• 26 octobre 2000 - Résolution du Parlement européen - moratoire sur la peine capitale
• 6 juillet 2000 - Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis
• 13 avril 2000 - Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis

Vous trouverez sur ce site les résolutions du Parlement européen qui traitent de la peine capitale. L'intégralité des résolutions du Parlement européen sont consultables sur le site internet du Parlement européen.

A. réaffirmant avec force que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de l'être humain et à l'élargissement progressif des droits de l'homme,

B. vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde, mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes croît régulièrement,

C. considérant le nombre élevé d'erreurs judiciaires débouchant sur l'application de la peine de mort,

D. considérant qu'il y a lieu de réaffirmer la priorité accordée, dans les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, aux actions en faveur de l'abolition de la peine de mort ou d'un moratoire sur les exécutions capitales,

E. considérant que, depuis l'exercice 2000, les lignes budgétaires susmentionnées constituent un instrument essentiel de l'action de l'Union européenne contre la peine de mort et que, dès lors, elles doivent être pleinement utilisées;

1. se déclare à nouveau profondément convaincu que l'abolition de la peine capitale constitue un acquis éthique de l'Union européenne, ainsi qu'une étape fondamentale pour renforcer la dignité humaine et favoriser l'élargissement progressif et le respect des droits de l'homme;

2. invite la Commission à utiliser pleinement les lignes budgétaires de l'Union européenne pour l'exercice 2000 portant sur la démocratie et les droits de l'homme, pour soutenir toute initiative susceptible de contribuer à l'abolition de la peine de mort ou d'encourager un moratoire universel sur les exécutions capitales - qui constituent une des priorités des actions extérieures de l'Union européenne -, tout en accordant son soutien à la Commission pour s'être engagée à procéder à l'exécution rigoureuse de la programmation et de la réglementation budgétaires;

3. demande à la Commission de faire rapport sur la mise en oeuvre des initiatives en faveur de la démocratie et des droits de l'homme destinées également à soutenir l'abolition de la peine de mort, et à encourager un moratoire universel sur les exécutions capitales dans le cadre des lignes budgétaires susmentionnées;

4. invite la Commission à continuer à associer la société civile, les autorités religieuses, ainsi que les ONG nationales et internationales, à l'exécution de ces lignes budgétaires;

5. demande à la Commission de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers;

6. invite la Commission à accorder une attention particulière, en termes d'aide et de soutien politique, aux pays qui progressent dans l'abolition de la peine de mort ou qui encouragent un moratoire universel sur les exécutions capitales;

7. demande à la Commission, au Conseil, aux États membres et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune d'adopter, aux Nations unies, une approche commune et coordonnée axée sur le renforcement de la coopération internationale en vue de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales débouchant, à terme, sur l'abolition de la peine de mort;

8. rappelle qu'en vertu de la déclaration relative à la peine de mort annexée au traité d'Amsterdam, aucun pays candidat où la peine de mort reste applicable ne peut adhérer à l'Union européenne;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

6 juillet 2000
Droits de l'homme: Peine de mort aux Etats-Unis
B5-0613, 0619, 0624, 0631 et 0638/2000

Le Parlement européen,

A.  considérant la décision du Conseil "Affaires générales"  du 29 juin 1998 visant à renforcer les activités internationales de l'Union européenne menées en opposition à la peine de mort "comme partie intégrante de sa politique des droits de l'homme" , l'abolition universelle de la peine capitale étant un objectif fondamental,

B.  consterné par l'exécution par injection de Gary Graham, à Huntsville, au Texas, le jeudi 22 juin 2000,

C.  constatant avec consternation qu'il y a eu 131 exécutions au Texas au cours des cinq dernières années,

D.  considérant les engagements répétés de la part de l'Union afin de parvenir à l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution instituant un moratoire universel des exécutions capitales comme premier pas vers l'abolition universelle définitive de la peine de mort, et regrettant cependant que le manque de coordination au sein de l'Union et entre les États membres ait contribué à l'échec d'une initiative en ce sens lors de la dernière Assemblée générale des Nations unies,

E.  réaffirmant sa préoccupation face au triste record détenu par l'État du Texas depuis que la peine de mort a été rétablie aux États-Unis en 1976 et constatant que, depuis, le Texas a exécuté sept jeunes délinquants, plus que n'importe quel autre État américain,

F.  considérant que l'exécution de Derek Rocco Barnabei, condamné à mort dans l'État de Virginie, aux USA, en 1993, pour le meurtre d'une jeune femme, est prévue pour le mois d'août 2000,

G.  considérant que des erreurs judiciaires se produisent souvent, comme cela fut reconnu récemment dans le cas de Joaquin José Martinez, pour lequel un nouveau procès a été autorisé, alors qu'il attendait depuis plusieurs mois d'être exécuté,

H.  considérant qu'il apparaît que les enquêtes n'ont pas permis de fournir des preuves manifestes de sa culpabilité et que la défense de M. Barnabei était défectueuse et insuffisante,

I.  considérant que, selon les autorités judiciaires américaines, une grave erreur judiciaire s'est produite dans cette affaire,

