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Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
2000
extraits sur la peine capitale
Vous trouverez la version
complète et officielle du rapport 2000 de la Rapporteuse spéciale
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur le
site du Haut commissariat aux droits de l'homme.
Cette page contient les extraits du rapport qui traitent de la peine de mort.
Consultez également l'additif du 17 janvier 2000 : situation dans les pays mis en cause
E/CN.4/2001/9
11 janvier 2001
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-septième session - Point 11 b) de l'ordre du jour provisoire
TABLE DES MATIÈRES
I. LE MANDAT 5 - 9
A. Attributions 5 - 6
B. Cas de violations du droit à la vie dans lesquels la Rapporteuse spéciale
intervient 7 - 8
[...]
II. ACTIVITÉS 10 - 22
[...]
B. Communications 11 - 17
[...]
III. APERÇU DES SITUATIONS COMPORTANT DES VIOLATIONS DU DROIT À
LA VIE 23 - 37
[...]
G. Peine capitale 37
[...]
IV. VIOLATIONS DU DROIT À LA VIE DE GROUPES PARTICULIERS 38 - 50
A. Violations du droit à la vie des femmes 38 - 41
[...]
F. Violations du droit à la vie de personnes appartenant
à des minorités sexuelles 48 - 50
V. QUESTIONS REQUÉRANT UNE ATTENTION SPÉCIALE 51 - 95
[...]
D. Violations du droit à la vie des enfants 65
[...]
F. Peine capitale 76 - 95
[...]
VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 103 - 119
[...]
B. Recommandations 107 - 119
5. Dans sa résolution 2000/31, la Commission des droits de l'homme a
prié la Rapporteuse spéciale de continuer à examiner les
cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de réagir
effectivement aux informations qui lui parviennent, de renforcer son dialogue
avec les gouvernements et d'assurer le suivi des recommandations formulées
dans ses rapports sur des visites dans certains pays. La Commission a également
prié la Rapporteuse spéciale de continuer à surveiller
l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties
et restrictions concernant l'imposition de la peine capitale, compte tenu des
observations formulées par le Comité des droits de l'homme dans
son interprétation de l'article
6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi
que du deuxième Protocole
facultatif s'y rapportant.
[...]
7. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale
est intervenue dans les situations suivantes :
[...]
k) Violations du droit à la vie en relation avec la peine de mort. Le
Rapporteur spécial intervient lorsque la peine capitale est infligée
en violation des articles 6,
paragraphe 2, et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et de l'article
37 a) de la Convention relative aux droits de l'enfant, de l'article 77,
paragraphe 5) et d'autres articles pertinents des Conventions
de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 y relatifs.
En outre, le Rapporteur spécial suit les diverses résolutions
adoptées par des organes de l'ONU, notamment :
i) Résolutions de l'Assemblée générale 2857 (XXVI), du 20 décembre 1971, et 32/61, du 8 décembre 1977, relatives à la peine capitale;
ii) Résolution 44/128 de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1989, par laquelle l'Assemblée a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;
iii) Résolutions 1997/12, 1998/8, 1999/61 et 2000/65 de la Commission des droits de l'homme concernant la peine de mort;
iv) Résolution 1984/50 du Conseil économique et social en date du 25 mai 1984, par laquelle le Conseil a approuvé les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, que l'Assemblée générale des Nations Unies a fait siennes dans sa résolution 39/118, adoptée le 14 décembre 1984;
v) Résolution 1989/64 du Conseil économique et social, adoptée le 24 mai 1989.
8. Compte tenu de ces principes directeurs et de ces normes internationales,
le Rapporteur spécial intervient dans les cas suivants :
a) Le crime visé ne peut être considéré comme relevant de la catégorie des "crimes les plus graves", dont il est question à l'article 6, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
b) La peine de mort est imposée rétroactivement;
c) Des personnes sont condamnées à mort pour des crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans;
d) Des femmes enceintes ou venant d'accoucher risquent la peine de mort;
e) Des malades ou des handicapés mentaux ou des personnes dont les facultés mentales sont extrêmement limitées risquent la peine de mort;
f) Une sentence de mort qui a été exécutée est annulée à titre posthume;
g) L'accès au consulat de son pays est refusé ou n'est pas facilité à une personne risquant la peine de mort;
h) L'accusé(e) se voit dénier le droit de faire appel de sa condamnation à mort ou de solliciter la grâce ou une commutation de peine;
i) Une sentence de mort est prononcée à l'issue d'un procès au cours duquel les normes internationales d'impartialité, de compétence, d'objectivité et d'indépendance du pouvoir judiciaire n'ont pas été respectées;
j) Le système juridique n'est pas conforme aux normes minimales en matière d'équité des procès;
k) La peine de mort est imposée en tant que mesure obligatoire au mépris des garanties énumérées ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte de l'existence de circonstances atténuantes impérieuses.
