| date de la question | Destinataire de la question |
objet |
|---|---|---|
| 3 janvier 2000 | Conseil | Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort |
| 24 novembre 1999 | Commission | La situation en Arabie Saoudite |
| 20 septembre 1999 | Conseil | Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez |
| 1er septembre 1999 | Commission | Condamnation à mort du leader kurde Öçalan |
| 1er septembre 1999 | Conseil | Condamnation à mort du leader kurde Öçalan |
(2000/C 225 E/220) QUESTION ÉCRITE P-2697/99
posée par Rosa Díez González (PSE) au Conseil
(3 janvier 2000)
Le Conseil connait-il le nombre, l'identité, la situation juridique,
les conditions de détention et le statut personnel et familial des ressortissants
des États membres de l'Union européenne condamnés à
mort dans le reste du monde. A-t-il procédé au recensement de
ces personnes et peut-il le transmettre à l'auteur de la présente
et au Parlement européen?
Si le Conseil ne dispose pas de tels renseignements, n'estime-t-il pas nécessaire
de prendre les mesures visant à assurer un suivi systématique
de telles affaires et, à cet égard, quelles actions considère
t-il opportunes pour remédier à son manque d'information?
(28 février 2000)
Le Conseil ne dispose pas des informations demandées concernant le dénombrement
des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort dans
des pays tiers.
L'Union européenne, qui œuvre résolument en faveur de l'abolition
universelle de la peine de mort,
intervient régulièrement auprès des pays tiers concernés
pour éviter l'application de la peine de mort, ou de son exécution,
suite notamment aux initiatives prises dans ce sens, au sein du Conseil, par
ses membres et/ou sa Présidence.
(2000/C 219 E/125) QUESTION ÉCRITE E-2132/99 posée par Olivier
Dupuis (TDI) à la Commission
(24 novembre 1999)
Tant les informations en provenance d'organisations internationales que les
rapports adoptés par la commission des droits de l'homme des Nations
unies (E/CN.4/1998/44, paragraphe 19 et 21; E/CN.4/1998/43, paragraphe 13 et
405; E/CN.4/1998/68, paragraphe 89 et 92) démontrent l'extrême
gravité de la situation des droits de l'homme et des libertés
fondamentales en Arabie Saoudite.
L'organe des Nations unies dénonce notamment le recours à la
détention arbitraire, à la torture, les disparitions forcées
ou involontaires et la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires
ou arbitraires par les autorités saoudiennes (plus de 70 ressortissants
étrangers ont été par exemple également exécutés
en 1997 en Arabie Saoudite, où la peine de mort est pratiquée
même à l'égard de mineurs au moment des faits). De manière
générale, les autorités de Riyad exercent une très
lourde répression à l'égard des opposants politiques (interdiction
totale des partis politiques) et à l'encontre des minorités religieuses
et soumettent la presse à un contrôle total. Les arrestations pour
délit d'opinion sont de plus en plus nombreuses. Les peines d'amputation
continuent à être largement pratiquées.
La Commission pourrait-elle indiquer sa position à l'égard de
la situation en Arabie Saoudite?
La Commission peut-elle indiquer les initiatives qu'elle a prises ou qu'elle
entend entreprendre afin d'amener les autorités saoudiennes à
un respect au moins minimum des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
(8 décembre 1999)
La situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite est en effet préoccupante.
Il n'existe aucun accord spécifique entre la Communauté et l'Arabie
Saoudite susceptible d'offrir un cadre approprié à des échanges
de vues et à un dialogue direct. Un dialogue politique régulier
a été instauré entre la Communauté et les pays du
Conseil de coopération du Golfe (CCG) dans le contexte de l'accord de
coopération de l'Union avec les pays du CCG. Ceux-ci comprennent les
Emirats arabes unis (EAU), l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, l'Oman
et le Koweït.
Lors de la réunion des directeurs régionaux de la Communauté
et des États du CCG qui s'est tenue à Riyadh à la mi-octobre
1999, l'ensemble des problèmes politiques et sociaux a été
évoqué et notamment la question des droits de l'homme. Au cours
de ce forum, les aspects des droits de la femme et de l'enfant, de la peine
de mort et des droits de l'homme en général ont été
plus particulièrement examinées.
(2000/C 170 E/086) QUESTION ÉCRITE P-1690/99
posée par Rosa Díez González (PSE) au Conseil
(20 septembre 1999)
Le 2 novembre 1999 s'ouvrira devant la cour suprême de Floride (États-Unis)
le procès en appel du jugement condamnant à la peine capitale
le citoyen espagnol Joaquín José Martínez, qui se trouve
actuellement dans le «corridor de la mort» à la prison de
Starke (États-Unis). Les défenseurs de ce citoyen européen
ont fait valoir l'absence de garanties lors du procès en première
instance et les atteintes à la présomption d'innocence qui ont
caractérisé la procédure ayant conduit à une peine
aussi inacceptable, encore en vigueur pourtant dans de nombreux états
des États-Unis. Étant donné l'urgence de cette affaire
et le caractère irréversible de ce châtiment inhumain:
1. Qu'a fait le Conseil pour obtenir qu'à la lumière des résolutions
adoptées par le Parlement européen et par l'Organisation des Nations
unies et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme,
entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit
respecté (résolution
du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques
les
plus élémentaires soit définitivement abolie?
