ARMENIE

Distr GENERALE
CRC/C/28/Add.9
31 juillet 1997
FRANCAIS
Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATI0N DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties devant être présentés en 1995

[...]

135. L'article 7 du Code pénal dispose que, lors du prononcé de la sentence contre une femme coupable d'une infraction, sa grossesse est considérée comme circonstance atténuante. L'article 22, paragraphe 2 interdit la condamnation à mort des femmes enceintes lors du prononcé de la peine. Différents articles de ce Code interdisent la bigamie et la polygamie, l'avortement forcé et la vente des femmes en vue du mariage. Les articles 80 et 81 du Code du travail forcé interdisent de passer la camisole de force à des femmes ou de faire usage d'armes lors de leur évasion de prison.

CROATIE

Distr. GENERALE
CRC/C/8/Add.19
7 décembre 1994
FRANCAIS
Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993

[...]

161. En République de Croatie, la peine capitale et l'emprisonnement à vie n'existent pas. Cela vaut pour tous les auteurs d'infractions pénales, qu'ils soient adultes ou mineurs. Les mesures applicables aux jeunes délinquants font l'objet d'une réglementation distincte et sont stipulées de manière à prendre en compte l'âge des intéressés.

ESPAGNE

Distr. GENERALE
CRC/C/8/Add.6
26 octobre 1993
FRANCAIS
Original : ESPAGNOL

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1993

[...]

D. Condamnation à la peine capitale et à l'emprisonnement à vie

327. La Constitution espagnole interdit la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle interdit également la peine de mort sauf dispositions contraires de la législation pénale militaire applicables en temps de guerre. La prison à vie est proscrite par le Code pénal qui fixe à 30 ans pour les adultes la durée maximale de la peine pouvant être infligée. Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, aucune peine d'emprisonnement ne peut être supérieure à deux ans (voir plus haut).

GEORGIE

Distr. GENERALE
CRC/C/41/Add.4
26 mai 1997
FRANCAIS
Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties attendus pour 1996

[...]

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

27. Le droit à la vie de tous les citoyens géorgiens, y compris les enfants, est proclamé par la Constitution. Son article 15 porte que le droit à la vie est inviolable et protégé par la loi. La peine ultime - la peine de mort, jusqu'à son abolition totale - peut être prononcée en cas de meurtre ou d'autre crime grave. Seule la Cour suprême est autorisée à prononcer une peine aussi sévère, qui ne peut être toutefois prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. D'une manière générale, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement, et cette sanction doit être considérée comme une mesure exceptionnelle. Les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits ne peuvent être condamnées à une peine de privation de liberté de plus de 10 ans (art. 25 du Code pénal). Les enfants purgent leur peine dans des maisons de correction, à l'écart des détenus adultes.

[...]

62. Selon la Constitution, la peine capitale peut être prononcée pour sanctionner un acte particulièrement grave perpétré à l'encontre de la vie de quelqu'un. Une sanction aussi lourde ne peut être ordonnée que par la Cour suprême (art. 15).

63. Récemment, la question de l'abolition de la peine de mort a donné lieu à de nombreux débats en Géorgie. Certains sont d'avis que la peine de mort devrait être remplacée par la prison à vie. La question sera définitivement réglée avec l'adoption du nouveau Code pénal.

[...]

65. Le Code pénal comporte des règles spéciales pour la condamnation d'un enfant à une peine de prison dans des colonies de travail pénitentiaire, ainsi que pour l'exécution de cette peine. Il existe une disposition qui permet d'alléger la nature et la durée des sentences. La peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne qui avait moins de 18 ans à l'époque où le crime a été commis, ni à l'encontre d'une femme qui était enceinte au moment où l'infraction a été commise ou qui l'est au moment du verdict. Une femme ne peut être exécutée si elle est enceinte au jour de l'exécution (art. 24 du Code pénal).

[...]

2. Peines prononcées à l'égard de mineurs; interdiction de la peine capitale (art. 37 a))

218. L'article 17 de la Constitution interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu de l'article 24 du Code pénal, l'imposition de la peine de mort est autorisée, à titre exceptionnel, jusqu'à ce qu'elle soit définitivement abolie. Ceux qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits et les femmes qui étaient enceintes au moment des faits ou lorsque la sentence a été prononcée ne peuvent pas être condamnés à mort.

[...]