[...]
[...]
[...]
12. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse spéciale
a lancé 116 appels urgents aux gouvernements des pays suivants : Argentine
(2), Bolivie (4), Brésil (6), Burundi (1), Canada (1), Chine (4), Colombie
(25), Côte d'Ivoire (1), Cuba (1), Égypte (1), Équateur
(1), Émirats arabes unis (1), États-Unis d'Amérique (11),
Fédération de Russie (2), Gambie (1), Guatemala (4), Guinée
équatoriale (1), Honduras (3), Inde (2), Indonésie (4), Iran (République
islamique d') (4), Israël (1), Jamaïque (1), Jordanie (1), Liban (1),
Mexique (7), Myanmar (1), Népal (1), Nicaragua (1), Oman (1), Ouzbékistan
(5), Pakistan (2), Pérou (4), Philippines (1), République démocratique
du Congo (1), Sri Lanka (2), Tadjikistan (1), Venezuela (2), Yémen (2)
et Zimbabwe (1). Elle a également adressé un appel urgent à
l'Autorité palestinienne. Sur ces appels urgents 43 ont été
lancés conjointement avec d'autres mécanismes de la Commission
des droits de l'homme, tels que le Rapporteur spécial sur la question
de la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion
et d'expression, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes,
le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, le Président-Rapporteur
du Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Représentant
spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en
République islamique d'Iran, le Représentant du Secrétaire
général chargé de la question des personnes déplacées
dans leur propre pays et le Représentant du Secrétaire général
chargé de la question des défenseurs des droits de l'homme.
13. Ces appels urgents concernaient 339 personnes ainsi que les groupes suivants
: personnes menacées par la vague de violence dans les territoires occupés,
aux Moluques (Indonésie), à Pahalgam, Anantnag et Pogal au Cachemire
(Inde) et sur l'île de Jolo (Philippines); un grand nombre de détenus
en République islamique d'Iran; des journalistes et des membres d'organisations
non gouvernementales de défense des droits de l'homme au Mexique et au
Pérou qui avaient reçu des menaces de mort; des communautés
autochtones au Brésil; des journalistes afghans au Pakistan; toute la
population de Grozny (Tchétchénie); des dirigeants de l'opposition
au Zimbabwe; des civils à Jaffna (Sri Lanka) et en Côte d'Ivoire;
un grand nombre de prisonniers en Guinée équatoriale; un grand
nombre de personnes condamnées à mort en Chine, aux États-Unis
d'Amérique, en Ouzbékistan et au Yémen; des militants des
droits de l'homme, des avocats, des dirigeants politiques et des syndicalistes,
des paysans et des dirigeants autochtones en Colombie.
[...]
37. Dans sa résolution 2000/31, la Commission des droits de l'homme
a prié la Rapporteuse spéciale de continuer à surveiller
l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties
et restrictions concernant l'imposition de la peine capitale, compte tenu des
observations formulées par le Comité des droits de l'homme dans
son interprétation de l'article
6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi
que du deuxième Protocole
facultatif s'y rapportant. Dans ce contexte, la Rapporteuse spéciale
a lancé 32 appels urgents en faveur de 44 personnes nommément
désignées et de groupes de personnes dont l'identité n'était
pas précisée aux gouvernements des pays suivants : Burundi (1),
Chine (4), Cuba (1), Égypte (1), Émirats arabes unis (1), États-Unis
d'Amérique (11), Iran (République islamique d') (4), Oman (1),
Ouzbékistan (5), République démocratique du Congo (1),
Tadjikistan (1) et Yémen (2). Elle a également adressé
un appel urgent à l'Autorité palestinienne. Cette question est
examinée plus en détail à la section V.F
du présent rapport.
[...]
40. La Rapporteuse spéciale voudrait également appeler l'attention
sur le cas de Mme Betty Lou Beets, condamnée à mort pour le meurtre
de son mari dans l'État du Texas (États-Unis d'Amérique).
