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Les interventions de l'Union européenne traitant de la peine de mort en 1999
Voici les déclarations de la présidence française faites au nom de l'Union européenne sur la peine de mort en 1999 :
PHILIPPINES - EXECUTION DE LEO ECHEGARAY
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 9 février 1999)
Philippines - Peine de mort
L'Union européenne regrette profondément l'exécution de M. Leo Echegaray, ressortissant philippin, le 5 février 1999, et la décision des autorités philippines de rompre ainsi le moratoire de fait sur les exécutions capitales que les Philippines respectaient depuis plus de vingt-deux ans. L'Union européenne regrette que ses interventions répétées auprès des autorités philippines, en vue du maintien de ce moratoire, n'aient pas été entendues.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'Homme.
L'Union européenne attache la plus grande importance au respect du droit a la vie proclamé par l'article trois de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
L'Union européenne ne reconnaît pas l'efficacité de la peine capitale comme instrument de prévention du crime.
L'Union européenne oeuvre résolument en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort ; elle appelle les autorités philippines a reprendre le moratoire sur les exécutions capitales.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés a l'Union européenne, Chypre, pays également associé, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen se rallient a cette déclaration.
PEINE DE MORT A CUBA
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 25 juin 1999)
Cuba - Droits de l'Homme
L'Union européenne regrette profondément la décision prise ces derniers mois par les autorités de Cuba de recourir de manière accrue à la peine capitale.
L'Union européenne regrette en particulier qu'au moins sept ressortissants cubains aient été exécutés depuis le 1er janvier 1999. L'Union européenne est enfin préoccupée de constater que certaines de ces exécutions sont intervenues dans le plus grand secret, les dates n'en ayant même pas été rendues publiques.
L'Union européenne attache la plus grande importance au respect du droit à la vie proclamé à l'Article trois de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'Homme.
L'Union européenne est préoccupée de constater que les décisions prises ces derniers mois par les autorités cubaines et singulièrement l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par loi des 15 et 16 février 1999 réformant le code pénal cubain, la recrudescence des exécutions ou encore le secret entourant certaines de ces exécutions, contredisent les résolutions relatives à la peine de mort adoptées depuis trois ans par une majorité croissante des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies. La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par les soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à "limiter progressivement le nombre d'infrastructures susceptibles d'emporter cette peine. Instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort. Rendre publiques les informations relatives à l'application de la peine de mort".
L'Union européenne invite le gouvernement de Cuba à envisager une adhésion au Pacte international sur les droits civils et politiques dont l'article 6 appelle les Etats qui n'ont pas aboli la peine de mort à ne la prononcer que pour les crimes les plus graves.
L'Union européenne attache la plus grande importance au respect des normes minimales posées par cet article ainsi qu'aux garanties relatives à la protection des personnes passibles de la peine de mort telles qu'elles sont énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social en date du 25 mai 1984.
L'Union européenne soutien fermement la lutte contre les crimes et partage l'émotion éprouver par les Cubains devant les crimes les plus odieux, mais elle ne reconnaît pas l'efficacité de la peine de mort comme instrument de prévention des crimes. L'Union européenne est d'avis que le recours à la peine de mort est susceptible au contraire d'accroître le niveau de violence.
L'Union européenne oeuvre résolument en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Elle appelle les autorités de Cuba à instituer un moratoire sur les exécutions capitales.
PEINE DE MORT A TRINITE-ET-TOBAGO
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 4 juin 1999)
Peine de mort - Trinité-et-Tobago
L'Union européenne regrette profondément la décision des autorités de Trinité-et-Tobago de rompre le moratoire de fait sur les exécutions capitales que Trinité-et-Tobago observait depuis 1994. L'Union européenne regrette que ses interventions auprès des autorités de Trinité-et-Tobago en faveur du maintient de ce moratoire n'aient pas été entendues.
L'Union européenne ne peut dans ce contexte que réitérer sa préoccupation devant la décision prise l'année dernière par les autorités de Trinité-et-Tobago, d'une part, de dénoncer la Convention américaine sur les Droits de l'Homme, et d'autre part, de ne plus reconnaître la compétence du Comité des Droits de l'Homme des Nations unies pour examiner les requêtes de personnes condamnées à mort.
L'Union européenne attache la plus grande importance au respect du droit à la vie proclamé à l'article trois de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'Homme.
En même temps, l'Union européenne partage l'émotion éprouvée par les Trinidadais devant les crimes les plus odieux ; les Etats-membres de l'Union européenne saisissent cette occasion pour exprimer leur profonde compassion pour les victimes de ces crimes et leurs familles.
L'Union européenne soutient fermement la lutte contre les crimes de même que la résolution des autorités de Trinité-et-Tobago et les combattre, mais elle ne reconnaît pas l'efficacité de la peine de mort comme instrument de prévention des crimes. L'Union européenne est d'avis que le recours à la peine de mort est susceptible au contraire d'accroître le niveau de violence à Trinité-et-Tobago.