2. Que peut faire et que compte faire le Conseil pour éviter l'exécution
et pour faire en sorte que le citoyen Joaquín José Martínez
ait un procès libre et équitable?
(2 décembre 1999)
1. L'action de l'UE contre l'application de la peine
de mort constitue un élément essentiel de la politique générale
de l'UE en matière de droits de l'homme. En juin 1998, le Conseil a adopté
des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays
tiers en ce qui concerne la peine de mort, l'objectif ultime étant l'abolition
de celle-ci dans le monde entier. En vue d'atteindre cet objectif, le Conseil
invite les États où la peine de mort existe encore à décréter
un moratoire et il insiste sur le respect de normes minimales. Il encourage
aussi les États à adhérer aux instruments juridiques internationaux
qui interdisent la peine capitale.
2. Conformément à ces lignes directrices, l'UE a pris l'initiative
de présenter, pour la première fois conjointement, lors de la
55 e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (1999)
le projet de résolution sur la peine de mort qui avait été
jusqu'à maintenant présenté par l'Italie. Cette initiative
a rencontré un très grand succès. Outre le fait que des
termes plus fermes que dans les résolutions antérieures aient
été utilisés, ce projet de résolution a aussi été
coparrainé par un plus grands nombre d'États - 72 contre 65 en
1998. L'UE a également pris l'initiative d'organiser, en marge de la
Commission des droits de l'homme, un groupe de discussion sur la peine de mort
auquel des représentants des ONG et des gouvernements de différents
pays ont participé.
3. Compte tenu du succès remporté par le projet de résolution
sur la peine de mort lors de la 55 e session de la Commission des droits de
l'homme des Nations Unies, l'UE a également présenté pour
la première fois, dans le cadre de l'Assemblée Générale
des Nations Unies (54 e session) qui a eu lieu cette année, un projet
de résolution sur la peine de mort. Cette résolution demande aux
États où la peine de mort existe encore de décréter,
notamment, un moratoire sur les exécutions capitales, l'objectif étant
d'abolir complètement la peine de mort. Le Conseil est convaincu que
cette initiative de l'UE renforcera la tendance internationale en faveur de
l'abolition de la peine capitale.
4. Outre les initiatives générales prises dans un cadre multilatéral
ou bilatéral, l'Union européenne entreprend, à certaines
occasions, des démarches spécifiques concernant des cas individuels.
Les cas où des normes minimales en matière de droits de l'homme
ne sont pas respectées préoccupent particulièrement l'Union
européenne. Par exemple, la peine de mort ne devrait, en tout cas, jamais
être infligée aux personnes âgées de moins de dix-huit
ans au moment où elles commettent un crime, aux femmes enceintes, aux
mères de famille et aux personnes qui ont perdu leurs facultés
mentales. L'Union européenne attache aussi une grande importance au respect
de normes offrant des garanties juridiques minimales, telles que l'existence
de preuves claires et convaincantes, la compétence du tribunal, le respect
strict des procédures ainsi qu'une assistance judiciaire appropriée.
5. S'agissant du cas de M. Joaquín José Martínez, l'Union
européenne sera particulièrement attentive à la décision
de la cour suprême de Floride concernant le recours qu'il a introduit
et réagira à la lumière des principes énoncés
plus haut.
(2000/C 27 E/102) QUESTION ÉCRITE E-1469/99 posée par Lucio Manisco
(GUE/NGL) à la Commission
(1 er septembre 1999)
À la suite d'un simulacre de procès, le leader kurde Öçalan
a été condamné à mort:
1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est de son devoir d'intervenir de
toute urgence auprès du gouvernement d'Ankara afin que celui-ci plaide
au niveau parlementaire en faveur de l'immédiate commutation de la peine
capitale en peine de détention?
2. Ne doit-elle pas, à son avis, constater officiellement que cette
condamnation à mort constitue une énième violation des
droits de l'homme et des principes fondamentaux du
droit international de la part du gouvernement turc?
3. N'estime-t-elle pas dès lors qu'il est nécessaire entre-temps:
a) de suspendre tout accord commercial préférentiel (accords douaniers et autres) entre l'Union européenne et la Turquie,
b) de suspendre les négociations en cours au sujet de l'adhésion de ce pays à l'Union,
c) d'interdire le commerce d'armes des États membres de l'Union avec ce pays?