En février 2000, la Rapporteuse spéciale a écrit au Gouvernement
des États-Unis pour lui faire part d'informations selon lesquelles des
preuves cruciales de circonstances atténuantes n'avaient jamais été
présentées au jury lors du procès de Mme Beets, notamment
le fait que celle-ci avait été soumise à des violences
physiques, sexuelles et psychologiques dès son plus jeune âge.
D'après ces informations, elle avait été violée
à l'âge de 5 ans, et avait été ensuite brutalisée
et fait l'objet de violences sexuelles par ses maris successifs. Mme Beets a
été exécutée le 24 février 2000. Il a été
signalé à la Rapporteuse spéciale que Mme Beets était
la deuxième femme à être exécutée au Texas
en 100 ans et la quatrième femme seulement à être exécutée
dans l'ensemble du pays depuis le rétablissement de la peine de mort
en 1976.
[...]
[...]
50. La Rapporteuse spéciale juge inacceptable que dans certains États,
les relations homosexuelles soient encore passibles de la peine de mort. Il
y a lieu de rappeler que selon l'article
6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une sentence
de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves,
ce qui exclut manifestement la question de l'orientation sexuelle. La Rapporteuse
spéciale tient en l'occurrence à réaffirmer sa conviction
que les préjugés persistants visant les personnes appartenant
à des minorités sexuelles et tout particulièrement la criminalisation
de faits liés à l'orientation sexuelle renforcent la stigmatisation
sociale dont sont victimes ces personnes. Celles-ci sont du même coup
davantage exposées à la violence et aux atteintes aux droits de
l'homme, notamment les menaces de mort et les violations du droit à la
vie, qui se produisent souvent dans un climat d'impunité. La Rapporteuse
spéciale note en outre que la façon souvent tendancieuse dont
ce sujet est abordé dans les médias contribue également
à ce climat d'impunité et d'indifférence à l'égard
des meurtres de personnes appartenant à des minorités sexuelles.
[...]
65. Au cours de la période considérée, la Rapporteuse
spéciale a adressé des appels urgents en faveur de six mineurs
aux gouvernements des pays suivants : Bolivie (1), Colombie (2), Honduras (1),
République islamique d'Iran (1) et Venezuela (1). Elle est également
intervenue en faveur de deux personnes qui avaient été condamnées
à mort pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans et dont l'exécution
était imminente aux États-Unis d'Amérique. Pour un examen
plus détaillé de cette question, se reporter à la section
F ci-dessous. La Rapporteuse spéciale a en outre transmis des allégations
de violations du droit à la vie concernant 67 mineurs aux gouvernements
des pays ci-après : Bolivie (1), Colombie (4), Fédération
de Russie (1), Honduras (32), Israël (3), Myanmar (2), Népal (4),
Rwanda (5) et Soudan (15). Elle a également adressé au Gouvernement
burundais une lettre lui transmettant des allégations d'exécutions
sommaires perpétrées contre un groupe de 43 personnes, dont un
grand nombre d'enfants, par des soldats gouvernementaux à Kabezi, le
31 décembre 1999.
[...]
76. La peine capitale doit être considérée en toutes circonstances
comme une dérogation exceptionnelle au droit fondamental à la
vie et, en tant que telle, appliquée de la façon la plus restrictive
possible. Il est également indispensable que toutes les restrictions
concernant la peine capitale et les normes correspondantes d'un procès
équitable énoncées dans les instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme soient pleinement respectées dans les
procédures applicables aux crimes passibles de cette peine.
77. La Rapporteuse spéciale intervient lorsqu'il y a lieu de penser
que les restrictions internationales, analysées ci-après, ne sont
pas respectées. En pareil cas, l'application de la peine capitale peut
être assimilée à une forme d'exécution sommaire ou
arbitraire. C'est pourquoi, en examinant les cas portés à son
attention, la Rapporteuse spéciale a tenu compte essentiellement de la
nécessité de veiller au plein respect du droit à un procès
équitable, y compris des garanties concernant l'impartialité,
l'indépendance et la compétence des juges.
