La peine de mort en France Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort - examen en commission

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suite de l'exposé général

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EXAMEN EN COMMISSION

 La Commission a été saisie sur le projet de loi d'une exception d'irrecevabilité (n° 1) ainsi que d'une question préalable (n° 1) présentées par M. Pascal Clément en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

 M. Charles Millon a indiqué que ces motions ayant été déposées à titre personnel par leur auteur, l'absence de celui-ci empêchait qu'elles pussent être soutenues.

 La Commission a successivement repoussé l'exception d'irrecevabilité et la question préalable.
 

 Prenant la parole dans la discussion générale, M. Philippe Séguin, après avoir remercié le Rapporteur des propos qu'il avait tenus à son égard, a observé que dans le débat qui allait s'instaurer sur l'abolition de la peine de mort, les députés de l'opposition se rattacheraient à l'une des trois catégories suivantes : celle des adversaires irréductibles de l'abolition ; celle des députés qui feront dépendre leur vote sur l'abolition du sort qui sera réservé aux amendements relatifs à la peine de substitution ; la troisième comprenant ceux qui, en tout état de cause, voteront le projet de loi. Indiquant qu'il se rattachait à cette dernière catégorie, M. Philippe Séguin a fait part de son intention de déposer néanmoins des amendements concernant l'échelle des peines, de façon notamment à ce que l'abolition de la peine de mort soit confortée en dépit de tout mouvement d'opinion.

 M. Edmond Garcin, après avoir rappelé que son groupe avait proposé à plusieurs reprises dans le passé la suppression de la peine de mort, s'est déclaré en accord complet avec le projet de loi, estimant que les élus devaient accomplir le programme qu'ils avaient défendu en vue de leur élection. Il a évoqué plusieurs des arguments qui militent selon lui en faveur de l'abolition, et notamment celui qui touche au respect du droit à la vie et au risque toujours possible d'une erreur judiciaire.

 M. Philippe Marchand a tout d'abord exprimé le souhait que le climat dans lequel se déroule le débat sur l'abolition en Commission soit également celui qui s'établira lors de la discussion en Assemblée. Il a rappelé la longue tradition à laquelle les socialistes étaient restés fidèles, avant de souligner que le vote de son groupe lui permettrait de tenir les engagements qui avaient été pris à l'égard des électeurs. Il a ajouté que le problème de la peine de substitution devait être envisagé dans le cadre de la réforme de l'échelle des peines, ainsi que de la refonte du Code pénal, pour lesquelles un temps de réflexion plus long lui paraît nécessaire.

 M. Jean-Pierre Michel, se déclarant satisfait par le projet de loi, a souligné le caractère spécifique du débat sur l'abolition, celui-ci ne devant pas être déplacé sur le terrain d'une autre réforme - celle de l'échelle des peines - qui est attendue pour l'an prochain et qui nécessitera au préalable une longue consultation, notamment celle des représentants du personnel pénitentiaire. Estimant que l'abolition de la peine de mort constituait le préalable de la nécessaire réforme pénale, il a approuvé le choix qui avait été fait par le Gouvernement de déposer ce projet de loi avant de procéder à une large réforme du Code pénal.

 M. Jacques Toubon a tout d'abord tenu à rappeler que d'autres candidats à la présidence de la République que le Chef de l'Etat avaient également marqué leur hostilité à la peine de mort. Se déclarant personnellement hostile à celle-ci, il a toutefois estimé que la définition d'une peine de remplacement serait la condition de son vote en faveur du projet de loi. Il a enfin émis le souhait que la Commission puisse entendre, avant de se prononcer, les représentants des personnels de l'administration pénitentiaire.

 M. Georges Labazée, se félicitant du dépôt du projet de loi, a estimé que l'abolition de la peine de mort entraînerait une évolution de l'opinion publique à cet égard, la modification de l'échelle des peines ne pouvant être opérée que dans une seconde étape.

 M.Charles Millon a évoqué tout d'abord le problème philosophique et moral de la peine de mort, qui est celui de la valeur de la vie humaine. En second lieu, sur le plan politique et social, il s'est interrogé sur le droit qui appartient à toute société de se défendre. Il a enfin montré que le débat sur l'abolition de la peine de mort avait un caractère historique, en ce qu'il permettait d'apprécier l'évolution de la société tout entière.

 Mme Françoise Gaspard a insisté en premier lieu sur la nécessité de conserver la plus grande dignité à ce débat. Constatant l'isolement de la France et estimant que l'existence de la peine de mort est contradictoire avec la notion d'état de droit, elle a souligné l'effet historique de l'abolition en France, avant de rappeler qu'aucun Etat n'avait rétabli la peine de mort après l'avoir abolie.

 Mme Gisèle Halimi s'est déclarée en accord avec Mme Françoise Gaspard sur l'appel à la dignité qu'elle avait formulé, montrant que des arguments d'ordre philosophique, ou moral, ou national, pouvaient, sur cette question, recouvrir des positions en réalité démagogiques inspirées par des préoccupations d'ordre électoral.

 Dans ses réponses aux divers intervenants, le Rapporteur a notamment apporté les précisions suivantes :
 

 - il a estimé que la consultation par la Commission des personnels de l'administration pénitentiaire devrait avoir lieu à l occasion de l'examen prochain des projets de réforme pénale

 - il a souligné que de nombreux pays ayant aboli la peine de mort depuis fort longtemps n'avaient pas pour autant prévu de peine spécifique de remplacement, laissant jouer les modalités d'exécution des peines de réclusion perpétuelle ou à temps, qui prévoient la possibilité de libération conditionnelle du condamné au bout d'un certain nombre d'années;

 - il a également rappelé que les études qui ont été faites ne permettent pas d'établir scientifiquement si la criminalité est ou non influencée par le maintien de la peine de mort au sommet de l'échelle des peines.