L'Union européenne oeuvre résolution en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort ; elle appelle les autorités de Trinité-et-Tobago à reprendre le moratoire sur les exécutions capitales.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre, pays également associé, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espagne économique européen se rallient à cette déclaration.
50EME ANNIVERSAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 5 mai 1999)
Conseil de l'Europe
[...]
L'Union européenne saisit aussi l'occasion offerte par le 50ème
anniversaire du Conseil de l'Europe pour souligner la valeur particulière
qu'elle attache au Protocole n° 6 à la Convention européenne
des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort. Elle
demande à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de respecter
l'engagement qu'ils ont pris de décréter un moratoire sur
les exécutions, comme préalable à l'abolition totale
de la peine de mort.
[...]
PEINE DE MORT EN OUGANDA
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 4 mai 1999)
Ouganda - Peine de mort
L'Union européenne regrette profondément l'exécution de 28 ressortissants ougandais, le 29 avril 1999, et la décision des autorités ougandaises de rompre ainsi le moratoire de fait sur les exécutions capitales que l'Ouganda observait depuis 1996. L'Union européenne regrette que son intervention auprès des autorités ougandaises, en vue de la commutation des peines, n'ait pas été entendue.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'Homme.
L'Union européenne attache la plus grande importance au respect du droit et la vie proclame par l'article trois de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.
L'Union européenne soutien fermement la lutte contre les crimes et le terrorisme, mais elle ne reconnaît pas l'efficacité de la peine capitale comme instrument de prévention du crime. L'Union européenne est d'avis que recours à la peine de mort - notamment lorsqu'il revêt une telle ampleur numérique - est susceptible au contraire d'accroître le niveau déjà élevé de la violence en Ouganda.
L'Union européenne oeuvre résolument en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort ; elle appelle les autorités ougandaises à reprendre le moratoire sur les exécutions capitales.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, Chypre, pays également associé, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen se rallient à cette déclaration.
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION
EUROPEENNE
SUR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE
SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME PAR LA LETTONIE
(Bruxelles, 21 avril 1999)
Union européenne - Lettonie - Convention européenne des
droits de l'Homme
L'Union européenne se félicite de la ratification le 15 avril du Protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme par l'assemblée lettone (Saeima), qui a été approuvée à une large majorité. Cette mesure renforce l'engagement de la Lettonie en faveur de la promotion des Droits de l'Homme. Cette ratification a d'ores et déjà pour effet d'interdire l'application de la peine de mort en Lettonie. L'Union européenne ne doute pas que les modifications pertinentes du code pénal letton interviendront également en temps voulu.
L'Union européenne confirme une fois encore qu'elle appui la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort et insiste pour que, entre-temps, les moratoires existants sur les exécutions en Europe soient maintenus en vigueur.
TURQUIE - AFFAIRE OCALAN
DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE
(Luxembourg, 22 février 1999)
Turquie - Affaire Ocalan - Droits de l'Homme - Terrorisme
[...]
L'Union européenne prend acte des assurances données
par le gouvernement turc, selon lesquelles Abdullah Ocalan bénéficiera
d'un procès équitable. Elle veut espérer que cela
signifie qu'il bénéficiera d'un traitement équitable
et correct et d'un procès transparent engagé conformément
à l'Etat de droit devant un tribunal indépendant, qu'il pourra
être assisté de l'avocat de son choix et que des observateurs
internationaux seront admis. Elle souligne une fois de plus qu'elle fermement
opposée à la peine de mort.
[...]
EXECUTION DE SEAN SELLERS
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 11 février 1999)
Etats-Unis - Peine de mort
L'Union européenne exprime ses profonds regrets au sujet de l'exécution de Sean Sellers, qui a eu lieu le 4 février 1999 dans l'Etat d'Oklahoma. Sean Sellers était âgé de seize ans à l'époque où il a commis le crime pour lequel il a été condamné. Depuis 1959, les Etats-Unis n'avaient exécuté aucun prisonnier coupable d'un crime commis à cet âge. L'Union européenne avait effectué des démarches auprès des autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui de l'Etat concerné, afin d'empêcher cette exécution.
L'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Etats-Unis ont adhéré, dispose expressément qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
L'Union européenne n'ignore pas que les Etats-Unis ont formulé une réserve au sujet de l'article 6 du Pacte. Elle n'en estime pas moins que les dispositions de l'article 6 constituent le minimum indispensable à la protection du droit à la vie et contiennent les règles généralement acceptées dans ce domaine. Elle tient à faire observer que, de l'avis du Comité des Droits de l'Homme des Nations unies, la réserve formulée par les Etats-Unis est incompatible avec l'objet et les finalités de la convention et devrait donc être levée.
L'Union européenne estime que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et à faire progresser le respect des Droits de l'Homme. C'est pourquoi l'Union européenne oeuvre à l'abolition de la peine de mort dans le monde entier.
Les pays d'Europe centrale et orientale la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et Chypre, associés à l'Union européenne, et les pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
- Sophie Fotiadi - 