78. L'application de la peine capitale aux mineurs délinquants est interdite
en vertu du droit international, et la Rapporteuse spéciale s'est à
maintes reprises déclarée fermement opposée à cette
pratique. La Convention relative
aux droits de l'enfant, ratifiée par tous les États hormis
les États-Unis d'Amérique et la Somalie, l'exclut explicitement
dans le cas d'infractions commises par des personnes âgées de moins
de 18 ans. Le consensus international de plus en plus large selon lequel la
peine capitale ne doit pas s'appliquer aux enfants et aux mineurs délinquants
a encore été confirmé par une résolution
adoptée le 17 août 2000 par la Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme. Dans cette résolution, la
Sous-Commission a condamné catégoriquement l'imposition et l'application
de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18
ans au moment de la commission du crime. Elle a en outre demandé à
la Commission des droits de l'homme de réaffirmer sa résolution
2000/65.
79. La Rapporteuse spéciale est préoccupée par la situation
aux États-Unis d'Amérique où 70 personnes environ sont
actuellement condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles
avaient moins de 18 ans. Treize mineurs délinquants auraient été
exécutés aux États-Unis depuis 1990. Selon des informations
fournies par le Gouvernement des États-Unis, 10 personnes ont été
condamnées à mort et six exécutées au cours des
deux dernières années pour des crimes commis alors qu'elles étaient
âgées de moins de 18 ans. Au cours de la période considérée,
la Rapporteuse spéciale est intervenue en faveur de deux mineurs délinquants
passibles de la peine de mort aux États-Unis. En août 2000, elle
a adressé au Gouvernement des États-Unis un appel urgent en faveur
d'Alexander Edmund Williams, qui avait été condamné à
mort dans l'État de Géorgie pour un crime commis à l'âge
de 17 ans et qui en outre aurait été atteint d'une grave maladie
mentale. Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement
des États-Unis a informé la Rapporteuse spéciale que la
Cour suprême de Géorgie avait prononcé un sursis de durée
indéterminée à l'exécution de M. Williams le 22
août 2000, soit deux jours avant la date prévue pour celle-ci.
En juin 2000, la Rapporteuse spéciale a lancé un appel urgent
en faveur de Shaka Sankofa, aussi connu sous le nom de Gary Graham, qui devait
être exécuté le 22 juin 2000, après avoir été
condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était
âgé de 17 ans. M. Sankofa a été exécuté
comme prévu le 22 juin dans l'État du Texas.
80. La Rapporteuse spéciale a pris connaissance avec une profonde préoccupation
du sort de "Kasonga", un enfant de 14 ans recruté de force
comme enfant-soldat par les forces armées de la République démocratique
du Congo. Ce garçon et quatre autres soldats avaient été
déclarés coupables de meurtre et condamnés à mort.
Le 15 janvier 2000, "Kasanga" aurait été exécuté
en même temps que les quatre hommes dans les 30 minutes ayant suivi un
jugement sommaire rendu par un tribunal militaire. Après avoir été
informée de cette exécution, la Rapporteuse spéciale est
intervenue par écrit auprès du Gouvernement de la République
démocratique du Congo pour exiger que les autorités mènent
une enquête circonstanciée sur cette affaire. À cet égard,
elle tient à faire observer qu'en janvier 2000, le Ministre des droits
de l'homme de la République démocratique du Congo aurait déclaré
que le pays avait imposé un moratoire sur les exécutions. La Rapporteuse
spéciale a également reçu des informations selon lesquelles,
en octobre 1999, deux jeunes âgés respectivement de 17 et 18 ans
avaient été pendus dans la ville de Rasht après avoir été
reconnus coupables de meurtre. Durant la période considérée,
des exécutions d'enfants âgés de moins de 18 ans au moment
de la commission du crime auraient eu lieu en République démocratique
du Congo, en Afghanistan, en République islamique d'Iran et aux États-Unis
d'Amérique.
81. Dans son dernier rapport à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2000/3),
la Rapporteuse spéciale a noté que depuis 1990, six pays auraient
exécuté des condamnés âgés de moins de 18
ans au moment où ils ont commis leur crime : l'Arabie saoudite, les États-Unis
d'Amérique, le Nigéria, le Pakistan, la République islamique
d'Iran et le Yémen. Après la publication de ce rapport, la Rapporteuse
spéciale a écrit aux gouvernements de ces États pour leur
demander des renseignements sur leur législation et leur pratique en
ce qui concerne la condamnation à mort de délinquants mineurs.
À la date de l'établissement du présent rapport, les Gouvernements
du Yémen et des États-Unis avaient répondu à sa
demande. Dans sa réponse, le Gouvernement yéménite a indiqué
qu'il s'apprêtait à promulguer une loi interdisant l'imposition
de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18
ans. La Rapporteuse spéciale invite instamment le Gouvernement yéménite
à mettre cette réforme en application dans les plus brefs délais.
