• Projet de loi soumis au Parlement par le Gouvernement - 29 août 1981
  • Exposé des motifs
  • Projet de loi no 310

• Le rapport no 316 de l'Assemblée nationale sur le projet de loi

• Discussion du projet de loi portant abolition de la peine de mort - 17 et 18 septembre 1981 [résumé de la séance]
  • Présentation du rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des Lois.
  • Intervention de M. Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  • Suite de la séance

• Détail des scrutins - 18 septembre 1981
  • Analyse du scrutin sur l'article premier du projet
  • Analyse du scrutin sur le projet de loi

Projet de loi portant abolition de la peine de mort

PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. PIERRE MAUROY, Premier ministre,
PAR M. ROBERT BADINTER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

[Peines. - Peine de mort - Code de justice militaire - Code de procédure pénale - Code pénal]
 
 

MESDAMES, MESSIEURS,

Un pays épris de libertés ne peut, dans ses lois, conserver la peine de mort. C'est un impératif pour la liberté que de n'accorder a quiconque un pouvoir absolu tel que les conséquences d'une décision soient irrémédiables. C'en est un autre que de refuser l'élimination définitive d'un individu, fût-il un criminel.

Une justice qui se dérobe à cette double exigence avoue son impuissance et réduit son influence civilisatrice. La peine de mort entérine une faillite sociale; son abolition répond à un principe éthique.

Le rejet de la peine capitale, constamment réclamé par les grands courants de pensée et plusieurs fois évoqué devant les Assemblées parlementaires, n'avait jamais pu, encore, s'imposer clairement à la conscience collective, comme si la nation tout entière, agitée depuis deux siècles de ce tourment, n'osait s'en débarrasser. Or le principe en est, désormais, tacitement admis puisque le peuple français s'est prononcé à deux reprises pour des candidats qui se réclamaient de I'abolition. Il faut donc en tirer les conséquences, et traduire dans nos lois un choix auquel les électeurs ont implicitement consenti. En rappelant que les études faites conduisent à la même conclusion : il n'existe entre l'évolution de la criminalité sanglante et I'absence ou la présence de la peine de mort aucune corrélation.

Le moment est venu pour la France, qui fut si souvent à I'avant-garde des libertés et du progrès du droit, de combler le retard qu'elle a pris en ce domaine par rapport aux pays d'Europe occidentale qui refusent un châtiment considéré comme une peine inhumaine, dégradante et cruelle.

Trop longtemps accrochée à cette survivance d'un autre âge, la France se trouve aujourd'hui, du fait d'un profond renouveau intérieur, en mesure de rejoindre une opinion internationale qui, par la voix d'organisations diverses et, tout récemment, par celles du Conseil de l'Europe et de  l'Assemblée des Communautés européennes, s'est prononcée sans ambiguïté contre le maintien de la peine de mort.
 
 
 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu I'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant abolition de la peine de mort, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (commission permanente), sera présenté à I'Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article premier.
La peine de mort est abolie.

Art. 2.
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Art. 3.
Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du Code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.

Art. 4.
Le 1° de l'article 7 du Code pénal est supprimé. Les 2°, 3°,
4°, 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

Art. 5.
Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.

Art. 6.
L'alinéa premier de l'article 340 du Code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
« A charge d'en aviser le ministre des Armées, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de.poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre I'exécution de tout jugement portant condamnation; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. »

Art. 7.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.

Fait à Paris, le 29 août 1981.
 

Signé : PIERRE MAUROY.

Par le Premier ministre

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Signé : ROBERT BADINTER.

Discussion du projet de loi portant abolition de la peine de mort

L'article premier abolit la peine de mort.
L'article 2 prévoit le remplacement, dans tous les textes où la peine de mort est encourue, de la référence à la peine de mort par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité.
Les articles 3 et 4 sont des articles de coordination.
L'article 5 abroge les articles 336 et 337 du Code de justice militaire.
L'article 6 modifie l'article 340 du Code de justice militaire.
L'article 7 prévoit l'application de la loi dans les T.O.M. et à Mayotte.

Présentation du rapport de M. Raymond Forni (S.), président de la commission des Lois, au nom de cette Commission.

M. Raymond Forni a indiqué qu'avec ce débat, moment historique, une page allait être tournée, un grand combat s'achever. Tant de grandes voix se sont élevées que tout a été dit sur ce sujet et il n'appartient plus au Parlement que de conclure.

Le Rapporteur a retracé le combat mené par les abolitionnistes sous la précédente Iégislature et les hésitations du Garde des Sceaux de l'époque qui jugeait inopportune la suppression de la peine de mort.

