Les débats du Parlement européen sur la peine de mort
Questions au Conseil

Débats du Parlement européen
Séance du vendredi 21 janvier 2000
Annexe - Questions au Conseil
Question no 20 de Olivier Dupuis (H-0821/99)

Objet : Politique de l'Union en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort

Malgré les déclarations répétées du Conseil en faveur de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde, l'action menée cet automne par le Conseil en faveur de l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales s'est terminée de manière désastreuse.

Afin de conjurer un autre fiasco politique et diplomatique de l'Union et une autre défaite dans la campagne internationale en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de confier dès à présent au Haut Représentant pour la PESC la gestion de ce dossier et, en particulier, la préparation d'une nouvelle initiative en faveur de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies ?

Réponse

L'abolition universelle de la peine de mort est l'un des objectifs majeurs de la politique communautaire des droits de l'homme.

Dans ses contacts bilatéraux et dans les forums multilatéraux, l'Union européenne prend des initiatives visant à encourager les pays concernés à aller dans cette voie. Lorsque lesdits pays n'y sont pas encore prêts, elle les invite à décréter un moratoire et à respecter certaines normes minimales concernant les droits de l'homme.

Elle constate avec satisfaction que son appel à l'abolition universelle est appuyé par des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe.
Elle note aussi que, ces dernières années, le nombre de pays à avoir supprimé la peine de mort a augmenté.

Toutefois, et malgré le soutien marqué que lui ont manifesté de nombreux pays membres de l'ONU, son initiative s'est heurtée à la farouche résistance des États favorables au maintien de la peine de mort. La seule façon de la faire aboutir aurait été d'accepter des amendements qui se seraient opposés à l'objectif directement visé, certes, mais aussi au principe même de l'action de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. L'Union a donc décidé, à l'issue d'étroites consultations avec les autres signataires de la résolution, de mettre l'initiative en sommeil et d'en reporter le lancement.

Il est important de souligner que les décisions relatives à l'objectif et à la tactique ont été prises conjointement par tous les États membres de l'Union, en coopération avec les autres pays abolitionnistes siégeant à l'ONU. La présidence sortante a joué son rôle normal de coordination et de supervision de la position communautaire, conformément aux dispositions du traité et aux arrangements qui régissent la représentation de l'Union auprès de l'ONU. Il faudra, à l'évidence, beaucoup de temps pour parvenir à une abolition universelle. Les démarches engagées dans cette direction peuvent grandement contribuer à une prise de conscience, même si, à court terme, elles ne portent pas tous leurs fruits. L'Union reste déterminée à poursuivre, aux Nations unies comme ailleurs, sa politique à long terme en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

Débats du Parlement européen
Séance du vendredi 17 décembre 1999
Annexe - Questions au Conseil
Question n° 24 de Niall Andrews (H-0741/99)

Objet : Initiative de l'UE concernant la peine de mort

Lors de la session du Conseil "affaires générales" du 15 novembre 1999, le Conseil a réaffirmé l'importance de l'initiative de l'UE concernant la peine de mort et confirmé sa politique générale visant à l'abolition universelle de la peine capitale, tout en soulignant cependant la nécessité de maintenir l'unité de l'UE dans le contexte des discussions qui se poursuivent à New York.

Le Conseil peut-il faire le point de la situation en ce qui concerne cette initiative et entend-il informer régulièrement le Parlement sur les développements en rapport avec cette initiative ?

Réponse

Le Conseil "affaires générales" a déclaré, par le biais de l'adoption des conclusions de la réunion du 15 novembre, que le Conseil a souligné le fait que l'UE a présenté une initiative au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (proposition de résolution UNGA 54) en vue de l'examen de la situation actuelle concernant la question de la peine de mort. Il a attiré l'attention sur l'importance de l'initiative en tant qu'élément de la politique globale de l'UE en matière d'abolition de la peine de mort et a estimé qu'il était important de maintenir l'unité de l'UE dans le contexte des discussions qui se poursuivent à New York.