Dans sa réponse à la lettre de la Rapporteuse spéciale,
le Gouvernement des États-Unis s'est reporté au questionnaire
concernant l'application de la peine de mort envoyé en juillet 1999,
qui sera examiné plus en détail ci-dessous. La Rapporteuse spéciale
saisit cette occasion pour remercier ces gouvernements de leurs réponses.
À ce propos, elle note en outre avec satisfaction que le Gouvernement
pakistanais a aboli la peine de mort pour les enfants.
82. Dans sa résolution
1989/64, le Conseil économique et social a recommandé aux
États de renforcer la protection des droits des personnes passibles de
la peine de mort, notamment en supprimant celle-ci pour les handicapés
mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement
limitées. De plus, les Garanties
pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
(résolution 1984/50 du Conseil) stipulent que la peine capitale ne peut
être appliquée aux personnes aliénées. La Rapporteuse
spéciale appuie vigoureusement ces recommandations et invite instamment
les États à prendre des mesures pour inclure de telles restrictions
dans leur législation nationale. Elle considère en outre que la
vieillesse peut parfois entraîner des infirmités susceptibles d'amoindrir
les capacités mentales et physiques. Durant la période considérée,
la Rapporteuse spéciale a lancé des appels urgents en faveur de
quatre personnes qui risquaient d'être exécutées aux États-Unis
après avoir été condamnées à mort en dépit
d'indices laissant supposer qu'elles souffraient de maladie ou de déficience
mentale. À cet égard, la Rapporteuse spéciale prend note
du cas de Thomas Provenzano, condamné à mort pour meurtre dans
l'État de Floride en 1984. Dans son appel adressé au Gouvernement
des États-Unis, la Rapporteuse spéciale a rappelé qu'il
avait été établi dès avant son procès que
M. Provenzano souffrait de troubles paranoïdes de la personnalité
et de schizophrénie paranoïaque. De plus, son état mental
se serait encore détérioré au cours des 15 années
qu'il avait passées dans le quartier des condamnés à mort.
M. Provenzano a été exécuté le 21 juin 2000.
83. Dans un certain nombre de pays, des crimes qui n'entrent pas dans la catégorie
des "crimes les plus graves" visés au paragraphe 2 de l'article
6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont passibles
de la peine capitale. Le paragraphe 1 des Garanties
pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
dispose que seules les infractions intentionnelles ayant des conséquences
fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves doivent être
passibles de la peine de mort. La Rapporteuse spéciale est fermement
convaincue que ces restrictions interdisent de prononcer des condamnations à
mort pour des infractions économiques ou autres infractions dites "sans
victime", pour des actes touchant les valeurs morales dominantes, ni pour
des actes de caractère religieux ou politique - y compris des actes de
trahison, l'espionnage et d'autres actes définis de manière vague
et généralement décrits comme étant des "crimes
contre l'État". Elle s'inquiète de voir imposer une peine
de mort obligatoire pour des délits qui ne font pas partie des "crimes
les plus graves" ou lorsque les normes relatives à un procès
équitable ne sont pas respectées. Dans bien des cas, l'état
mental ou physique du délinquant n'est pas pris en considération,
pas plus que les femmes enceintes ne sont dispensées de subir cette peine.
Certaines lois prévoyant une peine de mort obligatoire ont également
un caractère vague.
84. La façon dont les condamnés sont exécutés est
une autre source de préoccupation : les pendaisons publiques et autres
formes inhumaines d'exécution continuent d'être pratiquées
dans de nombreux pays. À cet égard, la Rapporteuse spéciale
tient à renvoyer au paragraphe 9 des Garanties
pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,
qui stipule que "[l]orsque la peine capitale est appliquée, elle
est exécutée de manière à causer le minimum de souffrances
possibles".
85. En juillet 1999, la Rapporteuse spéciale a envoyé un questionnaire
à tous les États qui continuent d'appliquer la peine capitale
en vertu de leur législation ou dans les faits. Dans ce questionnaire,
les gouvernements concernés étaient priés de fournir des
renseignements sur les points suivants : a) infractions automatiquement passibles
de la peine capitale en vertu de la législation nationale; b) dispositions
autorisant l'application de la peine capitale à des mineurs de moins
de 18 ans; c) nombre d'exécutions de mineurs de moins de 18 ans au cours
des deux dernières années ou de personnes condamnées pour
des infractions qu'elles ont commises avant l'âge de 18 ans, et brève
description de ces cas; d) énumération des infractions passibles
de la peine capitale en vertu de la législation nationale. Durant la
période considérée, les gouvernements des pays ci-après
ont répondu au questionnaire : Cameroun, États-Unis d'Amérique,
Myanmar et Oman. La Rapporteuse spéciale relève que les gouvernements
des pays ci-après avaient déjà envoyé leur réponse
au questionnaire : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Barbade, Bélarus,
Égypte, Émirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Japon,
Lituanie, Malaisie, République arabe syrienne, Rwanda, Soudan, Trinité-et-Tobago
et Ukraine.
