toute personne reconnue coupable, à
trois reprises, des crimes de meurtre, de viol ou de vol à main armée,
ne pouvait plus bénéficier de la libération conditionnelle.
Lorsque l'affaire était en délibéré, en janvier
1993, les jurés auraient demandé au juge si M. Ramdass pourrait
à un moment ou un autre prétendre à une libération
conditionnelle s'il était condamné à une peine d'emprisonnement
à perpétuité. Le juge n'aurait pas répondu à
la question mais aurait conseillé aux jurés de se prononcer en
fonction des preuves dont ils disposaient. À cet égard, la Rapporteuse
spéciale a noté qu'en 1994, la Cour suprême des États-Unis
avait jugé, dans l'affaire Simmons c. Caroline du Sud, que lorsqu'on
considérait que l'accusé représentait une menace future
et que la loi en vigueur dans l'État interdisait sa libération
conditionnelle, la procédure régulière voulait que le jury
chargé du prononcé de la condamnation soit informé de cette
disposition. En 1998, un juge fédéral, citant l'affaire Simmons
c. Caroline du Sud, avait ordonné la tenue d'une nouvelle audience afin
de prononcer la sentence. Le 23 novembre 1999, la cour suprême avait suspendu
l'exécution de M. Ramdass trois heures avant qu'elle ait lieu pour examiner
l'affaire Simmons c. Caroline du Sud. Le 12 juin 2000, elle avait confirmé
la sentence. Quatre des neuf juges avaient exprimé leur désaccord,
qualifiant d'"injustice criante" le fait que l'État ait été
autorisé à invoquer la deuxième condamnation de M. Ramdass
pour soutenir qu'il représentait une menace future, tout en refusant
à la défense la possibilité d'arguer que cette condamnation
lui ôtait toute possibilité de bénéficier d'une libération
conditionnelle. Eu égard à l'ensemble de ces considérations,
la Rapporteuse spéciale craignait que les garanties d'une procédure
régulière n'aient pas été respectées lors
du procès qui avait abouti à la condamnation de M. Ramdass à
la peine capitale.
394. La Rapporteuse spéciale a envoyé le 12
octobre 2000 un appel urgent concernant Zolo Agona Azania, militant politique
et journaliste noir, qui devait être exécuté dans l'Indiana
le 25 octobre 2000. Ce dernier avait été condamné à
la peine de mort en 1981 pour le meurtre d'un policier à Gary (Indiana).
Il semble qu'à son premier procès, un témoin déterminant
ait fait un faux témoignage à la demande du ministère public
et que les Noirs pressentis pour être jurés aient été
récusés.
395. La Rapporteuse spéciale a envoyé le 6
novembre 2000 un appel urgent concernant Miguel Angel Flores, un ressortissant
mexicain qui devait être exécuté au Texas le 9 novembre
2000. Il aurait été condamné à mort pour l'enlèvement,
le viol et le meurtre, en 1989, d'Angela Tyson. Selon les informations reçues,
l'intéressé n'aurait pas été informé de son
droit de communiquer avec le consulat du Mexique. Par ailleurs, le Gouvernement
mexicain n'aurait eu connaissance de sa détention qu'un an après
qu'il eut été jugé, reconnu coupable et condamné
à mort.
396. Le 15 novembre 2000, la Rapporteuse spéciale
a envoyé un appel urgent concernant James Chambers, qui devait être
exécuté dans le Missouri à cette même date. Celui-ci
aurait été condamné à mort pour avoir abattu un
homme à la suite d'une bagarre en 1982. La sentence aurait été
prononcée après que sa culpabilité eut été
reconnue lors d'un troisième procès, que les deux procès
précédents aient été déclarés inconstitutionnels.
Par ailleurs, James Chambers jouirait de capacités mentales réduites,
fait qui n'aurait pas été porté à la connaissance
du jury, au moment où il devait se prononcer sur la sentence.