Après avoir proposé, avec succès, une résolution sur l'abolition de la peine de mort lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'UE a également décidé de proposer pour la première fois un projet de résolution dans le cadre de la 3e Commission de la 54e Assemblée générale des Nations unies. Cependant, de nombreux pays se sont vivement opposées à cette initiative. L'UE, ainsi que d'autres pays ayant soutenu l'initiative, n'ont eu d'autre choix que de reporter la procédure de soumission du projet de résolution jusqu'à ce que les conditions s'avèrent plus favorables. Si l'initiative avait été examinée maintenant, les pays favorables au maintien de la peine de mort auraient introduit de nombreux amendements au texte du projet de résolution. Un de ces amendements était particulièrement nuisible au contenu de la résolution et à l'initiative dans son ensemble. En outre, le principe de la souveraineté de l'État serait introduit dans cette résolution et le respect des droits de l'homme serait soumis à l'interdiction d'intervention dans les affaires intérieures de
l'État.

Le Conseil s'est fermement engagé à poursuivre sa politique en ce qui concerne la question de la peine de mort et à examiner la recherche de moyens, tant sur une base bilatérale que multilatérale, en vue d'élargir le soutien international à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde.

Débats du Parlement européen
Séance du vendredi 19 novembre 1999
Annexe - Questions au Conseil
Question nº 24 de Rosa M. Díez González (H-0605/99)

Objet : Absence de réponses à la question sur la condamnation à mort de M. Joaquín José Martinez

Comme suite à l'absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite P-1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l'objet d'une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l'urgence extrême de l'affaire décrite et l'intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu'il présentera devant l'Assemblée des Nations unies et qui a fait l'objet de l'appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :

Qu'a fait le Conseil pour obtenir qu'à la lumière des résolutions adoptées par le Parlement européen et par l'Organisation des Nations unies et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit respecté (résolution du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques les plus élémentaires soit définitivement abolie ?
Que peut faire et que compte faire le Conseil pour éviter l'exécution et pour faire en sorte que le citoyen Joaquín José Martínez ait un procès libre et équitable ?

Réponse

L'action en faveur de l'abolition de la peine capitale est un élément central de la politique générale de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Le Conseil a confirmé en juin 1998 les orientations de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne les questions liées à la peine de mort. L'objectif ultime de l'Union européenne est l'abolition de la peine capitale au niveau mondial. Pour réaliser cet objectif, le Conseil demande aux États dans lesquels la peine de mort existe toujours de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales et exige que des normes minimales
soient respectées. En outre, il invite les États à rejoindre les instruments juridiques internationaux interdisant la peine capitale.

Conformément à ses orientations, l'Union européenne a pris l'initiative en présentant pour la première fois une proposition de résolution sur l'abolition de peine capitale lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme à Genève en 1999. Cette initiative a été extrêmement fructueuse ; elle était d'une formulation plus sévère que les résolutions antérieures et, de plus, a recueilli le soutien d'un plus grand nombre de pays (72, contre 65 en 1998). L'Union européenne a également organisé, en liaison avec la réunion de la Commission des droits de l'homme, une réunion-débat à laquelle ont participé des ONG et des représentants de gouvernements de différents pays.

Le Conseil vient de décider de poursuivre sa politique consistant à évoquer la question de la peine capitale dans des enceintes multilatérales et il a décidé de proposer pour la première fois un projet de résolution sur la peine de mort lors de la 54e assemblée générale de l'ONU. La résolution invite tous les États dans lesquels la peine de mort existe toujours à mettre notamment en place un moratoire sur les exécutions capitales, avec pour objectif l'abolition complète de la peine capitale. Le Conseil est persuadé que cette initiative de l'Union européenne renforcera encore la tendance internationale en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Outre les initiatives de l'Union européenne au niveau international, il y a des situations dans lesquelles l'Union européenne intervient au cas par cas. L'Union européenne est particulièrement préoccupée par les cas où les normes minimales ne sont pas respectées. Par exemple, quand la peine de mort est prononcée pour les crimes les plus graves, elle ne devrait jamais l'être pour des personnes n'ayant pas 18 ans au moment du crime, pour les femmes enceintes, pour les mères ni pour les malades mentaux. L'Union européenne estime également d'une extrême importance le fait que soient observées des normes juridiques minimales : justification de la sentence par des preuves claires et convaincantes, compétence du tribunal, respect strict de la procédure, assistance juridique suffisante.

Dans le cas de Joaquín José Martínez, l'Union européenne suit l'affaire de près pour savoir quel sera le résultat du pourvoi devant la cour suprême de Floride. En cas de décision négative, l'Union européenne est disposée à prendre des contacts au niveau officiel à ce sujet sur l'initiative de l'un de ses États membres.

Consultez également

• les questions écrites (et réponses) du parlement européen sur la peine de mort
• un récapitulatif des interventions de l'Union européenne en matière de peine capitale

- Sophie Fotiadi -