Algérie - Azerbaïdjan - Belgique - Chypre - Guatémala - Jamaïque - Japon - Lettonie - Russie - Sri Lanka - Tanzanie - Togo - Trinité-et-Tobago - Ukraine
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.95
18 août 1998
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40
DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique
de l'Algérie (CCPR/C/101/Add.1) à ses 1681e, 1682e, 1683e
et 1684e
séances, tenues les 20 et 21 juillet 1998 (CCPR/C/SR.1681 à
1684) et il a adopté les observations finales ci-après à
sa 1696e séance, tenue le 29 juillet 1998 (CCPR/C/SR.1696) :
[...]
11. Le Comité a noté que le décret de 1992 portant état d'urgence pour faire face à "la subversion par le terrorisme" a été abrogé, mais que certaines de ses dispositions ont été incorporées dans la législation pénale ordinaire. Les dispositions en question augmentent le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, abaissent à 16 ans l'âge à partir duquel une personne peut être condamnée à cette peine, font passer de 2 à 12 jours la durée pendant laquelle un suspect peut être gardé administrativement au secret et donnent des activités "terroristes" ou "subversives" une définition qui se prête à des abus.
Le Comité recommande que les modifications apportées à la législation pénale soient alignées rigoureusement sur les articles 6 et 9 du Pacte.
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.38
3 août 1994
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40
DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial de l'Azerbaïdjan (CCPR/C/81/Add.2) à ses 1332ème et 1336ème séances, les 12 et 14 juillet 1994, et a adopté (à sa 1354ème séance, tenue le 27 juillet 1994) les observations suivantes :
[...]
9. Le Comité s'inquiète du nombre de peines de mort prononcées ainsi que de l'absence de recours à la disposition des condamnés à mort.
[...]
16. Le Comité recommande que l'application de la peine de mort soit réduite. De même, un droit de recours contre une condamnation à cette peine doit être prévu.
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.3
25 septembre 1992
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Belgique (CCPR/C/57/Add.3) à ses 1142ème et 1143ème séances, le 7 avril 1992, et adopté (à la 1148ème séance, le 10 avril 1992) les observations ci-après :
[...]
B. Aspects positifs
3. Le Comité note avec satisfaction les changements intervenus, au cours de la période à l'examen, dans la loi et la pratique en Belgique. Il prend acte en particulier des décisions de la Cour de cassation déclarant l'applicabilité de certaines dispositions du Pacte; de la loi sur la réorientation économique qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe; de la loi abolissant toute discrimination entre les enfants légitimes et les enfants naturels; du projet de loi qui autorise le prévenu à communiquer immédiatement avec son avocat; de la loi visant à abolir la peine de mort; et de l'intention de la Belgique d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Dist. GENERALE
CCPR/C/79/Add.39
3 août 1994
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de Chypre (CCPR/C/32/Add.18) à ses 1333ème à 1335ème séances, les 13 et 14 juillet 1994 (CCPR/C/SR.1333 à 1335), et adopté (à sa 1354ème séance, le 27 juillet 1994) les observations suivantes :
[...]
6. En ce qui concerne le droit à la vie, le Comité est préoccupé par le fait que l'article 7 de la Constitution prévoit de très larges exceptions à ce droit et que les instructions actuelles régissant l'emploi de la force laissent une grande discrétion à la police. Le Comité est également préoccupé de ce que la législation interne permet l'application de la peine de mort aux personnes de plus de 16 ans, contrairement aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte. Il note cependant que la peine de mort n'est pas appliquée dans la pratique.
[...]
21. En ce qui concerne l'article 24 du Pacte, le Comité recommande que les lois existantes concernant la protection des enfants soient révisées et amendées comme cela est nécessaire en conformité avec les exigences du Pacte. En particulier, l'âge minimum du mariage, de la responsabilité pénale, des sanctions pénales et de l'imposition de la peine de mort devrait être modifié en conformité avec les normes internationales actuelles et l'esprit du paragraphe 1 de l'article 24 du Pacte.
Lire également le troisième rapport périodique de Chypre au Comité des droits de l'homme qui a fait suite à ces observations.