397. Le Gouvernement a répondu à toutes les
communications envoyées par la Rapporteuse spéciale au cours de
la période considérée. Dans ses réponses il a décrit
en détail les garanties juridiques dont bénéficient les
accusés dans les affaires pénales, notamment dans celles où
l'accusé est passible de la peine de mort. Les réponses reçues
concernaient les personnes suivantes : Christopher Thomas, Steve Edward Roach
et Glen McGinnis (10 janvier 2000), Betty Lou Beets (23 février 2000),
Joseph Stanley Faulder (14 mars 2000), Charles Foster (23 mai 2000), Shaka Sankofa
(Gary Graham) (19 juin 2000), Thomas Provenzano (21 juin 2000), Pernell Ford
(15 août 2000), Mark Henry Lankford (18 août 2000), Alexander Williams
(30 août 2000), Bobby Lee Ramdass (6 octobre 2000), Zolo Angona Azania
(24 octobre 2000) et Miguel Angel Flores (5 décembre 2000).
398. En ce qui concerne l'exécution de Christopher
Thomas, de Steve Edward Roach et de Glen McGinnis, qui auraient commis des délits
graves lorsqu'ils étaient mineurs, le Gouvernement a transmis à
la Rapporteuse spéciale copie d'une lettre envoyée à la
Commission des droits de l'homme au sujet de cette question particulière.
Les États-Unis avaient toujours soutenu que l'exécution de délinquants
mineurs n'était pas contraire au droit international.
399. S'agissant de Betty Lou Beets, la Rapporteuse spéciale
s'était déclarée préoccupée par le fait que
les violences physiques, sexuelles et psychologiques subies par celle-ci dans
le passé, qui constituaient des circonstances atténuantes, n'avaient
pas été prises en considération lorsqu'elle avait été
reconnue coupable et condamnée pour meurtre. Le Gouvernement a fait savoir
que, quand bien même elle aurait eu la possibilité d'invoquer pour
sa défense le "syndrome des femmes battues" afin d'atténuer
les charges qui pesaient contre elle, ni Betty Lou Beets ni son avocat n'avaient
décidé d'apporter la preuve de maltraitance passée au procès.
Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la Fifth Circuit
Court of Appeals (cour d'appel de la cinquième circonscription judiciaire)
avait déclaré qu'"un jury qui avait déjà établi
que Betty Lou Beets avait assassiné son mari par intérêt
n'aurait pas été sensible à des circonstances atténuantes
qui donneraient l'impression que celle-ci ne pouvait pas se contrôler".
400. Le Gouvernement a indiqué que la Cour suprême
des États Unis avait décidé, le 25 janvier 1999, de ne
pas réexaminer l'affaire de Joseph Stanley Faulder et déclaré
que les autorités de l'État du Texas pouvaient maintenant fixer
une nouvelle date pour l'exécution, mais que M. Faulder pouvait également
engager d'autres actions pour empêcher celle-ci. Joseph Stanley Faulder
avait été exécuté le 17 juin 1999 après avoir
échoué dans ses dernières tentatives d'exercer des voies
de recours et d'obtenir une commutation de sa peine. Le Gouvernement a indiqué
que M. Faulder n'avait pas été informé, comme il aurait
dû l'être, de son droit de demander l'assistance d'un représentant
du consulat du Canada. En outre, son nom ne figurait pas sur la liste des prisonniers
canadiens communiquée aux représentants de ce pays par l'État
du Texas. Ceux-ci n'auraient pas manqué de proposer leur aide à
M. Faulder si son nom avait figuré sur une telle liste. Selon le Gouvernement,
le droit d'une personne à ce que son consulat soit avisé de sa
situation ne constituait pas un droit individuel et, en cas de procédure
pénale, le fait qu'un consulat ne soit pas avisé ne créait
pas de droit à réparation sur le plan juridique. Malgré
la demande qui lui avait été faite par le Secrétaire d'État
d'examiner attentivement les aspects consulaires de cette affaire, la Commission
des grâces et des libérations conditionnelles (Board of Pardon
and Paroles) du Texas avait décidé de ne pas recommander la clémence.
401. Concernant la question du handicap mental de Charles
Foster, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que
ce dernier avait eu au cours de la procédure judiciaire de nombreuses
occasions de soulever cette question et qu'il n'avait pas manqué de le
faire. La question avait été étudiée la première
fois avant le procès même et M. Forster avait été
examiné par des spécialistes à l'Eastern State Hospital
afin d'établir si son état de santé mentale permettait
de le traduire en justice. Ceux-ci avaient conclu qu'il était capable
de comprendre les procédures engagées contre lui et que ses facultés
mentales lui permettaient de fournir à son avocat des éléments
pour sa défense. La question avait été examinée
à nouveau lors de l'examen de la demande d'habeas corpus introduite par
M. Forster auprès du tribunal de district des États-Unis, à
l'occasion de laquelle il avait présenté une déclaration
sous serment d'un médecin selon laquelle, ayant un QI de 68, il n'aurait
pu fournir à son avocat d'éléments pour sa défense.
