La peine de mort...
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Quatrième partie (le projet de loi)
IV. - LE PROJET DE LOI
1. LA LEGISLATION EN VIGUEUR
La peine de mort figure en tête de l'échelle des peines
dites "afflictives et infamantes" énumérées à
l'article 7 du Code pénal. Son application est prévue, dans
plusieurs articles du Code, concernant en particulier les crimes contre
les personnes (dix articles dont l'article 302 qui punit de mort l'assassinat,
le parricide, l'empoisonnement et l'infanticide prémédité
commis par une personne autre que la mère), et les crimes les plus
graves contre la sûreté de l'Etat (trahison et espionnage
prévus par les articles 70 à 73; atteintes à l'autorité
de l'Etat et à l'intégrité du territoire, avec usage
d'armes réprimées au titre des articles 86 à 91).
Quelques textes spéciaux prévoient aussi l'application de
la peine de mort : la loi du 18 avril 1825 sur la sûreté de
la navigation et du commerce maritime, la loi du 17 décembre 1926
portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le décret-loi
du 1er septembre 1939 réprimant le pillage en temps de guerre et
l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression
des crimes de guerre.
D'autre part, 18 articles du Code de justice militaire prévoient
pour certaines infractions graves l'application du châtiment capital.
2. LES ARTICLES DU PROJET
Le bref projet de loi qui nous est proposé retient, dans son
article premier, le principe d'une abolition générale de
la peine de mort. L'article 2 dispose que : "Dans tous les textes en vigueur
prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence
à cette peine est remplacée par la référence
à la réclusion criminelle à perpétuité
ou à la détention criminelle à perpétuité
suivant la nature du crime concerné." Les articles 3, 4, 5 et 6
du projet éliminent du Code pénal, du Code de procédure
pénale et du Code de justice militaire les dispositions prévoyant
ou évoquant la peine capitale.
En vertu de l'article 7, le texte est rendu applicable aux territoires
d'outre-mer, ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
suite : examen en Commission
Notes : Le projet de loi dont il est question...
Le projet de loi no 385 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale (suite à quelques modifications du projet de loi initial numéro 310) n'est pas reproduit en tant que tel sur ce site car il correspond en fait intégralement au texte de la loi telle qu'elle sera ensuite adoptée devant le Sénat.
Consultez également la liste des crimes passibles de la peine capitale en France avant 1981 et les principales dispositions légales qui traitaient de la peine de mort
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L'abolition de la peine de mort en France
http://www.peinedemort.org/National/France/senat-rapport5.html
© Sophie Fotiadi