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.63
3 AVRIL 1996
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Guatemala (CCPR/C/81/Add.7 et HRI/CORE/1/Add.47) à ses
1486e 1488e et 1489e séances, les 26 et 28 mars 1996 (CCPR/C/SR.1486, SR.1488 et SR.1489). Par la suite, à sa 1499e séance, le 3 avril 1996, le Comité a adopté les observations ci-après :
observations ci-après :
[...]
D. Principaux sujets de préoccupation
[...]
15. Le Comité craint que l'extension de la peine de mort, telle que prévue, ne soit pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
[...]E. Suggestions et recommandations
[...]
36. Le Comité exhorte le Gouvernement quatémaltèque à restreindre l'application de la peine de mort aux crimes considérés comme les plus graves, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
[...]
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.83
19 novembre 1997
FRANCAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme :
7. Le Comité apprécie que, sur la base de la classification des crimes emportant la peine capitale, instaurée par la loi portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes, de décisions judiciaires et d'un certain nombre de constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif, de nombreuses condamnations à mort ont été commuées, ce qui a permis de réduire considérablement le nombre de prisonniers condamnés à mort.
[...]
17. S'agissant de l'administration de la justice et de la conduite des procès au pénal, en particulier lorsque les accusés encourent la peine de mort, le Comité est préoccupé de ce que, même si des progrès ont récemment été accomplis en ce qui concerne les délais d'examen des affaires à tous les stades de la procédure entre l'inculpation initiale et le recours final, des efforts restent encore à faire pour réduire ces délais. Cela est particulièrement vrai des délais s'écoulant entre le moment où le recours contre une condamnation à mort a été rejeté par la Cour d'appel de la Jamaïque et celui où une demande d'autorisation spéciale de recours est examinée par la section judiciaire du Conseil privé. C'est pourquoi,
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.28
5 novembre 1993
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique du Japon (CCPR/C/70/Add.1 et Corr.1 et 2) à ses 1277ème à 1280ème séances, les 27 et 28 octobre 1993, et adopté (à sa 1290ème séance (quarante-neuvième session), le 4 novembre 1993) les observations suivantes :
[...]
12. Le Comité se déclare troublé par le nombre et le genre de crimes punissables de la peine de mort selon le Code pénal japonais. Il rappelle que le Pacte tend à l'abolition de la peine de mort et que les Etats qui ne l'ont pas encore abolie ne doivent l'appliquer que pour les crimes les plus graves. En outre, les conditions de détention sont préoccupantes. Le Comité estime notamment que les restrictions indues qui s'appliquent aux visites et à la correspondance ainsi que le fait que les familles ne sont pas avisées de l'exécution de l'un des leurs sont incompatibles avec le Pacte.
[...]
18. Le Comité recommande en outre au Japon de prendre des mesures en vue d'abolir la peine de mort et, dans l'intervalle, de limiter celle-ci aux crimes les plus graves, de réexaminer les conditions de détention des condamnés à mort et d'améliorer encore les mesures de contrôle visant à prévenir toutes formes de mauvais traitements à l'égard des détenus.
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.102
19 novembre 1998
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Japon (CCPR/C/115/Add.13 et Corr. 1) de sa 1714ème à sa 1717ème séance (CCPR/SR.1714 à 1717), les 28 et 29 octobre 1998, et a adopté les observations finales ci-après à ses 1726ème et 1727ème séances (CCPR/C/SR.1726 et 1727), tenues le 5 novembre 1998.
[...]
