Table des matières

PROCEDURE

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espèce

II. Législation et pratique internes pertinentes du Royaume-Uni

A. Droit pénal

B. Extradition

III. Législation interne pertinente de l'Etat de Virginie

A. Législation concernant l'assassinat

B. Procédure de prononcé de la peine

C. Démence, troubles mentaux et responsabilité atténuée

D. Recours pour les condamnés à mort

E. Assistance d'un avocat pour les recours

F. Autorités impliquées dans la procédure de la peine de mort

G. Conditions de réclusion au pénitencier de Mecklenburg

H. La fourniture et l'effet d'assurances en matière de peine capitale

I. Entraide en matière pénale

IV. Législation et pratique pertinentes de la République fédérale d'Allemagne

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 (art. 3)

A. Applicabilité de l'article 3 (art. 3) en matière d'extradition

B. Application de l'article 3 (art. 3) dans les circonstances de la cause

1. Sur le point de savoir si le requérant risque vraiment de se voir condamner à la peine capitale, donc exposer au "syndrome du couloir de la mort"

2. Sur le point de savoir si le risque d'exposer le requérant au "syndrome du couloir de la mort" rendrait l'extradition contraire à l'article 3 (art. 3)

a) Considérations générales
b) Les circonstances de la cause

i. Durée de la détention avant l'exécution
ii. Situation dans le "couloir de la mort"
iii. L'âge et l'état mental du requérant
iv. Possibilité d'une extradition vers la République fédérale d'Allemagne

c) Conclusion

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 (art. 6)

A. La procédure pénale américaine

B. La procédure d'extradition en Angleterre

III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 13 (art. 13)

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE DE MEYER

Arrêt

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En l'affaire Soering*,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,
J. Cremona,
Thór Vilhjálmsson,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
MM. R. Macdonald,
C. Russo, R. Bernhardt,
A. Spielmann,
J. De Meyer,
J.A. Carrillo Salcedo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
Mme E. Palm,
M. I. Foighel,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 avril et 26 juin 1989,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour le 25 janvier 1989 par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission"), le 30 janvier 1989 par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le 3 février 1989 par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (n° 14038/88) dirigée contre le Royaume-Uni et introduite devant la Commission le 8 juillet 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25), par un ressortissant allemand, M. Jens Soering.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Comme les deux requêtes gouvernementales, elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 3, 6 et 13 (art. 3, art. 6, art. 13) de la Convention.

2. En réponse à l'invitation prescrite à l'article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné ses conseils (article 30).

3. Constituée le 26 janvier 1989, la chambre compétente comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43) - la République fédérale d'Allemagne n'étant pas encore partie à l'affaire -, et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement); celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir M. J. Cremona, Mme D. Bindschedler-Robert, M. R. Bernhardt, M. N. Valticos et Mme E. Palm, en présence du greffier.

Le même jour, la chambre s'est dessaisie avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement).

4. Le même jour également, Commission et requérant ayant demandé une mesure provisoire, la Cour a indiqué au gouvernement britannique qu'il serait souhaitable de ne pas extrader l'intéressé vers les Etats-Unis d'Amérique avant l'issue de la procédure pendante devant elle (article 36).

5. Par l'intermédiaire du greffier, le président de la Cour a consulté les agents des deux gouvernements en cause, le délégué de la Commission et le représentant du requérant au sujet de la nécessité d'une procédure écrite (articles 37 § 1 et 50 § 3). Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffe a reçu:

- le 28 mars 1989, les mémoires du gouvernement britannique et du requérant;

- le 31 mars 1989, celui du gouvernement allemand;

- le 17 avril 1989, le contre-mémoire du requérant;

- le 18 avril 1989, des attestations supplémentaires produites par le gouvernement britannique;

- le 20 avril 1989, des éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant.

Le 7 avril 1989, le secrétaire de la Commission avait informé le greffier que le délégué n'entendait pas répondre aux mémoires par écrit.

6. Le 3 février 1989, après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier, le président a fixé au 24 avril 1989 la date d'ouverture de la procédure orale (article 38).

7. Le 17 février 1989, à la demande du requérant, le président a invité la Commission à communiquer à la Cour l'ensemble des pièces de la procédure écrite et orale suivie devant elle, ce qu'elle a fait le 22.

8. Par une lettre reçue le 28 mars 1989, Amnesty International, Londres, a sollicité l'autorisation de présenter des observations écrites (article 37 § 2 du règlement). Le 30, le président la lui a accordée sous certaines conditions. Lesdites observations sont parvenues au greffe le 13 avril.

9. Les débats ont eu lieu en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le gouvernement du Royaume-Uni

M. M. Wood, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, agent,
Sir Patrick Mayhew, Q.C., M.P., Attorney General, M. M. Baker, Barrister-at-Law conseils,
Mlle E. Wilmshurst, Legal Secretariat to the Law Officers, MM. D. Bentley, ministère de l'Intérieur, T. Cobley, ministère de l'Intérieur, conseillers;

- pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

MM. J. Meyer-Ladewig, Ministerialdirigent, ministère fédéral de la Justice, agent,
M. Grotz, Regierungsdirektor, ministère fédéral de la Justice,
Mme S. Werner, Richterin am Amtsgericht, ministère fédéral de la Justice, conseillers;

- pour la Commission

M. E. Busuttil, délégué;

- pour le requérant

MM. Colin Nicholls, Q.C., conseil,
R. Spencer, Solicitor, F. Gardner, Solicitor, conseillers.

La Cour a entendu en leurs déclarations Sir Patrick Mayhew pour le gouvernement britannique, M. Meyer-Ladewig pour le gouvernement allemand, M. Busuttil pour la Commission et M. Nicholls pour le requérant.

10. Gouvernement britannique, gouvernement allemand et requérant ont déposé divers documents le jour des audiences et à différentes dates entre les 26 avril et 15 juin 1989.

* Note du greffe: L'affaire porte le numéro 1/1989/161/217. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

- Sophie Fotiadi -