• 17 décembre 1998 - Résolution sur l'abolition de la peine de mort
• 8 octobre 1998 - Résolution sur la peine de mort en Iran
• 8 octobre 1998 - Résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis et l'affaire Barnabei
• 17 septembre 1998 - Résolution sur la peine capitale aux Philippines
• 17 septembre 1998 - Résolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza
• 17 septembre 1998 - Résolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador
• 18 juin 1998 - Résolution sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales
• 18 juin 1998 - Résolution sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale
• 14 mai 1998 - Résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine
• 14 mai 1998 - Résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)
• 2 avril 1998 - Résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis
• 15 janvier 1998 - Résolution sur les exécutions massives en Corée du Sud
• 15 janvier 1998 - Résolution sur la condamnation à mort de Karla Faye Tucker aux Etats-Unis

Les résolutions du Parlement européen sont consultables sur le site internet du Parlement européen.

Le Parlement européen,

- vu la résolution du 3 avril 1997 de la commission des droits de l'homme des Nations unies, dans laquelle il est notamment demandé un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de celles-ci,

A. considérant que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé en décembre 1997 la condamnation à mort de Karla Faye Tucker, détenue au Texas, et que le juge du tribunal de district a fixé la date de l'exécution au 3 février 1998,

B. considérant qu'aux Etats-Unis 48 femmes se trouvent actuellement dans l'antichambre de la mort, que, depuis la réinstauration de la peine capitale en 1976, seule une femme a été exécutée et que la dernière exécution d'une femme au Texas remonte à 1863,

C. considérant que, sur 58 personnes mineures à l'époque où elles ont commis leur crime et destinées à être exécutées aux Etats-Unis, 43% sont détenues au Texas et que, sur les neuf mineurs exécutés aux Etats-Unis depuis 1976, cinq l'ont été au Texas,

D. considérant que, sur les 74 exécutions qui ont eu lieu aux Etats-Unis en 1997, 37 se sont déroulées au Texas et que, parmi les trente exécutions programmées d'ici au mois de mai 1998, quatorze sont prévues dans le seul Etat du Texas et les autres dans sept autres Etats,

E. considérant que la suspension de l'exécution et la commutation de la peine de Karla Tucker dépendent à présent du gouverneur de l'Etat du Texas, George Bush Jr., qui doit décider sur recommandation de la commission des grâces;

1. adresse un appel solennel au gouverneur de l'Etat du Texas et aux autres autorités compétentes de l'Etat pour que l'exécution de Karla Faye Tucker soit suspendue et la peine commuée;

2. demande aux institutions, aux parlements et aux gouverneurs des Etats qui pratiquent la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions capitales;

3. demande au gouvernement fédéral américain de retirer la réserve concernant l'interdiction de l'exécution de mineurs émise par les Etats-Unis lors de la ratification du pacte international sur les droits civiques et politiques;

4. demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer l'appel au gouverneur du Texas afin que celui-ci commue ou suspende la peine;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique et au gouverneur du Texas.

Le Parlement européen,

-  rappelant ses résolutions antérieures sur la peine de mort aux Etats-Unis, notamment sur le cas de M. Mumia Abu-Jamal,

A.  considérant que, le 30 mars 1998, M^me Judy Buenoano, condamnée à mort, a été exécutée sur la chaise électrique à Starke, en Floride,

B.  considérant que M^me Judy Buenoano est la première femme à être exécutée en Floride depuis 1848 et la troisième sur l"ensemble du territoire des Etats-Unis depuis qu"en 1976 la Cour suprême a rétabli la peine de mort,

C.  considérant que M. Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982 et qu"un important mouvement international de protestation a contribué jusqu"à présent à empêcher son exécution,

D.  considérant la grève de la faim entreprise par M. Mumia Abu-Jamal et d"autres condamnés à mort pour protester contre l"aggravation de leurs conditions de détention à la prison de Greene en Pennsylvanie;

1.   invite instamment les Etats-Unis à renoncer à la peine de mort et tous les Etats des Etats-Unis à supprimer la peine capitale de leur code pénal;

2.   réaffirme son opposition à toute application de la peine de mort et, dès lors, exprime son indignation face à l"exécution de M^me Judy Buenoano;