20. Le Comité constate avec une vive préoccupation que le nombre de crimes passibles de la peine de mort n'a pas été réduit, contrairement à ce qu'avait indiqué la délégation au moment de l'examen du troisième rapport périodique du Japon. Il rappelle une nouvelle fois que les termes du Pacte tendent à l'abolition de la peine de mort et que les États qui ne l'ont pas encore abolie sont tenus de ne l'appliquer que pour les crimes les plus graves. Le Comité recommande que le Japon prenne des mesures en vue d'abolir la peine de mort et que, d'ici là, l'application de cette peine soit limitée aux crimes les plus graves, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
21. Le Comité demeure sérieusement préoccupé par les conditions de détention des condamnés à mort. En particulier, il estime qu'une limitation injustifiée des visites et de la correspondance, et le fait que la famille et les avocats des condamnés à mort ne soient pas informés de leur exécution, sont contraires au Pacte. Il recommande d'humaniser les conditions de détention des condamnés à mort, dans l'esprit de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
Dist. GENERALE
CCPR/C/79/Add.53
26 juillet 1995
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Lettonie (CCPR/C/81/Add.1/Rev.1) à ses 1421ème, 1422ème et 1425ème séances (voir CCPR/C/SR.1421, 1422 et 1425), tenues du 12 au 14 juillet 1995, et adopté les observations ci-après (à sa 1441ème séance (cinquante-quatrième session), le 26 juillet 1995)
[...]
8. Le Comité note aussi avec satisfaction que la possibilité d'infliger la peine de mort pour plusieurs types d'infractions économiques a été supprimée, et que la révision prévue du Code pénal devrait déboucher sur l'abolition de la peine de mort.
[...]
13. Tout en se félicitant des modifications qu'il est prévu d'apporter au Code pénal, par lesquelles la peine de mort devrait être abolie en temps utile, le Comité est préoccupé par le fait que la peine de mort peut être demandée pour des crimes qui ne peuvent être considérés comme étant les plus graves au sens de l'article 6 du Pacte.
[...]
22. Tout en approuvant sans réserve les mesures envisagées en vue de l'abolition de la peine de mort en Lettonie, le Comité recommande que soit adoptée une ferme politique visant à commuer, pendant la période intérimaire, toutes les sentences capitales en peines d'emprisonnement à vie.
Dist. GENERALE
CCPR/C/79/Add.54
26 juillet 1995
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/84/Add.2) de sa 1426ème à sa 1429ème séance (voir CCPR/C/SR.1426 à 1429), les 17 et 18 juillet 1995, et il a adopté (à sa 1440ème séance (cinquante-quatrième session), le 26 juillet 1995) les observations suivantes :
[...]
15. Tout en notant que l'adoption du projet de code pénal dont l'Assemblée fédérale est saisie signifierait une réduction du nombre de crimes pouvant entraîner la peine capitale, le Comité reste préoccupé par toute la série de crimes encore punissables de cette peine. En outre, il note que si le nombre des personnes effectivement exécutées a baissé sensiblement depuis 1993, la peine continue à être imposée, ce qui signifie un nombre considérable et croissant de détenus dans le quartier des condamnés à mort.
[...]
34. Le Comité prie instamment le gouvernement de réduire sensiblement le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort peut être imposée, conformément à l'article 6 du Pacte, en vue d'abolir finalement cette peine.
Dist. GENERALE
CCPR/C/79/Add.56
27 juillet 1995
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique (CCPR/C/70/Add.6 et HRI/CORE/1/Add.48) de sa 1438ème à sa 1440ème séance, les 24 et 25 juillet 1995, et a adopté (à sa 1443ème séance (cinquante-quatrième session), le 27 juillet 1995) les observations ci-après.
[...]
6. Le Comité se déclare satisfait de ce que le gouvernement ait pour politique déclarée de ne pas appliquer les condamnations à mort et de ce que des châtiments corporels n'aient pas été infligés à titre de peines, depuis 10 ans.
[...]
14. En ce qui concerne l'article 6 du Pacte, le Comité s'inquiète de la possibilité, en droit sri-lankais, d'imposer la peine capitale pour des délits tels que l'encouragement au suicide, les infractions à la législation sur les stupéfiants et certains dommages aux biens. Certaines de ces infractions n'entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves visée à l'article 6 du Pacte.
[...]
31. Le Comité recommande à l'Etat partie de faire en sorte que la peine capitale ne puisse être imposée que pour les crimes les plus graves comme le prescrit l'article 6 du Pacte. De plus, étant donné qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis 1977, le Comité recommande aussi à l'Etat partie d'envisager de prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale et de ratifier le deuxième Protocole facultatif ou d'y adhérer.