Aujourd'hui il est possible de faire triompher la cause de l'humanité grâce aux engagements pris par M. François Mitterrand et le parti socialiste.
Depuis trop longtemps, la volonté du Parlement a été délibérément ignorée et la France marginalisée au sein de la Communauté européenne.

II n'est plus possible de laisser se perpétuer le drame de l'homme - le Président de la République - face au droit de grâce, il n'est plus possible de tolérer l'intrusion du pouvoir politique dans ce qui relève du pouvoir judiciaire.
Délibérément, le Gouvernement a déposé un projet dépouillé, un dispositif concis, clair et sans ambiguïté. La peine de mort est devenue un mythe. Elle revêt les caractères de la chose sacrée. Le choix du Gouvernement a donc valeur de symbole.

M. Raymond Forni a répondu aux trois questions qui auraient pu se poser. Le recours au référendum d'abord. II a fait remarquer que les termes de l'article 11 de la Constitution imposaient une réforme de la Constitution pour pouvoir soumettre au référendum la question de la peine de mort. Les réactions de l'opinion publique ensuite. II semble que la majorité des Français soit favorable au maintien de la peine de mort mais l'opinion publique est sensible à la moindre brise et il lui appartiendra dans quelque temps de dire si le Parlement a eu raison ou tort. La peine de substitution enfin. En ce domaine, toute précipitation mènerait à l'échec. Poser dès aujourd'hui la question du remplacement de la peine de mort serait laisser croire à l'efficacité de la sanction qui va être abolie.

Le souci essentiel des abolitionnistes est d'assurer à tous le droit à vie et ils se préoccupent aussi des victimes.

Ce qui est demandé au Parlement, ce n'est pas un acte de courage, c'est un acte de foi en l'homme.

Intervention de M. Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Consultez également :

le texte intégral du discours de Badinter devant l'Assemblée nationale

un extrait sonore du discours

Le débat sur la peine de mort est un débat de conscience et la façon dont chacun tranche équivaut à un engagement personnel.

Une très longue marche de près de deux siècles arrive aujourd'hui à son terme. La France s'est montrée grande car la première en Europe, elle a aboli la torture et l'esclavage. En revanche, elle aura été presque le dernier pays d'Europe occidentale à abolir la peine de mort. Pourquoi n'a-t-on prononcé plus tôt l'abolition, s'est demandé le Garde des Sceaux ? La réponse à cette question est politique. Le Garde des Sceaux a retracé l'historique de la peine de mort, en indiquant que chaque élan populaire marquait la reprise du combat et en citant Jaurès et Briand.

II ne faut pas, comme l'a fait le précédent Gouvernement, attendre, même s'il y a des craintes dans l'opinion publique. Car le Parlement doit être un phare qui éclaire pour le pays la voie restée dans l'ombre. En élisant François Mitterrand qui avait fait part de son intention d'abolir la peine de mort, le pays s'est prononcé en connaissance de cause.

II n'est pas possible - sauf à méconnaître l'esprit et la lettre de la Constitution - de soumettre au référendum la question de l'abolition.

Puis le Garde des Sceaux a insisté sur l'absence de tout lien significatif entre la peine de mort et l'évolution de la criminalité sanglante et a rappelé que les démocraties voisines de la France se passaient bien de la peine de mort. M. Robert Badinter a souligné le vote par lequel le Parlement européen a demandé à une écrasante majorité que la peine de mort disparaisse de l'Europe occidentale.

Les crimes les plus atroces sont commis par des hommes emportés par une pulsion de violence et leur passion criminelle n'est pas arrêtée par la peur de la mort. Les criminels de sang-froid, les grands gangsters ne se retrouvent jamais dans une situation où ils risquent l'échafaud.

Dans les pays de liberté, l'abolition est presque toujours la règle. Mais, partout où règnent la dictature et le mépris des droits de l'homme, on trouve la peine de mort.

La peine de mort, c'est le droit de vie et de mort que s'arroge l'Etat à l'encontre de ses sujets. La signification politique de cette peine procède de l'idée qu'il peut exister pour l'Etat un droit de disposer du citoyen ou du sujet jusqu'à lui retirer la vie.

La peine de mort ne peut non plus être considérée comme une sorte de recours de la démocratie contre la grave menace du terrorisme.
Car s'il est un type de crime dont les auteurs n'ont jamais reculé devant la menace de mort, c'est le crime politique. L'exécution d'un terroriste risque d'en faire un héros et par ailleurs utiliser la peine de mort contre les terroristes, c'est pour une démocratie faire sienne les valeurs des terroristes.