3.   renouvelle sa demande de révision du procès de M. Mumia Abu-Jamal et de commutation de la peine capitale à laquelle il a été condamné;

4.   demande à l"administration pénitentiaire de Pennsylvanie de respecter pleinement les droits des prisonniers, notamment les droits de visite, de cantine et de possession de documents personnels;

5.   charge sa délégation parlementaire pour les relations avec les Etats-Unis de soulever le cas de M. Mumia Abu-Jamal lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains, ainsi que la question du recours à la peine de mort;

6.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président des Etats-Unis et au gouverneur de l'Etat de Pennsylvanie.

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale,

-  vu ses résolutions antérieures en faveur de l'abolition de la peine de mort, et rappelant sa condamnation réitérée de toute décision judiciaire susceptible d'entraîner la mort,

A.  consterné par le verdict du procès sommaire organisé en Guinée équatoriale, qui s'est soldé par la condamnation à mort de 15 personnes ainsi que par un nombre indéterminé de peines d'incarcération de 6 à 26 ans,

B.  considérant que le procès auquel ont été soumises 117 personnes de l'ethnie Bubi accusées de terrorisme, sécession et trahison, n'a pas présenté les garanties minimales exigibles d'un Etat de droit, selon les déclarations des avocats de la défense et les informations des médias indépendants,

C.  condamnant le harcèlement de la presse occidentale de la part des autorités équatoguinéennes et l'expulsion des journalistes qui couvraient le procès,

D.  dénonçant l'absence de progrès accomplis par la Guinée équatoriale sur la voie de la démocratisation, d'où le reniement des engagements internationaux contractés notamment avec l'Union européenne,

E.  rappelant que la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des principes fondamentaux régissant l'action extérieure de l'Union européenne;




1.   dénonce les peines de mort prononcées contre 15 des accusés et invite les autorités du pays à commuer immédiatement les peines de mort prononcées par le tribunal en peines de détention et à réviser l'ensemble du procès des 117 militants bubi sur des bases équitables et avec la présence d'observateurs internationaux;

2.   invite le gouvernement de Guinée équatoriale à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de l'instauration de l'Etat de droit, des libertés démocratiques, du respect des droits de l'homme et des minorités;

3.   invite la Commission à réexaminer les relations de coopération avec la Guinée équatoriale dans la mesure où les autorités de ce pays ne manifestent pas de manière patente leur volonté de progresser sur la voie de la démocratisation;

4.   demande à la Commission et au Conseil d'appliquer la clause de conditionnalité démocratique dans les relations entre l'Union européenne et la Guinée équatoriale, exception faite de l'aide humanitaire;

5.   demande au gouvernement de Guinée équatoriale de mettre un terme à l'usage de la torture et de procéder dans les plus brefs délais à la ratification de la convention des Nations unies contre la torture;

6.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et au gouvernement de Guinée équatoriale.



Résolution sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales

18 juin 1998
Droits de l'homme
B4-0595, 0615, 0621, 0642, 0658 et 0665/98

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

A.  rappelant la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 1994 sur l'établissement d'un moratoire universel sur la peine de mort, rejetée par 8 voix seulement,

B.  rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies de 1997 (E/CN.4/1997/L.20) qui considère que "l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits fondamentaux",

C.  rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies du 3 avril 1998 (E/CN.4/1998/L.12), qui demande l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,

D.  se félicitant du dernier rapport du secrétaire général des Nations unies faisant part des changements et des développements positifs dans les domaines du droit et des pratiques en ce qui concerne la question de la peine de mort partout dans le monde (E/CN.4/1998/82),

E.  se félicitant du fait que différents pays, quoique maintenant la peine de mort dans leurs législations, appliquent cependant un moratoire de fait sur les exécutions;




1.   demande aux Etats membres d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que la question de la peine de mort soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

2.   demande au Conseil de charger la présidence autrichienne de la coordination des initiatives des Etats membres de l'Union concernant l'inscription de la question d'un moratoire universel sur les exécutions à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

3.   demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, de déposer lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies une résolution en faveur de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

4.   charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au secrétaire général et au président de l'Assemblée générale des Nations unies.



Résolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador

17 septembre 1998
Droits de l'homme
B4-0821/98

Le Parlement européen,

A.  considérant que le 27 juillet 1998, le président Armando Calderon a invité l'Assemblée législative à ratifier une résolution approuvée par l'assemblée précédente en octobre 1996, visant à modifier l'article 27 de la constitution de 1983 et à étendre l'application de la peine de mort à des crimes tels que le viol et les assassinats,

B.  considérant que cette démarche est motivée par l'augmentation de la criminalité dans le pays,

C.  considérant que la peine de mort ne s'est pas avérée efficace pour réduire la criminalité dans les pays où elle existe encore,

D.  considérant que si cette proposition est adoptée, le Salvador contreviendra aux dispositions de la convention américaine des droits de l'homme qu'il a ratifiée le 23 juin 1978;




Le Parlement européen,

1.   invite les autorités du Salvador à ne pas étendre l'application de la peine de mort et à s'opposer à la ratification de cette résolution;

2.   réaffirme sa position, à savoir que la peine capitale est par essence contraire à la dignité de l"homme et constitue une violation des droits de l"homme, et ce, quelle que soit la nature du crime commis;

3.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement du Salvador et au groupe San José.



Résolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza

17 septembre 1998
Droits de l'homme
B4-0817/98

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort,




1.   exprime sa grande inquiétude et sa profonde déception suite à l'exécution des frères Ra'ed et Fuad Abu Sultan passés par les armes, à Gaza, le 30 août 1998, date à laquelle une condamnation à mort a été pour la première fois exécutée à Gaza sous l'Autorité palestinienne;

2.   regrette que M. Arafat, président de l'Autorité palestinienne, n'ait pas commué la peine de mort en réclusion à perpétuité, comme l'usage de son droit de grâce le permet;

3.   soutient les critiques formulées par le directeur de la commission palestinienne indépendante de contrôle des droits de l'homme, M. Bassam Eid, et par le directeur de la commission indépendante palestinienne des droits des citoyens, le professeur Ali Jarbawi, à l'encontre aussi bien du jugement que de l'exécution de la condamnation;

4.   réaffirme que la peine capitale, indépendamment de la nature du crime commis, est en soi contraire à la dignité humaine et constitue une violation des droits de l'homme;

5.   demande à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien de modifier la loi pénale afin que la peine de mort soit abolie;

6.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et à l'Autorité palestinienne.



Résolution sur la peine capitale aux Philippines

17 septembre 1998
peine de mort, Philippines
B4-0841/98

Le Parlement européen,

A. considérant que le Conseil «Affaires étrangères» a décidé, en juin 1998, de renforcer l'action de l'UE contre la peine de mort, notamment en entreprenant des démarches au niveau de l'UE dans les cas où un moratoire officiel ou de facto sur la peine de mort devrait prendre fin,

B. considérant qu'aux Philippines, la dernière exécution a eu lieu en 1976 et qu'actuellement, plus de 600 prisonniers sont condamnés à mort,

C. considérant que, conformément à un rapport de l'Agence Reuter, le nouveau président élu a déclaré à la radio qu'il ne gracierait pas Leo Echegaray, un des condamnés à mort;

Le Parlement européen,

1. confirme son opposition à la peine de mort en tant que telle;

2. demande au président philippin d'user des pouvoirs que lui reconnaît la constitution en vue de maintenir le moratoire de facto sur la peine de mort;

3. demande au Conseil de rappeler au gouvernement philippin l'importance que l'UE attache à l'abolition de la peine capitale;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au président et au gouvernement philippins.



Résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis et l'affaire Barnabei

8 octobre 1998
Droits de l'homme
B4-0911, 0917, 0925 et 0940/98

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,

A.  vu la résolution adoptée le 3 avril 1998 par la 54e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui considère l'abolition de la peine de mort comme une consolidation de la dignité humaine et un progrès du système des droits de l'homme et qui demande aux Etats membres des Nations unies d'établir un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition complète de la peine de mort,

B.  vu la décision du Conseil "Affaires générales" du 29 juin 1998 visant à renforcer l'action internationale de l'Union européenne contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme et qui a pour objectif l'abolition de la peine capitale dans le monde entier,

C.  considérant que les autorités de l'Etat de Virginie aux Etats-Unis ont fixé au 28 octobre 1998 l'exécution de Rocco Derek Barnabei, accusé du meurtre d'une jeune femme en 1993,

D.  soulignant que de nouvelles preuves éventuelles - produites après l'échéance des délais jugés utiles par la loi de l'Etat de Virginie aux fins d'une réouverture ordinaire du procès - pourraient permettre à Rocco Derek Barnabei de prouver son innocence,

E.  considérant que, vu sa situation économique, le condamné éprouve des difficultés pour assurer correctement sa défense et que sa détention le plonge dans un profond désarroi;




1.   demande au gouverneur de l'Etat de Virginie de commuer la peine prononcée contre Rocco Barnabei et, en tout cas, de s'opposer à son exécution;

2.   redit la valeur suprême qu'il attache à la vie humaine et son opposition absolue à la peine de mort, qui est une négation des principes les plus élémentaires de la société civile et des droits de l'homme consacrés par les conventions internationales;

3.   demande, compte tenu de nouveaux éléments de preuve importants qui ont été produits et qui peuvent modifier le jugement porté, que Rocco Derek Barnabei se voie garantir le droit de prouver son innocence du meurtre pour lequel il a été condamné à mort;

4.   invite le Conseil à prendre une initiative résolue contre l'exécution de Rocco Derek Barnabei, donnant ainsi suite à la déclaration conjointe du 8 juin 1998 par laquelle les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont exprimés en faveur d'une prise de position sur le thème de la condamnation à mort dans des situations particulièrement graves ou injustes;

5.   redit sa conviction que l'Assemblée générale des Nations unies doit décréter au plus tôt un moratoire sur les exécutions capitales et demande au Conseil et aux Etats membres de s'activer en ce sens;

6.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des Etats-Unis et au gouverneur de l'Etat de Virginie.



Résolution sur la peine de mort en Iran

8 octobre 1998
Droits de l'homme
B4-0900, 0919, 0930 et 0941/98

Le Parlement européen,

-  rappelant ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Iran,

A.  considérant qu'en juillet 1998, Ruhu'llah Rawhani, accusé d'avoir converti un musulman à la foi baha'ie, a été exécuté par pendaison en Iran, ce qui constituait la première exécution de ce type depuis 1992, mais la dernière en date de plus de 200 exécutions d'adeptes de la foi baha'ie depuis la révolution islamique de 1979,

B.  rappelant que Mary Robinson, Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a protesté contre cette exécution et demandé instamment que l'Iran renonce à exécuter trois autres adeptes de la foi baha'ie incarcérés dans la ville de Mashad,

C.  considérant que, selon certaines sources, l'exécution de deux baha'is dans la prison de Mashad aurait été confirmée le 29 septembre 1998, tandis qu'une troisième personne aurait été condamnée à une peine de dix ans de prison;




1.   demande aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de toute peine capitale, à commencer par celles prononcées récemment contre Sirus Zabih-Moghaddam et Hedayat-Kashefi Najafabadi;

2.   déplore que des baha'is soient à nouveau condamnés à mort en Iran, ce qui ne s'était plus produit depuis six ans;

3.   se déclare alarmé par le nombre croissant d'exécutions en Iran, par les châtiments cruels, inhumains et dégradants qui ont toujours cours dans ce pays ainsi que par les décès sous la torture, comme ce fut le cas d'Ali Akbar Akbari;

4.   préoccupé par le fait que le gouvernement iranien n'ait pas autorisé le représentant spécial des Nations unies à se rendre dans le pays;

5.   demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur le gouvernement iranien afin d'empêcher toute nouvelle exécution;

6.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement iranien.