86. L'exécution d'une peine capitale étant irrévocable,
il est impératif, dans les procédures judiciaires liées
à l'imposition de la peine de mort, d'appliquer les normes les plus strictes
d'impartialité, de compétence, d'objectivité et d'indépendance
de la magistrature, conformément aux instruments internationaux pertinents.
Les accusés qui risquent la peine de mort doivent pouvoir dûment
exercer le droit de bénéficier des services d'un défenseur
compétent à tous les stades de la procédure et être
présumé innocents tant que leur culpabilité n'a pas été
établie au-delà de tout doute raisonnable. Ces garanties doivent
être respectées dans tous les cas sans exception ni discrimination.
87. La Rapporteuse spéciale craint que dans de nombreux cas les procédures
suivies pour juger les infractions passibles de la peine capitale ne satisfassent
pas aux normes les plus rigoureuses d'impartialité, de compétence,
d'objectivité et d'indépendance de la magistrature, conformément
aux instruments juridiques internationaux en vigueur. À cet égard,
elle tient à complimenter M. George Ryan, Gouveneur de l'Illinois (États-Unis
d'Amérique), pour le courage moral dont il a fait preuve en décidant
en janvier 2000 d'imposer un moratoire sur les exécutions dans l'État
d'Illinois lorsqu'il est apparu que le système de justice pénale
de cet État était peut-être défectueux. Certaines
informations montrent que, depuis 1973, 87 personnes au moins ont été
libérées de prison aux États-Unis après avoir été
reconnues innocentes des crimes pour lesquels elles avaient été
condamnées à mort. La Rapporteuse spéciale souhaite en
outre appeler l'attention sur une étude consacrée au système
fédéral d'application de la peine capitale, publiée par
le Département de la justice des États-Unis le 12 septembre 2000.
Cette étude révèle des disparités raciales et géographiques
notables dans l'application de la peine de mort. Il ressort également
de ses conclusions que le pouvoir discrétionnaire du ministère
public à l'égard des personnes passibles de la peine de mort a
abouti à des condamnations arbitraires au niveau fédéral.
88. La procédure judiciaire doit dans tous les cas respecter et garantir
à l'accusé le droit au réexamen des faits de la cause et
des aspects juridiques de l'affaire par une juridiction supérieure composée
de juges autres que ceux qui ont examiné l'affaire en première
instance. Par ailleurs, il ne peut être dérogé au droit
de l'accusé de présenter un recours en grâce ou de demander
une commutation de peine. On se reportera à cet égard à
l'avis exprimé par le Conseil économique et social dans sa résolution
1989/64, dans laquelle le Conseil a recommandé aux États membres
d'instituer une procédure d'appel obligatoire ou de réformation
prévoyant un appel à la clémence ou un recours en grâce,
dans toutes les affaires où l'accusé risque la peine capitale.
Dans son dernier rapport à la Commission (E/CN.4/2000/3, par. 65), la
Rapporteuse spéciale a appelé l'attention sur des faits nouveaux
survenus dans la région des Caraïbes, où un certain nombre
d'États ont pris des mesures visant à faciliter l'application
de la peine capitale en limitant les possibilités pour les personnes
risquant la peine de mort de saisir les organes internationaux de protection
des droits de l'homme. Elle relève à cet égard que, le
12 septembre 2000, la section judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni
a décidé de commuer la peine de mort à laquelle six personnes
avaient été condamnées en Jamaïque, jugeant qu'il
était illégal d'exécuter des personnes ayant introduit
un recours devant des organes internationaux tels que le Comité des droits
de l'homme de l'Organisation des Nations Unies et la Commission interaméricaine
des droits de l'homme.
