• 18 novembre 1999 - Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur les cas de Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson

• 7 octobre 1999 - Résolution sur le vote d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales

• 13 septembre 1999 - Résolution sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran

• 22 juillet 1999 - Résolution sur la condamnation de M. Öçalan à la peine capitale

• 6 mai 1999 - Résolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

• 11 février 1999 - Résolution sur la condamnation à mort de Greg Summers au Texas

Les résolutions du Parlement européen sont consultables sur le site internet du Parlement européen.

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort
- vu le mémorandum adressé par l'Union européenne à la 54 e Assemblée générale des Nations unies,

A. considérant que la peine capitale persiste dans de nombreux pays,

B. réaffirmant que l'abolition de la peine de mort est une étape fondamentale pour promouvoir la dignité humaine et favoriser le développement progressif et le respect des droits de l'homme;

C. vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes croît régulièrement;

D. réitérant son appréciation positive à l'égard de l'initiative prise par le Conseil au nom de l'UE, lors de la 54 e Assemblée générale des Nations unies, concernant le moratoire sur la peine capitale;

E. alarmé par la condamnation à mort du citoyen européen Joaquín José Martinez (de nationalité espagnole) par un tribunal de Floride (États-Unis d'Amérique), prononcée en 1997, et vu la décision que doit prendre la Cour suprême de Floride sur le recours en appel présenté par la défense de M. Joaquín José Martinez, face aux nombreuses irrégularités de procédure qui, selon elle, se sont produites pendant le procès,

F. considérant que le journaliste Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort en décembre 1982, qu'une révision du procès a été jusqu'à maintenant refusée et que l'exécution prévue le 2 décembre a été reportée;

G. considérant le cas de M. Larry Robinson, dont l'exécution aux États-Unis a été différée en raison de doutes quant à sa santé mentale,

H. inquiet de la fréquence avec laquelle sont exécutés aux États-Unis des citoyens dont l'innocence est ultérieurement démontrée ;

1. regrette profondément que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies sur l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale;

2. exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le renvoi des tractations sur la résolution demandant l'institution d'un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition totale;

3. demande instamment à tous les États membres et à la Présidence du Conseil de mobiliser tous les moyens afin d'arriver au vote d'un moratoire sur la peine capitale lors de la session en cours, tout en soulignant que l'acquis d'un tel objectif au sein des Nations unies représenterait un progrès appréciable dans la perspective de l'abolition de la peine de mort;

4. invite les institutions de l'Union européenne à exercer des pressions sur les États-Unis afin qu'ils ne procèdent pas aux exécutions;

5. demande que M. Joaquín José Martinez soit à nouveau jugé avec les garanties d'un procès équitable et que son exécution soit définitivement suspendue;

6. invite la Cour fédérale de Pennsylvanie à commuer la peine de mort prononcée contre M. Mumia Abu-Jamal et demande à sa délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis de soulever le cas lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains;

7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l'égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;

8. adresse un appel à la Cour suprême des États-Unis pour qu'elle se mette en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'elle abolisse la peine de mort pour les crimes commis par des mineurs d'âge;

9. demande au Conseil d'examiner, lors des négociations sur les accords avec les pays tiers, la possibilité d'inclure l'abolition de la peine de mort dans la clause sur les droits de l'homme;

10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, aux parlements et aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles et à la Cour suprême de Floride.

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort

A. réaffirmant que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif de la sphère des droits de l'homme,

B. préoccupé par la menace d'exécution capitale qui pèse sur des milliers de personnes et par le sort des ressortissants européens condamnés à mort dans des pays tiers,

C. extrêmement préoccupé par la condamnation à mort prononcée contre M. Oçolan;

1. félicite le Conseil et, en particulier, la Présidence finlandaise d'avoir décidé de présenter, au nom de l'Union, à l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur l'abolition de la peine de mort;

2. demande à la Présidence finlandaise et aux États membres de veiller à ce que le texte de la résolution fasse explicitement référence à l'établissement futur d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

3. estime, en outre, qu'il est de la plus haute importance que la résolution prévoie la nomination d'un rapporteur spécial chargé de veiller à l'application du contenu de la résolution et de proposer des instruments et des actions permettant une réelle application de la résolution;

4. se félicite de l'abolition de la peine de mort dans certains pays, notamment ceux d'Europe centrale et orientale;

5. manifeste son inquiétude face aux pays qui sont en train de réactiver la peine capitale, après s'être abstenu de l'appliquer pendant de longues années;

6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général de l'ONU.

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie et la question kurde, en particuliercelles du 25 février 1999⁽¹⁾ et du 6 mai 1999⁽²⁾ ,

-  vu le rapport soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par la commission ad hoc chargée d'assurer la présence de l'Assemblée au procès d'Abdullah Öçalan du 21 juin 1999,

-  vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 29 juin 1999,

A.  considérant que la Cour d'Ankara a condamné M. Öçalan à la peine de mort,

B.  considérant que les avocats de la défense de M. Öçalan ont interjeté appel et qu'en cas d'échec, la Grande Assemblée nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse être appliquée,

C.  rappelant que depuis 1984 la Turquie observe de facto un moratoire sur la peine capitale et considérant que des ministres du gouvernement turc ont déclaré ces derniers mois que la Turquie devrait abolir la peine de mort,

D.  considérant qu'un projet de loi visant à réformer le code pénal et à abolir la peine de mort en temps de paix est actuellement à l'étude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande Assemblée nationale turque,

