Peine de mort : France

• Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
• Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Constitution

L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.

Législation

Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

Article premier. La peine de mort est abolie.

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Détail du processus d'abolition en 1981 en France :

-> Devant l'Assemblé nationale

Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez le détail du scrutin).

-> Devant le Sénat

Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

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Historique

Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.

Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.

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Jurisprudence

Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition. A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrets d'extradition.
Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort.

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel traitant de la peine de mort
- la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
- la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

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