Le choix entre le maintien ou l'abolition est un choix de morale. Toutes les églises et les grandes associations se sont prononcées contre la peine de mort.

La peine de mort ne doit pas être considérée comme un sacrifice expiatoire, la mort et la souffrance des victimes exigeant en contrepartie une autre mort et une autre souffrance. Tout le progrès historique de la justice a été, en effet, de dépasser la vengeance privée et la loi du talion.

Au plus profond de l'attachement à la peine de mort se cache souvent la tentation de l'élimination, la mise à mort garantissant contre toute récidive. La justice tuerait moins par vengeance que par prudence. Mais, la justice qui tue doit tuer en toute connaissance de cause. Le Garde des Sceaux a alors évoqué l'incertitude de l'expertise psychiatrique, le risque de racisme inavoué - n'y a-t-il dans le nombre des condamnés à mort une proportion d'étrangers et notamment de maghrébins nettement supérieure à leur pourcentage dans la population française - et les contradictions dans les décisions qui font que les mêmes accusés condamnés à mort par un premier jury, rejugés pour les mêmes faits après cassation pour vice de forme, sont épargnés la deuxième fois. Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable et qu'aucune justice n'est absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable.

Pour ceux qui croient en Dieu, lui seul a le pouvoir de choisir l'heure de la mort d'un homme.

Le Gouvernement demande donc l'abolition de la peine de mort sans restriction ni réserve. Ne seront exclus ni les crimes odieux, car personne aujourd'hui n'encourt la peine capitale s'il n'a commis un crime odieux, ni les crimes commis sur certaines victimes, enfants, vieillards, policiers ou membres du personnel pénitentiaire.

Si le projet ne prévoit aucune peine de remplacement, c'est que d'ici à deux ans le Gouvernement soumettra au Parlement le projet de nouveau Code pénal, un Code pénal adapté à la société française de la fin du XXème siècle.

Le projet ne comporte aucune disposition relative au temps de guerre. Ce sera au Iégislateur et au Gouvernement en place au moment de l'épreuve d'y pourvoir.

Le Garde des Sceaux a terminé en remerciant le Iégislateur de tourner les pages sanglantes de la justice de la France.

Puis l'Assemblée a décidé de ne pas opposer la question préalable soulevée et défendue par M. Pascal Clément (U.D.F.) et combattue par M. Philippe Séguin (R.P.R.) et la Commission.

Dans la discussion générale sont ensuite intervenus MM. Philippe Marchand (S.), Bernard Stasi (U.D.F.), Mme Colette Goeuriot (C.), M. Roland Nungesser (R.P.R.). Mme Gisèle Halimi (App. S.), MM. Jean Brocard (U.D.F.), Didier Julia (R.P.R.), Alain Richard (S.), Marcel Bigeard (App. U.D.F.), Paul Chomat (C), Pierre Bas (R.P.R.), Maurice Sergheraert (N.I.), Christian Goux (S.), Loïc Bouvard (U.D.F.), Jean-Guy Branger (N.I.), Mme Françoise Gaspard (S.), MM. Pierre Micaux (U.D.F.), Louis Odru (C.), Serge Charles (R.P.R.), Jean-François Hory (N.I.), Martin Malvy (S.), Jacques Barrot (U.D.F.), Hyacinthe Santoni (R.P.R.), Mme Odile Sicard (S.), MM. Emile Koehl (U.D.F.), Gaston Flosse (R.P.R.), Joseph Menga (S.), Mme Denise Cacheux (S.), MM. Claude-Gérard Marcus (R.P.R.), Jean Natiez (S.), René La Combe (R.P.R.), Jean-Paul Desgranges (S.), Gilbert Gantier (U.D.F.), François Mortelette (S.), Emile Bizet (App. R.P.R.), François Massot (App. S.), Emmanuel Hamel (U.D.F.), Pierre de Bénouville (App. R.P.R.), Mme Annette Chepy-Léger (S.), MM. Francis Geng (U.D.F.), François Grussenmeyer (R.P.R.), Mmes Florence d'Harcourt (App. R.P.R.), HéIène Missoffe (App. R.P.R.) et M. Yves Lancien (R.P.R).

M. Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice a répondu aux orateurs.

Au cours de la discussion des articles, l'Assemblée a adopté l'article premier au scrutin public par 369 voix contre 113 sur 487 votants et 482 suffrages exprimés.