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

226. La protection des enfants contre l'exploitation sexuelle est garantie par les normes y relatives du Code pénal. L'article 117 du Code punit de 8 à 15 ans d'emprisonnement, voire de la peine de mort, le viol d'un adolescent. Contraindre un mineur à avoir des rapports sexuels est également une infraction pénale. Aux termes de l'article 120 du Code, la corruption d'un mineur de moins de 16 ans est punie d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans. La loi interdit aussi de faire participer des adolescents à des relations sexuelles ou de créer les conditions préalables à une telle situation.

The Former Yugoslav Republic of Macedonia

Distr. GENERALE
CRC/C/8/Add.36
27 juin 1997
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 1993

[...]

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37 a))

232. Comme indiqué précédemment, (voir sect. IV. H) la Constitution interdit toute forme de torture, de traitement et peine inhumain ou dégradant et garantit l'inviolabilité de l'intégrité physique et morale. Dans ce contexte, la peine de mort de peut être imposée pour quelque raison que ce soit.

POLOGNE

Distr. GENERALE
CRC/C/8/Add.11
31 janvier 1994
FRANCAIS
Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1993

[...]

280. Celui qui commet une infraction pénale après l'âge de 17 ans révolus s'expose à la responsabilité pénale, par exemple à la privation de liberté. Toutefois, l'intéressé demeure traité comme un mineur, et il est donc placé dans une institution pénale pour mineurs. La législation polonaise ne prévoit pas les peines corporelles ou l'emprisonnement à vie. Dans des circonstances exceptionnelles, la peine capitale est autorisée; toutefois, elle ne peut être exécutée lorsqu'il s'agit d'une personne qui, au moment des faits, n'avait pas 18 ans révolus (art. 31 du Code pénal).

UKRAINE

Distr. GENERALE
CRC/C/8/Add.10
31 janvier 1994
FRANCAIS
Original : RUSSE

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1993

[...]

45. La législation ukrainienne est en conformité avec l'article 37 de la Convention ainsi qu'avec les dispositions contenues dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing"). L'article 24 du Code pénal ukrainien interdit de condamner à mort l'auteur d'un crime qui, au moment des faits, était âgé de moins de 18 ans. Celui-ci ne peut, en outre, être condamné à plus de 10 ans de prison. En règle générale, seuls peuvent être tenus pour pénalement responsables les auteurs d'une infraction qui étaient âgés de 16 ans au moins au moment des faits. Lorsqu'ils étaient âgés de 14 ans ou plus, leur responsabilité n'est engagée que pour les infractions les plus graves : homicide, violences avec préméditation ayant entraîné un préjudice corporel, vol, vol qualifié, actes de pillage, de vandalisme ou de brigandage, atteintes intentionnelles à la propriété ayant causé un préjudice grave (destruction, dommages) et actes commis intentionnellement pouvant provoquer un accident ferroviaire (art. 10, par. 1 et 2 du Code pénal).

YOUGOSLAVIE

Distr. GENERALE
CRC/C/8/Add.16
16 janvier 1995
FRANCAIS
Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993

[...]

G. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

94. Ce droit, qui est régi par l'article susmentionné de la Convention relative aux droits de l'enfant, est garanti en République fédérative de Yougoslavie par la Constitution fédérale (art. 25), par les constitutions des républiques fédérées ainsi que par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que la Yougoslavie a ratifiée. Outre le fait que les constitutions de la République fédérative et de la Serbie contiennent des dispositions limitant la durée de la détention des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime (trois mois au maximum à compter du premier jour de la détention, renouvelable une fois par décision d'une instance judiciaire supérieure), la Constitution de la République du Monténégro limite à 60 jours la durée de la détention dans le cas de mineurs.

95. En vertu de la Constitution de 1992 de la République fédérative de Yougoslavie, la peine de mort ne peut être prononcée pour des infractions pénales prévues dans la législation fédérale (art. 21). Aussi, depuis l'entrée en vigueur des dernières modifications au droit pénal de la République fédérative de Yougoslavie, la peine de mort ne figure pas dans le droit pénal fédéral.

96. La peine de mort prévue par le droit pénal des républiques fédérées est prononcée pour les crimes les plus graves contre la vie et les biens. Conformément à ce même droit, les mineurs ne peuvent être condamnés à cette peine.

- Sophie Fotiadi -