Résolution sur l'abolition de la peine de mort

17 décembre 1998
Droits de l'homme
B4-1092, 1093, 1101, 1123, 1126, 1127, 1131, 1140, 1153 et 1154/98

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

-  vu la résolution adoptée à Genève par la cinquante-troisième session de la Commission des droits de l"homme des Nations unies sur la question de la peine de mort,

-  vu le protocole n^o 6 à la convention européenne des droits de l'homme,

A.  rappelant en particulier sa résolution du 18 juin 1998 sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et regrettant que le Conseil n'y ait pas encore donné suite,

B.  considérant que de nombreux pays persistent dans l'application de la peine de mort, faisant fi bien souvent du droit des accusés à un jugement équitable,

C.  consterné par le nombre des exécutions qui ont lieu chaque année dans des pays comme la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et les Etats-Unis,

concernant certains cas spécifiques

D.  constatant avec un profond regret que, malgré les réactions internationales contre les exécutions, les Etats-Unis continuent à appliquer la peine de mort,

E.  considérant que Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982 à l'issue d"un procès inéquitable, que sa demande de révision du procès a été rejetée le 30 octobre 1998 par la Cour suprême de Pennsylvanie et qu"un appel à la Cour suprême fédérale reste la seule voie qui lui soit encore ouverte,

F.  considérant que ce rejet signifie que le gouverneur de Pennsylvanie peut à tout moment signer un nouveau mandat d"exécution assorti d'une date,

G.  considérant le cas de Joaquin José Martinez, citoyen espagnol condamné à mort et détenu dans la prison de Starke, dont l'avocat a présenté un recours en appel devant la Cour suprême de Floride,

H.  considérant que Sarah Jane Dematera, une Philippine de 24 ans, a été condamnée à mort en février 1996 par un tribunal d'Arabie saoudite et soulignant qu'elle n'a eu que très peu de possibilités de prouver son innocence dans la mesure où elle ne pouvait bénéficier d'une aide juridique et n'avait pas d'autres moyens d'exercer effectivement son droit de défense,

I.  vivement préoccupé par les peines de mort prononcées au Turkménistan contre Shaliko Maisuradze, Gulshirin Shykhyeva et sa sur Tylla Garadzhayeva;




concernant certains cas spécifiques

1.   réclame l'abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort dans le monde entier;

2.   invite les Etats qui pratiquent encore la peine de mort à adopter sur-le-champ un moratoire;

3.   demande, dès lors, au Conseil de l'Union européenne et aux Etats membres de l'Union européenne d'encourager la présentation à l'Assemblée générale des Nations unies à New York au cours de la session de 1999 d'un projet de résolution commune en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions, en vue de l'abolition absolue de la peine de mort;

4.   demande aux Etats membres de ne permettre l'extradition de quiconque pour des délits passibles de la peine de mort vers les Etats qui continuent à prévoir celle-ci dans leur ordre juridique;

5.   invite la Commission et le Conseil à promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers, y compris lors de la négociation d'accords avec ceux-ci;

concernant certains cas spécifiques

6.   demande une nouvelle fois à tous les Etats des Etats-Unis de renoncer à la peine de mort;

7.   lance un appel pressant au gouverneur de Pennsylvanie afin qu'il s'abstienne de signer tout nouveau mandat d"exécution assorti d'une date et renouvelle sa demande de révision du procès de Mumia Abu-Jamal et de commutation de la peine capitale à laquelle il a été condamné;

8.   demande à la Cour suprême de Floride d'annuler la condamnation à mort prononcée contre le citoyen espagnol Joaquin José Martinez et de garantir son droit à prouver son innocence à la faveur d'une révision de son procès;

9.   invite le gouvernement d'Arabie saoudite, d'une part, à abolir la peine de mort et à commuer la sentence prononcée contre Mme Dematera et toutes les autres peines de mort et, d'autre part, à garantir à toutes les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale l'accès nécessaire à une assistance juridique à tous les stades du procès intenté contre elles;

10.   exprime sa préoccupation quant au nombre élevé des peines de mort prononcées au Turkménistan et invite le président de ce pays à user de l'autorité que lui confère la constitution pour commuer les peines de mort prononcées contre Shaliko Maisuradze, Gulshirin Shykhyeva et Tulla Garadzhayeva et toutes les autres peines de mort qui lui sont soumises;

11.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au secrétaire général des Nations unies, au président de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, aux parlements et aux gouvernements des Etats-Unis, d'Arabie Saoudite, du Turkménistan, d'Iran et de la République populaire de Chine.

 



- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/International/Acteurs/UE/resolutions1998.php