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.97
18 août 1998
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-troisième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40
DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique
de la République-Unie de Tanzanie (CCPR/C/83/Add.2) à ses
1689e et 1690e séances (CCPR/C/SR.1689 et 1690), tenues le 24 juillet
1998, et a adopté les observations finales ci-après à
sa 1697e séance (CCPR/C/SR.1697), tenue le 30 juillet 1998.
[...]
14. Le Comité demande instamment à l'État partie de faire connaître les détails des condamnations à mort qui ont été prononcées sur le territoire principal et à Zanzibar; ces peines n'ont été exécutées récemment en aucun point de l'Union et le Comité recommande que la peine de mort soit abolie (art. 6).
Distr. GENERALE
CCPR/C/79/Add.36
10 août 1994
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Togo (CCPR/C/63/Add.2) de sa 1325ème à sa 1327ème séance, les 7 et 8 juillet 1994, et adopté (à sa 1353ème séance (cinquante et unième session), le 27 juillet 1994) les observations suivantes :
[...]
10. Le Comité est préoccupé par le nombre excessif de délits pour lesquels la législation togolaise prévoit la peine de mort, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 6 du Pacte.
[...]
20. Le Comité invite instamment les autorités togolaises à réviser le Code pénal afin de réduire le nombre de délits pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, en se conformant à l'article 6 du Pacte.
Distr. GENERALE
CCPR/CO/70/TTO
3 novembre 2000
FRANCAIS
Original : ESPAGNOL
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-dixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE
40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné les troisième et quatrième
rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago réunis en
un seul document (CCPR/C/TTO/99/3) à ses 1870ème et 1871ème
séances (CCPR/C/SR.1870 et 1871), tenues le 17 octobre 2000, et a adopté
ses observations finales et ses recommandations à sa 1891ème séance
(CCPR/C/SR.1891), le 31 octobre 2000.
[...]
C. Préoccupations et recommandations
7. Le Comité tient à marquer qu'il regrette profondément que l'État partie ait dénoncé le Protocole facultatif. Étant donné que la peine de mort est toujours en vigueur, malgré les assurances données par la délégation quant au rejet des propositions tendant à élargir son application, il recommande ce qui suit :
a) En ce qui concerne toutes les personnes accusées d'un crime emportant la peine de mort, l'État partie doit garantir le strict respect de chacune des dispositions de l'article 6;
b) En cas d'entrée en vigueur de la requalification du meurtre pour les personnes jugées et condamnées ultérieurement, celles qui ont déjà été reconnues coupables de cette infraction devraient aussi bénéficier de cette mesure, conformément au paragraphe 1 de l'article 15; et
c) L'assistance d'un conseil devrait être assurée, si nécessaire au titre de l'aide juridictionnelle, dès l'arrestation et tout au long de la procédure, aux personnes soupçonnées d'un crime grave, en particulier celles qui encourent la peine capitale.
Distr. GENERAL
CCPR/C/79/Add.52
26 juillet 1995
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l'Ukraine (CCPR/C/95/Add.2) de sa
1418e à sa 1420e séance, les 11 et 12 juillet 1995 (voir CCPR/C/SR.1418 à 1420) et a adopté (à sa 1440e séance (cinquante-quatrième session), le 26 juillet 1995) les observations suivantes :
[...]
12. Le Comité est profondément préoccupé par la tendance actuelle à condamner à la peine capitale et à exécuter un nombre croissant de personnes et par les conditions inhumainesdans lesquelles les sentences de mort sont appliquées. Il rappelle qu'en vertu de l'article 6 du Pacte une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves.
[...]
23. Le Comité recommande à l'Ukraine d'examiner les mesures qu'elle pourrait adopter afin que les catégories de crimes passibles de la peine de mort soient limitées aux crimes les plus graves, conformément à l'article 6 du Pacte, en vue d'abolir cette peine, et à recourir plus largement, le cas échéant, à la commutation de peine ou à la grâce.
- Sophie Fotiadi - 