La Commission des grâces et des libérations conditionnelles de
l'Oklahoma avait examiné son recours en grâce et n'avait pas considéré
que son état de santé mentale fût si déficient qu'il
ne pouvait comprendre les procédures engagées contre lui.
402. Le Gouvernement a indiqué que Shaka Sankofa avait
été arrêté le 20 mai 1981, jugé et reconnu
coupable du meurtre, entraînant la peine de mort, de Bobby Lambert, sur
un parking de Houston (Texas). Sa condamnation reposait sur la déclaration
d'un témoin oculaire. M. Sankofa avait fait valoir tous ses droits à
défense, conformément à la législation tant de l'État
que fédérale. En 1993, à l'appui d'une deuxième
demande d'habeas corpus auprès de l'État, Shaka Sankofa avait
aussi présenté la déposition d'un ancien employé
qui rangeait des chariots sur le parking quelques minutes avant les coups de
feu et qui avait remarqué le tireur debout devant le magasin. À
son avis, Shaka Sankofa n'était pas l'assassin. Le tribunal a toutefois
jugé que l'employé n'avait pas assisté effectivement à
la fusillade et que sa déposition ne remettait pas en cause la déclaration
et l'identification faites par le témoin oculaire. Quant au fait que
Shaka Sankofa était mineur lorsqu'il aurait commis le crime, le Gouvernement
a déclaré qu'en matière d'exécution de délinquants
mineurs, la pratique aux États-Unis était compatible avec le droit
international. Les États-Unis n'avaient jamais souscrit en vertu d'un
traité d'obligation qui interdise d'infliger la peine capitale aux auteurs
de délits avant l'âge de 18 ans. Ils n'avaient au contraire cessé
de formuler des réserves à ce sujet. En ce qui concerne les recommandations
qui figurant dans les Règles de Beijing et les dispositions qui garantissent
la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, le droit
international coutumier n'interdisait pas non plus l'exécution de personnes
âgées de 16 ou de 17 ans au moment du crime si elles étaient
jugées aptes à être traduites en justice au même titre
que des adultes. Le Gouvernement a fait observer que Shaka Sankofa avait déposé,
le 1er juin 2000, une demande de grâce ou de sursis à son exécution
auprès de la Commission des grâces et des libérations conditionnelles
du Texas.
403. En ce qui concerne l'affaire Thomas Provenzano, le Gouvernement
a déclaré que le Gouverneur de Floride, M. Bush, avait nommé
une commission composée de trois psychiatres pour déterminer si
l'état de santé mentale de l'accusé permettait de le faire
exécuter. S'appuyant sur le rapport de ladite commission, le tribunal
de la circonscription judiciaire avait établi que M. Provenzano était
apte à subir cette sanction. Cette décision avait fait l'objet
d'un recours devant la cour suprême de l'État de Floride qui l'avait
confirmée en mai 2000. Bien que les deux juridictions avaient reconnu
que M. Provenzano avait apporté la preuve qu'il souffrait à un
certain degré de troubles mentaux, elles avaient toutes deux estimé
qu'il était conscient de la sanction qui allait lui être infligée
et en connaissait les causes. Sur la base de la décision de la cour suprême
de l'État de Floride, l'exécution de Thomas Provenzano avait été
fixée au 20 juin 2000.
404. Dans l'affaire Pernell Ford, le Gouvernement a indiqué
que le condamné avait déposé une requête le 30 mai
2000 en vue d'annuler sa demande d'habeas corpus, affirmant qu'il voulait être
exécuté. Il avait en même temps renvoyé son avocat.
Compte tenu de ses antécédents de malade mental, la cour n'avait
pas voulu accéder à sa requête sans procéder à
un examen psychiatrique. Un psychiatre avait examiné M. Ford à
deux reprises et déclaré qu'il était apte à renvoyer
son avocat et à annuler sa demande d'habeas corpus. Le tribunal de district
avait accédé aux demandes de M. Ford. En juillet 1999, la décision
avait été réexaminée par la cour d'appel de la onzième
circonscription, qui avait confirmé la décision de la juridiction
inférieure. Le 2 juin 2000, Pernell Ford avait été exécuté.