89. La pratique consistant à établir des juridictions ou des
tribunaux spéciaux face à des situations de conflit interne ou
à d'autres circonstances exceptionnelles peut également compromettre
gravement le droit à un procès équitable. En effet, les
juges nommés auprès de ces tribunaux ont souvent des liens étroits
avec les responsables de l'application des lois ou l'armée, quand ils
n'en relèvent pas directement. La création de tribunaux de ce
type a souvent pour objet d'accélérer le déroulement de
la procédure, ce qui peut conduire à des condamnations à
mort hâtives. De graves violations des normes relatives à l'équité
des procès, notamment celles qui ont trait à l'indépendance
et à l'impartialité des juges, seraient commises par les tribunaux
d'exception.
90. La Rapporteuse spéciale est également préoccupée
par des informations selon lesquelles la plupart des étrangers actuellement
condamnés à mort aux États-Unis, soit plus de 60 personnes,
l'ont été sans avoir été informés de leur
droit à recevoir une aide juridique de leur consulat, énoncé
à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Durant la période considérée, la Rapporteuse spéciale
a adressé au Gouvernement des États-Unis un appel urgent concernant
le cas de M. Miguel Angel Flores, ressortissant mexicain, condamné à
mort pour meurtre dans l'État du Texas en 1989. La Rapporteuse spéciale
avait reçu des informations selon lesquelles M. Flores, à la suite
de son arrestation, n'avait pas été informé de son droit
de communiquer avec le consulat mexicain. Qui plus est, le Gouvernement mexicain
n'aurait été averti de son arrestation qu'un an après qu'il
eut été jugé, reconnu coupable et condamné à
mort. À cet égard, la Rapporteuse spéciale tient à
appeler l'attention sur l'avis consultatif No 6 rendu le 2 octobre 1999 par
la Cour interaméricaine des droits de l'homme concernant les droits individuels
des étrangers emprisonnés risquant la peine de mort. Dans son
avis consultatif, la Cour a indiqué que le droit de faire appel à
une assistance consulaire, conformément à l'article 36 de la Convention
de Vienne, faisait partie intégrante des normes internationales relatives
aux droits de l'homme. La Cour a conclu que l'imposition de la peine de mort
dans de telles circonstances constituait une violation du droit à ne
pas être soumis à une privation arbitraire de la vie, énoncé
dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que
la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques.
91. Aujourd'hui, la peine de mort est abolie soit en droit soit dans la pratique
dans plus de la moitié des États du monde. Environ 75 pays et
territoires l'ont abolie quel que soit le délit commis, dont une trentaine
au cours des 10 dernières années. Adopté en 1989, le deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, a été
ratifié par 43 pays, et 7 autres États l'ont signé, manifestant
ainsi leur intention de devenir ultérieurement parties à cet instrument.
92. La Rapporteuse spéciale est consciente du fait qu'en vertu de son
mandat, elle doit se borner à n'intervenir que dans les cas d'exécutions
qui violent les restrictions imposées par le droit international et les
résolutions adoptées par divers organes de l'ONU. C'est précisément
ce qu'elle a fait. En même temps, on ne saurait faire abstraction des
tendances qui se dessinent à l'échelle mondiale et qui trouvent
leur expression dans ces mêmes résolutions, lesquelles servent
en outre d'orientation pour élargir le mandat conféré à
la Rapporteuse spéciale. Il est essentiel de rendre compte de la possibilité
qu'ont les pays qui maintiennent la peine de mort de respecter les garanties
et restrictions relatives à la peine de mort. Or, celles-ci continuent
d'être violées jusqu'à ce jour. Aussi la Rapporteuse spéciale
s'inquiète-t-elle vivement de la capacité qu'ont les pays qui
maintiennent la peine de mort d'observer ces normes. Cette préoccupation
a été exprimée par divers organes de l'ONU s'occupant des
droits de l'homme qui, à diverses reprises, ont confirmé le consensus
de plus en plus large existant au niveau international en faveur de l'abolition
de la peine de mort. Tout récemment, à sa cinquante-sixième
session, la Commission des droits de l'homme a adopté, pour la quatrième
année consécutive, une
résolution (2000/65) préconisant toutes sortes de restrictions
à l'imposition de la peine capitale. La Commission a engagé tous
les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer
un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement
la peine de mort. Elle a en outre prié les États qui maintiennent
la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées
en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de
la Convention relative aux droits de l'enfant en ce qui concerne cette peine.