E.  considérant que la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a constaté la présence d'un juge militaire au sein de la Cour de sûreté de l'État, en violation du droit à un procès équitable, et qu'un arrêt de mort serait une question très préoccupante pour l'Assemblée parlementaire,

F.  rappelant que tous les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent satisfaire aux critères de Copenhague aux termes desquels ils sont censés parvenir à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités et que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture,

G.  considérant que les droits fondamentaux de la minorité kurde en Turquie ne sont pas respectés,

H.  considérant que le PKK a aussi recouru à la violence et au terrorisme comme moyens d'action politique,

I.  considérant que M. Akin Birdal, président de l'Association des droits de l'homme, et M. Muzaffer Ilhan Erdost, éditeur, ont été incarcérés sur la base de l'article 8 de la législation anti-terroriste,




1.   condamne la sentence frappant M. Öçalan et réitère sa ferme opposition à l'application de la peine de mort;

2.   demande instamment aux autorités turques de ne pas exécuter la peine;

3.   attend que la Cour suprême d'appel révoque la sentence prononcée à l'encontre de M. Öçalan en violation des engagements juridiques internationaux de la Turquie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme;

4.   invite instamment la Grande Assemblée nationale turque à transformer le moratoire en vigueur de facto concernant la peine capitale en une abolition formelle de cette peine en Turquie;

5.   en appelle à nouveau aux autorités turques pour qu'elles garantissent que M. Öçalan sera traité équitablement;

6.   doute que M. Öçalan ait bénéficié d'un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l'État et souligne le fait qu'un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires;

7.   prend acte avec satisfaction des mesures qui ont été adoptées en vue d'adapter le fonctionnement des institutions turques aux modèles européens, mesures parmi lesquelles figure la révision récente des dispositions de la Constitution turque relatives à la composition de la Cour de sûreté de l'État;

8.   demande à la Turquie de respecter la décision éventuelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le jugement de M. Öçalan;

9.   estime que l'exécution de M. Öçalan aurait de sérieuses implications pour la sécurité et la stabilité en Europe et qu'elle porterait préjudice au processus d'intégration de la Turquie au sein de l'Union européenne;

10.   demande au gouvernement turc de s'attaquer aux causes du conflit en Turquie en recherchant une solution qui reconnaît les droits politiques, sociaux et culturels de la population kurde et considère que dans ce contexte devront être réalisées les réformes démocratiques indispensables;

11.   demande aussi au PKK de mettre un terme aux actes de violence et de terrorisme et de collaborer à la recherche d'une solution pacifique en Turquie;

12.   renouvelle par conséquent son appel au Conseil et aux États membres afin qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour contribuer à une solution politique à la question kurde en Turquie;

13.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale turque, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Organisation des Nations unies.

⁽¹⁾ JO C 153 du 1.6.1999, p. 39.
⁽²⁾ PV de cette date, partie II, point 26, b).

Procès Verbal du 11/02/99 - (Edition provisoire)

Droits de l'homme

B4-0188/99

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

A. constatant que Greg Summers a été condamné à la peine de mort le 21 août 1991 pour complicité dans le meurtre de sa mère, de son père et de son oncle,

B. soulignant que Greg Summers a été condamné sur la base d'une accusation formulée en dehors du tribunal par le meurtrier de sa famille, passé aux aveux et reconnu coupable et que plusieurs autres doutes peuvent être émis à l'égard de la légalité de son procès,

C. constatant que Greg Summers a toujours affirmé son innocence et que ses avocats ont fait appel de ce jugement le 30 septembre 1997 devant la Cour d'appel du Texas et qu'à ce jour aucune suite n'a été donnée à ce recours,

D. constatant que les frères Karl Hinze et Walter Burnhary LaGrand ont été condamnés à mort en 1984 sous l'inculpation de vol de banque et de meurtre dans l'État d'Arizona et que leur exécution prévue respectivement le 24 février et le 3 mars 1999 est imminente,

E. rappelant que les tribunaux ont admis que les deux ressortissants allemands ont été privés du droit qui leur est conféré dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations consulaires de demander une aide juridique par l'intermédiaire de l'ambassade de leur pays,

F. rappelant que le caractère extrêmement lacunaire, dont on peut apporter la preuve, de la défense des frères LaGrand ne peut être considéré sans tenir compte de cette circonstance et que les intéressés ont été condamnés à mort pour un délit pour lequel ils auraient été condamnés en Allemagne tout au plus à un séjour de plusieurs années dans une maison de correction,

G. considérant que, d'après les informations d'Amnesty international, plus de 70 citoyens étrangers condamnés à mort originaires de 26 États sont actuellement détenus aux États-Unis et que la plupart d'entre eux n'ont pas eu connaissance lors de leur arrestation des droits dont ils disposent en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires,

H. soulignant encore une fois que la peine de mort, notamment dans les cas où des doutes sérieux peuvent être élevés contre la culpabilité de l'accusé, doit être considérée comme une violation de la dignité humaine;

1. demande aux autorités américaines, et notamment aux autorités judiciaires du Texas, d'accorder une attention positive à la demande de révision du procès de Greg Summers;

2. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona, de commuer la peine de mort de Greg Summers, de Karl Hinze LaGrand et de Walter LaGrand, et toutes les autres peines de mort pendantes;

3. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona d'abolir immédiatement la peine de mort et de donner leur adhésion à un moratoire international sur la peine de mort;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement américain ainsi qu' aux autorités des États du Texas et de l'Arizona.

[résolution déposée par Mme Hedy d'ANCONA (PSE, NL) au nom de son groupe]

- Sophie Fotiadi -