 Après avoir décidé de ne pas procéder, sur le projet de loi en discussion, à l'audition des syndicats des personnels pénitentiaires, demandée par M. Jacques Toubon, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.

 L'article premier (qui pose le principe de l'abolition de la peine de mort) a été adopté sans modification. Conformément à la proposition du Rapporteur, la Commission a repoussé un amendement présenté par M. Pierre-Charles Krieg qui, tout en maintenant le principe de la peine de mort, prévoyait que toute condamnation à mort serait commuée en réclusion criminelle à perpétuité ou en détention criminelle à perpétuité, cette peine n'étant susceptible d'aucune mesure gracieuse. L'auteur de l'amendement avait préalablement déclaré qu'il était personnellement partisan du maintien de la peine de mort.

 Après l'article premier, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Philippe Séguin qui a donné lieu à plusieurs interventions.

 Présentant son amendement, qui vise à instituer au sommet de l'échelle des peines en matière criminelle une peine d'exclusion à vie, M. Philippe Séguin a déclaré qu'une décision du Parlement sur ce point, concomitante avec celle d'abolir la peine de mort, lui paraissait nécessaire pour garantir la pérennité de la décision d'abolition qui sera vraisemblablement adoptée. Il a souligné l'importance que pourrait avoir l'adoption d'une telle mesure vis-à-vis de l'opinion publique.

 M. Jean-Pierre Michel a considéré en revanche que le projet de loi apportait une réponse suffisante en substituant la référence de la réclusion criminelle à perpétuité à celle de la peine de mort dans les textes en vigueur ; en ce qui concerne les modalités d'exécution de cette peine, actuellement à l'étude au sein d'une commission créée à l'initiative du Garde des Sceaux, il a considéré qu'elles n'entraient pas dans le cadre de la discussion du projet actuel. Il a toutefois souligné l'intérêt de l'idée de M. Philippe Séguin consistant à renvoyer devant un jury la décision sur la libération des condamnés aux peines les plus graves.

 M. Jean-Pierre Worms a, contrairement à M. Philippe Séguin, estimé essentiel, pour que la décision à prendre soit bien perçue par l'opinion et entraîne une évolution des mentalités - seule vraie garantie, selon lui, contre un retour en arrière dans ce domaine - que soit modifié l'état d'esprit communément répandu attribuant à la peine de mort une valeur dissuasive et protectrice de la société. Il a également exprimé la crainte que l'institution d'une peine de substitution - en cas d'échec de celle-ci - ne facilite au contraire ce retour en arrière.

 M. Alain Richard a rappelé qu'il souhaitait l'abolition de la peine de mort ainsi qu'un remodelage cohérent de l'échelle des peines. Il a précisé que le Gouvernement ayant choisi de manière symbolique de limiter l'objet du texte à l'abolition, le Parlement aurait nécessairement à se prononcer rapidement sur le sommet de l'échelle des peines. En conséquence il a déclaré qu'il ne voterait pas l'amendement de M. Philippe Séguin.

 Après avoir souligné le caractère politique des raisons avancées par M. Philippe Séguin pour la défense de son amendement ainsi que la portée symbolique du contenu du projet de loi tel qu'il a été adopté par le Gouvernement, le Rapporteur a observé que l'amendement n'apportait pas de solution suffisante à la réforme d'ensemble du système pénal.

 Conformément aux propositions du Rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de M. Séguin.

 L'article 2 (remplacement de la peine de mort par la réclusion criminelle à perpétuité ou la détention criminelle à perpétuité) a été adopté sans modification, la Commission ayant décidé, après des observations de MM. Philippe Séguin, Jean Foyer et du Rapporteur, de réserver sa position sur un amendement - dont M. Philippe Séguin a annoncé le dépôt - tendant à prévoir qu'une loi ultérieure déterminerait les nouvelles modalités d'exécution des peines rendues nécessaires par l'application de l'article premier.

 Après l'article 2, la Commission était saisie de deux amendements de M. Emmanuel Aubert.

 Après avoir souligné la nécessité de ne pas éluder le problème de la dangerosité de certains criminels, M. Emmanuel Aubert a indiqué que ses amendements avaient pour objet de fixer une période de sûreté plus longue que celle actuellement prévue par le Code de procédure pénale à l'encontre de certains condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité pour crime de sang qui commettraient un autre crime particulièrement grave. Mais, compte tenu de la position prise par la Commission sur l'article 2, il a déclaré retirer ses amendements.

 Puis les articles 3 (abrogation de divers articles du Code pénal et du Code de procédure pénale) et 4 (modification de l'article 7 du Code pénal) ont été adoptés sans modification.

 A l'article 5 (abrogation des articles 336 et 337 du Code de justice militaire), M. Charles Millon a déclaré qu'il voterait contre cet article, la question de la peine de mort en matière militaire posant un problème politique qui ne lui paraît pas devoir recevoir nécessairement la même solution que celle prévue par les autres articles du projet de loi.

 L'article 5 a été adopté sans modification ainsi que les articles 6 (modification de l'article 340 du Code de justice militaire) et 7 (application de la loi dans les T.O.M. et à Mayotte).
 

 La commission des Lois vous demande d'adopter, sans modification, le texte du projet de loi (n° 310) portant abolition de la peine de mort.

- Sophie Fotiadi -