(16 septembre 1999)
La condamnation à mort du leader du parti des travailleurs de Kurdistan (PKK) Abdullah Öçalan le 29 juin 1999 par la Cour de Sûreté d'État d'Ankara a fait l'objet de multiples réactions dans l'Union, notamment de la part de la Présidence invitant la Turquie à ne pas exécuter la sentence.
La Commission s'est également exprimée dans ce sens par la voix
de membre de la Commission responsable qui a demandé que les autorité
turques prennent en compte l'opposition de l'Union à
la peine de mort.
Il est important de rappeler que la peine capitale n'a jamais été
appliquée depuis 1984 en Turquie. Un projet de loi sur le Code Pénal,
actuellement examiné par le Parlement turc, prévoit en outre l'abolition
de cette peine. Il est clair que l'exécution de la sentence contre M.
Öçalan annulerait tous les efforts de la Turquie visant à
éliminer définitivement la peine de mort.
La Commission ne considère pas qu'il faille à ce stade examiner
la possibilité de mesures de rétorsion contre la Turquie comme
le suggère l'Honorable Parlementaire. Elle suit avec attention la suite
qui sera donnée à la décision de la Cour de Sûreté
d'État et affirme que les instances turques concernées prendront
en compte la position de l'Union.
La Turquie fait partie du processus d'élargissement et est depuis le
Conseil européen de Cardiff de juin 1998 soumise à un rapport
régulier annuel sur ses progrès vers l'adhésion.
La Commission présentera son prochain rapport avant la fin de l'année
et tiendra dûment compte des évolutions relatives au cas Öçalan.
(2000/C 27 E/101) QUESTION ÉCRITE E-1468/99 posée par Lucio Manisco
(GUE/NGL) au Conseil
(1 er septembre 1999)
À la suite d'un simulacre de procès, le leader kurde Öçalan
a été condamné à mort:
1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est de son devoir d'intervenir de toute
urgence auprès du gouvernement d'Ankara afin que celui-ci plaide au niveau
parlementaire en faveur de l'immédiate commutation de la peine capitale
en peine de détention?
2. Ne doit-il pas, à son avis, constater officiellement que cette condamnation
à mort constitue une énième violation des droits de l'homme
et des principes fondamentaux du droit international de la part du gouvernement
turc,?
3. N'estime-t-il pas dès lors qu'il est nécessaire entre-temps:
a) de suspendre tout accord commercial préférentiel (accords douaniers et autres) entre l'Union européenne et la Turquie,
b) de suspendre les nségociations en cours au sujet de l'adhésion de ce pays à l'Union,
c) d'interdire le commerce d'armes des États membres de l'Union avec ce pays?
(8 novembre 1999)
En ce qui concerne la condamnation à mort de M. Abdullah Öçalan
par la Cour de sûreté de l'État à Ankara le 29 juin
1999, la présidence de l'Union européenne a répété
aux autorités turques, et elle continuera de le faire, la position
bien connue de l'Union sur la peine capitale, dont elle fait une question
de principe, indépendamment de la personnalité du prévenu
et du délit dont il est déclaré coupable.
L'Union a également répété qu'elle condamnait toutes
les formes de terrorisme.
Le Conseil note que la Cour suprême s'est réunie le 7 octobre pour
examiner le recours de M. Ocalan et qu'elle a ajourné ses débats
au 21 octobre. Le Conseil souligne le fait que la loi turque prévoit
que la sentence peut être réexaminée en appel par la Cour
suprême et qu'il appartient à la Grande assemblée nationale
turque de décider de confirmer ou non toute sentence de mort prononcée
par un tribunal turc.
Néanmoins, le Conseil continue de faire savoir au gouvernement turc qu'il
espère que la Turquie suivra la pratique constante des quinze dernières
années et n'exécutera pas la peine de mort prononcée contre
M. Öçalan. Compte tenu de l'intention déclarée de
la Turquie de devenir membre de l'UE, il a été souligné
que la non-application de la peine capitale faisait partie des valeurs communes
et donc de l'acquit de l'Union européenne.
Le Conseil n'estime pas que toute forme de suspension de la coopération
avec la Turquie aiderait l'Union à tenir la Turquie informée de
sa position y compris sur le cas Öçalan. Au contraire, le Conseil
considère comme un signe encourageant l'amélioration récente
de l'atmosphère prévalant dans la coopération entre l'UE
et la Turquie, à la suite des tremblements de terre intervenus en Turquie
et en Grèce, ainsi que l'évolution des relations bilatérales
entre la Grèce et la Turquie, et il est convaincu que le dialogue avec
la Turquie, qui portera sur l'ensemble des dossiers, est la seule voie à
suivre pour amener la Turquie à se rapprocher des valeurs et objectifs
de l'Union européenne. À cet égard, le Conseil souhaite
souligner l'importance qu'il a attachée à la participation de
M. Cem, ministre des affaires étrangères, au déjeuner du
Conseil «Affaires générales» du 13 septembre 1999.
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