En même temps, la Rapporteuse spéciale note qu'à sa cinquante-quatrième
session, la Troisième Commission de l'Assemblée générale
a décidé de ne pas examiner le projet de résolution A/C.3/54/L.8/Rev.1
sur la question de la peine de mort. Cette résolution, présentée
par l'Union européenne et coparrainée par 72 délégations,
aurait fait écho à la résolution
2000/65 de la Commission des droits de l'homme en appelant tous les États
qui maintiennent la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions,
en vue d'abolir définitivement la peine de mort.
93. À l'échelon régional, les Conventions européenne
et américaine relatives aux droits de l'homme comportent toutes deux
des protocoles spéciaux en faveur de l'abolition de la peine de mort.
Tous les nouveaux membres du Conseil de l'Europe ont, à compter de la
date de leur adhésion au Conseil, un an pour signer et trois ans pour
ratifier le Protocole No 6 à
la Convention européenne concernant l'abolition de la peine de mort
et sont tenus, par ailleurs, d'instituer sans délai un moratoire sur
les exécutions. Au moment de l'établissement du présent
rapport, 39 États avaient ratifié le Protocole No 6 et un État
l'avait signé. À ce propos, la Rapporteuse spéciale note
également qu'à sa vingt-sixième session, tenue en novembre
1999 à Kigali, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
a adopté une résolution invitant notamment les États parties
à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à envisager
d'instituer un moratoire sur les exécutions et à étudier
la possibilité d'abolir la peine de mort.
Dans cette résolution, la Commission africaine a noté avec préoccupation
que certains États parties à la Charte africaine imposaient la
peine de mort dans des conditions qui ne concordaient pas avec les droits associés
à un procès équitable garantis par la Charte.
94. Le consensus de plus en plus large qui se dégage au niveau international
en faveur de l'abolition se traduit encore par le fait que dans le Statut de
la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet
1998, la peine capitale ne figure pas parmi les peines que la Cour peut prononcer.
Il est en outre utile de rappeler que ni le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie ni le Tribunal pénal international pour le Rwanda,
créés par le Conseil de sécurité en 1993 et en 1994
respectivement, ne sont autorisés à prononcer la peine de mort.
95. Il ressort de ce qui précède que le respect des restrictions concernant l'imposition de la peine capitale et l'application des normes garantissant un procès équitable dans les pays qui maintiennent cette peine laissent gravement à désirer. La Rapporteuse spéciale estime que la nature et l'ampleur de ces irrégularités permettent un degré d'arbitraire inacceptable dans l'application de la peine de mort. Elle considère en outre qu'une exécution consécutive à une condamnation à mort prononcée à l'issue d'un procès lors duquel les règles fondamentales relatives à l'équité des procès énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'ont pas été respectées est une violation du droit à la vie. De ce fait, elle encourage vivement tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions et à créer des commissions d'enquête chargées d'établir dans quelle mesure les garanties et restrictions concernant l'application de la peine de mort sont respectées. Dans le rapport sur la peine capitale qu'il a présenté au Conseil économique et social, le Secrétaire général s'est déclaré préoccupé de constater que les États favorables au maintien de la peine capitale ne publiaient aucune statistique officielle sur le recours à ce châtiment (E/2000/3, par. 20). Le manque d'information dans ce domaine empêche de contrôler que les garanties de protection des droits des personnes risquant la peine capitale sont bien respectées.
[...]
[...]
119. La Rapporteuse spéciale constate que les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ne sont pas respectées dans un grand nombre des cas qui ont été portés à sa connaissance. Elle est également préoccupée par le manque de transparence et d'information sur la peine capitale et l'exécution des sentences de mort. Elle invite par conséquent tous les gouvernements des pays dans lesquels la peine capitale existe encore à instituer un moratoire sur les exécutions et, avant que celles-ci ne reprennent, à mettre en place des commissions nationales pour rendre compte de la situation à la lumière des normes et des résolutions internationales. Il n'est procédé à l'exécution de personnes condamnées à mort pour des crimes commis quand elles avaient moins de 18 ans que dans un très petit nombre de pays. Il y a pratiquement consensus sur le fait que cela ne devrait pas être possible. La Rapporteuse spéciale engage les quelques pays qui exécutent encore des enfants à abolir cette pratique. Afin de s'assurer que les garanties entourant l'imposition de la peine capitale sont bien respectées, il faudrait faire en sorte que toutes les décisions judiciaires pertinentes soient rendues publiques et portées à la connaissance des mécanismes qui surveillent l'application de cette peine.
- Sophie Fotiadi - 