J.  considérant qu'en pleine campagne électorale aux États-Unis s'est ouvert, pour la première fois, un large débat national sur la peine de mort et se réjouissant de la décision du gouverneur de l'Illinois d'appliquer un moratoire sur toutes les exécutions;

2.  réaffirme sa profonde conviction que l'abolition de la peine capitale constitue une étape fondamentale vers le renforcement de la dignité humaine, le développement des droits de l'homme et l'amélioration du respect de ces droits, et demande au Conseil de relancer son action en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

3.  rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et l'application immédiate d'un moratoire dans les pays où la peine capitale est toujours en vigueur;

4.  est consterné par l'exécution de Gary Graham, qui a été condamné pour avoir tué un homme à Houston il y a dix-neuf ans, bien que des doutes subsistaient toujours sur sa culpabilité; souligne par ailleurs que de sérieux doutes sont apparus dans d'autres cas de condamnation à mort après l'exécution, ce qui signifie que des personnes innocentes ont été mises à mort;

5.  invite le gouvernement de l'État de Virginie à suspendre l'ordre d'exécution de M. Barnabei et demande, au vu des nombreux éléments de preuve susceptibles d'influer sur le jugement rendu, que les autorités judiciaires compétentes donnent à M. Barnabei la possibilité d'être rejugé, la recherche de la vérité et le refus de voir condamner des innocents étant dans l'intérêt même de la justice;

6.  demande au candidat présidentiel de suivre l'exemple du gouverneur de l'Illinois, George Ryan, en appliquant un moratoire sur les exécutions dans son État en raison de plusieurs erreurs judiciaires et rappelle à la Cour suprême des États-Unis de se mettre en conformité avec ses obligations en vertu de la "International Covenant on Civil and Political Rights"  et d'abolir la peine de mort;

7.  prie instamment le gouvernement des États-Unis de se conformer à la demande formulée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 27 janvier 2000 de surseoir aux exécutions tant que la Commission n'a pas examiné et pris de décision sur cette question;

8.  invite le gouverneur de Virginie, James Gilmore, à surseoir à l'exécution de Derek Rocco Barnabei et à commuer sa peine;

9.  demande aux tribunaux compétents de permettre à Derek Rocco Barnabei d'être rejugé afin d'examiner les nouveaux éléments susceptibles de prouver son innocence;

10.  dans cette perspective, invite le Conseil à renforcer considérablement le dialogue politique avec les responsables américains sur l'abolition de la peine de mort sur le territoire des États-Unis et invite la présidence française à proposer de toute urgence des initiatives claires sur ce sujet;

11.  décide d'inscrire à l'ordre du jour de chaque réunion de la délégation parlementaire UE/EU la question de la peine de mort au nombre des sujets fixes;

12.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et aux gouvernements des États membres, au gouvernement des États-Unis, au gouverneur du Texas, au gouverneur de Virginie, ainsi qu'à tous les gouvernements mentionnés dans la présente résolution.

13 avril 2000
Droits de l'homme: Peine de mort aux Etats-Unis
B5-0341, 0354, 0359, 0370 et 0376/00

Le Parlement européen,

A.  vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,

B.  se réjouissant de la tendance à l'abolition de la peine de mort dans le monde entier,

C.  saluant l'appel de la Communauté de Saint-Égide à tous les gouvernements du monde pour un moratoire sur la peine de mort avant la fin 2000,

D.  consterné qu'une date soit peut-être fixée bientôt pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Miguel Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,

E.  prenant acte avec intérêt du moratoire que le gouverneur de l'Illinois a imposé aux exécutions, en arguant de l'existence de sérieuses raisons de mettre en question le bien-fondé de condamnations à mort prononcées dans son État,

F.  apprenant que le ministère américain de la Justice effectuerait une enquête sur la race et le prononcé des peines de mort au niveau fédéral et demandant que soit rendus publics la méthodologie et la portée de cette étude,

G.  considérant que 98 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis en 1999,

H.  faisant part du souci que lui inspirent les chiffres publiés par Amnesty International, d'après lesquels, pendant l'année 1998, seuls la Chine, la République démocratique du Congo et l'Irak ont procédé à un plus grand nombre d'exécutions judiciaires que les États-Unis,

I.  constatant que même Mme Janet Reno, Attorney General des États-Unis, reconnaît qu'aucune étude n'a pu à ce jour apporter la preuve de l'effet dissuasif de la peine capitale;

1.  demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur-le-champ dans les pays où elle existe encore;

2.  exhorte le gouvernement américain à déférer à la demande, faite par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 27 janvier 2000, de ne pas procéder à l'exécution avant qu'elle n'ait examiné et tranché l'affaire;

3.  exhorte le président Clinton à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral, premier pas vers l'abolition universelle de la peine capitale aux États-Unis;

4.  invite tous les candidats à l'élection présidentielle américaine à soutenir eux aussi un moratoire de la peine de mort et à préconiser l'abolition universelle de ce châtiment;

5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au président Clinton, au vice-président Gore, au gouverneur Bush, à la Commission interaméricaine des droits de l'homme et au Président de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.

- Sophie Fotiadi -