405. Concernant l'affaire Mark Henry Lankford, le Gouvernement
a informé la Rapporteuse spéciale que, selon le Procureur général
de l'Idaho, l'accusé avait deux recours en instance : le premier devant
la cour d'appel de la neuvième circonscription judiciaire, pour lequel
les parties attendaient la date des plaidoiries, et le second devant la cour
suprême de l'Idaho, qui avait été introduit à la
suite de la condamnation. S'agissant de la rétractation du frère
de M. Lankford, évoquée par la Rapporteuse spéciale dans
son appel urgent, la cour suprême de l'Idaho avait conclu qu'elle n'aurait
pas entraîné un verdict différent dans la mesure où
il existait d'autres preuves matérielles de la culpabilité de
Mark Henry Lankford dans ces meurtres.
406. Selon les informations reçues du Gouvernement,
la cour suprême de Géorgie avait accepté de surseoir à
l'exécution d'Alexander Williams pour une période indéterminée
le 22 août 2000.
407. Dans l'affaire Bobby Lee Ramdass, il avait été
indiqué que la régularité de la procédure aurait
pu être mise en cause pendant le procès, du fait que le jury chargé
de prononcer la sentence n'avait pas été informé que l'accusé
ne pouvait prétendre à une libération conditionnelle. Dans
sa réponse, le Gouvernement a confirmé que cette mesure ne s'appliquait
effectivement pas dans ce cas. Toutefois, la décision de la cour suprême
s'appuyait sur le fait qu'à la date du verdict, M. Ramdass ne remplissait
pas encore les conditions requises pour pouvoir prétendre à la
libération conditionnelle. Conformément à la législation
en vigueur en Virginie, toute personne condamnée à trois reprises
pour crimes de meurtre, de viol ou de vol à main armée ne constituant
pas un acte unique, ne pouvait prétendre à la libération
conditionnelle. Par ailleurs, une condamnation ne revêtait pas un caractère
définitif tant que le jury n'avait pas rendu son verdict et que le juge
n'avait pas, à une date ultérieure, prononcé la sentence
définitive. Selon le Gouvernement, il n'était ni nécessaire
d'un point de vue constitutionnel, ni réalisable d'un point de vue pratique
d'étendre le bénéfice de la loi aux situations dans lesquelles
un accusé ne remplirait pas les conditions requises pour pouvoir prétendre
à la libération conditionnelle. Il n'y avait donc pas irrégularité
de la procédure en l'espèce.
408. Le Gouvernement a indiqué qu'à l'audience
durant laquelle la sentence de Zolo Agona Azaina avait été prononcée
en 1996, un témoin avait déclaré au tribunal avoir fait
un faux témoignage lors du premier procès de celui-ci, en 1982.
Avant de comparaître comme témoin à charge à ce procès,
il avait dit à un policier qu'il était incapable de reconnaître
l'accusé et quelqu'un lui avait indiqué la place à laquelle
ce dernier serait assis dans la salle d'audience. Selon le Gouvernement, malgré
cet aveu, les éléments de preuve contre M. Azaina restaient suffisamment
convaincants pour entraîner une deuxième condamnation à
la peine capitale. À l'audience de 1996 pendant laquelle la sentence
avait été prononcée, le témoin n'avait pas témoigné
aux fins d'identification, aussi la question de l'identification ne s'était-elle
donc pas posée. Quant à l'accusation selon laquelle les Noirs
auraient été écartés du jury, M. Azaina avait soulevé
le problème à l'occasion de la procédure engagée
au niveau fédéral. Le juge avait tenu une audience au cours de
laquelle M. Azaina avait été prié de démontrer que
les jurés noirs risquaient d'être écartés. Incapable
de le faire, celui-ci avait affirmé avoir des raisons de penser que l'État
agirait de la sorte. Lors de son premier appel, M. Azaina avait prétendu
que le jury du premier procès comptait un nombre anormalement faible
de représentants des minorités. En vertu de la législation
de l'Indiana, cet argument à lui seul ne suffisait cependant pas à
prouver l'existence d'un préjudice. Selon le Gouvernement, pour qu'il
y ait erreur révocable, la preuve devait être apportée que
la sous-représentation procédait d'une exclusion systématique
du groupe en question, du processus de sélection des jurés.