L'Assemblée a adopté des amendements tendant notamment :

- après l'article premier :

-à insérer un article additionnel qui dispose que la loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines, rendue nécessaire pour l'application de la présente loi (M. Raymond Forni (S.), président de la commission des Lois et l'ensemble des membres du groupe socialiste);

- après l'article 7 :

- à insérer un article additionnel prévoyant que les condamnations à la peine de mort déjà prononcées - qui ont fait l'objet de pourvois actuellement pendants devant la Cour de cassation - seront dans le cas où le pourvoi serait rejeté, converties de plein droit en condamnations à la réclusion ou à la détention criminelle à perpétuité (commission des Lois et MM. Gilles Charpentier [S.] et Philippe Séguin [R.P.R.]).

Après les explications de vote de M. Guy Ducoloné (C.) et Jean-Pierre Michel (S.), l'Assemblée a adopté au scrutin public par 363 voix contre 117 sur 486 votants et 480 suffrages exprimés l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. Transmission au Sénat.
 

(Séances des jeudi 17 et vendredi 18 septembre 1981. - J.O. A.N. [C.R.] nos 27 et 28. Projet no 310. - Rapport no 316.)

ANALYSE DU SCRUTIN No 59 DU 18 SEPTEMBRE 1981

sur l'article premier du projet de loi portant abolition de la peine de mort ("La peine de mort est abolie")
 
 

Nombre de votants	487
Nombre de suffrages exprimés	482
Majorité absolue	242
Pour l'adoption	369
Contre	113

 

S. (286).
Pour : 283.
Contre : 1 : M. Jalton.
Non-votants : 2 : MM. Houteer, Mermaz (Pdt A.N.).

R.P.R. (88).
Pour : 16 : MM. Emmanuel Aubert, Barnier, Pierre Bas, Bergelin, Chirac, François Fillon, Gascher, Mme Florence d'Harcourt, MM. Marette, Narquin, Noir, Camille Petit, Pinte, de Préaumont, Séguin, Toubon.
Contre : 68.
Abstentions volontaires : 4 : MM. Couve de Murville, Dassault, Delatre, de Rocca Serra.
 

U.D.F. [62).
Pour : 21 : MM. Barrot, Jacques Blanc, Bouvard, Jean Briane, Daillet, Delfosse, Dousset, Adrien Durand, Esdras, Fuchs, Gengenwin, Hamel, Koehl, Méhaignerie, Michel d'Ornano, Rossinot, Sablé, Seitlinger, Soisson, Stasi, Stirn.
Contre : 38.
Abstention volontaire : 1 : M. Mestre.
Non-votant : 1 : M. Rigaud.
Excusé : 1 : M. Caro.

C. (44).
Pour : 44.

N.I. (11).
Pour : 5 : MM. Giovannelli, Hory, Hunault, François Patriat, Zeller.
Contre : 6 : MM. Audinot, Branger. Fontaine, Juventin, Royer, Sergheraert.

ANALYSE DU SCRUTIN No 60 DU 18 SEPTEMBRE 1981

sur l'ensemble du projet de loi portant abolition de la peine de mort

Nombre de votants	486
Nombre de suffrages exprimés	480
Majorité absolue	241
Pour l'adoption	363
Contre	117

S. (286).
Pour : 283.
Non-votants : 3 : MM. Houteer, Jalton, Mermaz (Pdt A.N.).

R.P.R. (88).
Pour : 11 : MM. Barnier, Pierre Bas, Bergelin, Chirac, François Fillon, Gascher, Mme Florence d'Harcourt, MM. Narquin, Noir, Pinte, Séguin.
Contre : 73.
Abstentions volontaires : 4 : MM. Couve de Murville, Dassault, Delatre, Marette.

U.D.F. (62).
Pour : 20 : MM. Barrot, Jacques Blanc, Bouvard, Jean Briane, Daillet, Delfosse, Dousset, Adrien Durand, Esdras, Fuchs, Gengenwin, Hamel, Koehl, Méhaignerie, Rossinot, Sablé, Seitlinger, Soisson, Stasi, Stirn.
Contre : 38.
Abstentions volontaires : 2 : Mestre, Michel d'Ornano.
Non-votant : 1 : M. Rigaud.
Excusé : 1 : M. Caro.

C. (44).
Pour : 44.

N.I. (11)
Pour : 5: MM. Giovannelli, Hory, Hunault, François Patriat, Zeller.
Contre : 6: MM. Audinot, Branger, Fontaine, Juventin, Royer, Sergheraert.

© Sophie Fotiadi