409. Le 5 décembre 2000, le Gouvernement des États-Unis a transmis à la Rapporteuse spéciale une réponse concernant Miguel Angel Flores. Le Département d'État faisait observer que, bien que les autorités consulaires mexicaines aient eu connaissance de l'affaire en 1991, après que l'accusé eut été condamné, le procès devant la chambre des recours au pénal de la cour d'appel du Texas avait pris fin en 1993. Il notait par ailleurs que les questions relatives aux circonstances atténuantes, à la compétence de la représentation et des témoins à charge avaient toutes été examinées par la cour lors des procédures d'appel engagées par M. Flores. Le Département d'État croyait savoir que ce dernier avait expressément interdit à son avocat de solliciter le témoignage en sa faveur des membres de sa famille, qui étaient nombreux à vivre aux États-Unis; que son conseil avait non seulement procédé au contre-interrogatoire du psychiatre, cité comme témoin par le procureur public, mais également fait témoigner son propre expert; et que M. Flores parlait anglais et vivait aux États-Unis depuis l'âge de 3 ou 4 ans. Compte tenu des faits évoqués ci-dessus, le Département d'État indiquait que rien ne permettait de penser que l'assistance du consulat du Mexique eût infléchi la procédure. Les États-Unis respectaient scrupuleusement leurs engagements d'informer les ressortissants étrangers de leurs droits, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le Département d'État regrettait ce manquement et s'en excusait auprès du Gouvernement mexicain.
410. Le 30 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé conjointement
avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant
Dmitry Chikunov, reconnu coupable du meurtre avec préméditation
de deux hommes et condamné à mort le 11 novembre 1999 par le tribunal
régional de Tachkent. La Cour suprême d'Ouzbékistan aurait
rejeté son recours contre cette condamnation, le 24 janvier 2000. Alors
qu'il se trouvait en détention provisoire, M. Chikunov aurait été
torturé lors d'interrogatoires par des agents de la force publique, qui
auraient menacé de violer sa mère s'il n'avouait pas le crime
dont il était accusé.
411. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement
avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent au Gouvernement
d'Ouzbékistan concernant Oybek Ruzmetov, âgé de 35 ans,
Uygun Ruzmetov, son frère de 30 ans, Sardor Allayarov, âgé
de 28 ans et Utkir Yusupov, âgé de 26 ans, qui seraient sur le
point d'être exécutés, après que la Cour suprême
eût rejeté leurs recours contre leur condamnation à la peine
de mort. Oybek et Uygun Ruzmetov avaient été arrêtés
en décembre 1998, à l'issue d'une perquisition de la police à
leur domicile, dans la ville d'Urgench située dans la partie occidentale
de l'Ouzbékistan; la police aurait tiré des coups de feu dans
la chambre d'Oybek Ruzmetov. Ce dernier aurait été accusé
ultérieurement de diriger un groupe clandestin. Les deux frères
auraient été détenus dans les locaux des services nationaux
de sécurité d'Urgench, qui leur auraient extorqué des aveux
sous la torture. En février 1999, la police aurait arrêté
les parents des accusés, les auraient contraint à se dévêtir
et à se montrer ainsi à leurs fils. Elle aurait par ailleurs menacé
de violer la femme d'Uygun Ruzmetov si ceux-ci ne passaient pas aux aveux. Les
quatre personnes mentionnées précédemment et Shikhnozor
Yakubov, âgé de 25 ans, avaient été reconnus coupables
d'avoir projeté de faire exploser un réservoir d'eau, tenté
de renverser les autorités légalement établies pour mettre
en place un État islamiste, d'organiser des groupes armés clandestins,
de meurtre aggravé avec préméditation et de vol, et condamnés
à mort par le tribunal régional de Tachkent en juillet 1999. Shikhnozor
Yakubov serait mort en octobre 1999, des suites du passage à tabac subi
en prison.
412. Le 8 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement
avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant
Rafael Mubarakshin, étudiant de l'Institut d'aviation de Tachkent, qui
avait été reconnu coupable du meurtre avec préméditation
d'un autre étudiant et condamné à mort en décembre
1999 par le tribunal régional de Tachkent. La Cour suprême aurait
rejeté son appel le 14 février. Selon les informations, son avocat
n'aurait pas été présent lorsque la Cour suprême
avait rejeté l'appel, parce qu'il n'aurait pas été informé
de la date à laquelle se tenait l'audience. Alors qu'il se trouvait en
détention préventive au poste de police Khamzinsky à Tachkent,
Rafael Mubarakshin aurait subi des mauvais traitements aux mains des agents
de la force publique au cours des interrogatoires. Il aurait avoué le
meurtre dont il était accusé.
413. Le 16 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé,
conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent
concernant Marat Rakhmanov, Andrey Zolotykh, Semyon Kimalov et Ruslan Gudimovich,
qui avaient été condamnés à mort après avoir
été jugés séparément pour meurtre aggravé
avec préméditation, par le tribunal régional de Samarkand.
La Cour suprême aurait rejeté leurs appels. Ils pourraient, par
ailleurs, être exécutés à tout moment. Marak Rakhmanov
n'aurait avoué le meurtre dont il était accusé qu'après
avoir été torturé pendant la garde à vue. En outre,
le 17 août 1999, alors qu'il était détenu au poste de police
No 6 de Samarkand, en attendant l'ouverture de son procès, il aurait
été passé à tabac par des agents de police. Selon
les informations reçues, les autorités n'auraient pas enquêté
sur ces allégations.
414. Le 24 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé,
conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un autre appel
urgent concernant Oybek Ruzmetov, Uygun Ruzmetov, Sardor Allayarov et Utkir
Yusupov, mentionnés précédemment. Les Rapporteurs spéciaux
ont exprimé à nouveau leurs craintes que les accusés ne
soient torturés ou ne subissent d'autres formes de mauvais traitement,
ou ne soient victimes d'une exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire.
[...]
423. Le 14 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel
urgent concernant Abdullah Mohammad Ahmad Shayban, qui avait été
reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort en
1997. Il aurait interjeté appel au motif qu'il avait agi en état
de légitime défense et sa sentence avait été ramenée
à une peine d'emprisonnement de cinq ans par la cour d'appel. La Cour
suprême avait par la suite annulé le verdict de la cour d'appel
et confirmé la condamnation à mort. À la suite de la décision
de la Cour suprême, Abdullah Mohammad Ahmad Shayban risquait d'être
exécuté de façon imminente. Compte tenu du fait que les
deux juridictions avaient rendu des verdicts différents sur la base d'éléments
de preuves identiques, la Rapporteuse spéciale a demandé au Gouvernement
yéménite de surseoir à l'exécution et de faire en
sorte que l'affaire soit réexaminée de manière approfondie.
424. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel
urgent concernant Mohamed Omar Haji, réfugié somalien, condamné
à la peine de mort le 5 juillet 2000 par un tribunal d'Aden, pour avoir
renoncé à l'islam pour se convertir au christianisme. On lui aurait
accordé un délai allant jusqu'au 12 juillet 2000 pour se rétracter
et revenir à l'islam. M. Haji aurait été sérieusement
malmené et menacé par la police lors de son interrogatoire au
poste al-Tawahi, à Aden.
425. Le 14 novembre 2000, le Gouvernement yéménite a communiqué
à la Rapporteuse spéciale des informations concernant le cas de
Mohamed Omar Haji, un réfugié somalien qui s'était converti
au christianisme. Il a souligné que cet acte constituait un délit
au regard de la législation yéménite. L'intéressé
avait donc été arrêté et traduit en justice sous
l'inculpation d'apostasie, mais le Gouvernement avait décidé,
au lieu de cela, de l'expulser du Yémen; la décision avait pris
effet le 25 août 2000.
436. Le 5 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent
à l'Autorité palestinienne concernant Raji Saqir, qui avait été
condamné à mort pour le meurtre d'Ahlam Duqmaq le 3 juillet 2000.
La procédure engagée devant la Cour de sécurité
de l'État ne serait pas conforme aux normes internationales en matière
de procès équitable. On n'aurait pas laissé à l'accusé
le temps nécessaire pour préparer sa défense. Il semblerait
par ailleurs qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel du verdict devant une
instance supérieure. Compte tenu de ces allégations, la Rapporteuse
spéciale a demandé instamment à l'Autorité palestinienne
de surseoir à l'exécution de Raji Saqir de manière à
permettre le réexamen approfondi de son affaire.
- Sophie Fotiadi - 