Un certain nombre de nos collègues ont fait valoir que l'abolition de la peine capitale était une question de principe qui ne souffrait ni transaction, ni exception. Pour eux, l'abolition générale de la peine de mort est un impératif commandé par les valeurs les plus hautes d'une société civilisée. Pour schématiser, on pourrait les qualifier d'abolitionnistes "inconditionnels".

D'autres membres de la Commission ont, au contraire, estimé que la peine capitale conservait toute sa valeur dissuasive et qu'il serait grave de l'abolir alors que nous assistons, présentement, au développement de la violence et de la criminalité. Ils font valoir qu'il serait suicidaire pour notre société de renoncer à utiliser tous les moyens dont elle peut disposer pour assurer la protection des citoyens, à l'heure où ceux-ci sont de plus en plus enclins à l'autodéfense.

Mais, toujours sur le fond de la question, deux autres courants de pensée se sont, semble-t-il, fait jour.

Certains de nos collègues ont souligné que le vrai problème n'était pas celui du caractère intimidant du châtiment capital mais celui de la mise hors d'état de nuire des criminels dangereux; dans cet esprit, il conviendrait de prévoir une peine incompressible de détention pour les individus qui encourent aujourd'hui la peine de mort. L'assurance que cette peine de longue durée sera effectivement appliquée, exige alors, d'une part, l'existence juridique d'une véritable peine de sûreté et d'autre part, l'existence matérielle d'institutions pénitentiaires présentant toutes garanties de sécurité dans un cadre humain. C'est à ces seules conditions que les sénateurs qui se reconnaissent dans ce point de vue acceptent de se prononcer pour le principe de l'abolition de la peine de mort. Par conséquent, nous pouvons les considérer comme des "abolitionnistes sous conditions".

Enfin, un nombre non négligeable de nos collègues ont exprimé une opinion sensiblement différente. Particulièrement émus par les cas de récidive, ils ont fait valoir que la société ne pouvait excuser un certain nombre de crimes; ceux dont le caractère d'extrême atrocité commandait l'élimination de leurs auteurs; ceux aussi qui, perpétrés contre des personnes investies d'une mission publique de justice, de police ou de surveillance, mettent en jeu la sauvegarde même de l'ordre public. Les sénateurs partageant ces idées sont favorables à l'abolition du châtiment capital pour tous les crimes, actuellement passibles de cette sanction, qui ne rentrent pas dans ces deux catégories d'actes criminels exceptionnels. A ce titre, ils apparaissent comme des "abolitionnistes partiels".

Un débat parallèle s'est instauré dans votre commission des Lois sur la procédure à utiliser pour l'adoption d'une mesure aussi fondamentale que celle de l'abolition de la peine de mort.

Il semble que trois conceptions se soient dégagées.

Au nom des principes et de la tradition du régime représentatif, un nombre important de nos collègues, parmi lesquels se retrouvaient notamment les partisans d'une abolition générale de la peine capitale, ont considéré que la procédure législative normale convenait parfaitement à l'adoption d'une mesure relevant d'une matière que l'article 34 de notre Constitution réserve au législateur.

En revanche, M. Edgar Faure et certains de nos collègues ont souligné qu'à leur avis, une "question de société" aussi essentielle que la peine de mort devait être soumise au verdict du peuple français. Dans leur esprit, la justice criminelle est traditionnellement exercée directement par le peuple dans le cadre du jury d'assises; un vote législatif ne saurait dépouiller nos concitoyens de ce droit. En tout état de cause, il conviendrait de consulter les Français par le moyen du référendum, quitte à modifier, à cet effet, l'article 11 de la Constitution.

D'autres voix encore se sont élevées, pour rappeler le caractère tout à fait solennel et exceptionnel d'une décision qui modifie fondamentalement une tradition pénale française immémoriale. Ceux qui ont exprimé cette opinion ont souhaité que le principe de l'abolition de la peine de mort figure dans notre Constitution et que, par conséquent, la procédure de révision prévue par l'article 89 soit utilisée, ce qui implique également un référendum, à moins que le Président de la République ne décide de convoquer un congrès des deux Assemblées du Parlement. C'est ainsi que nos collègues MM. Etienne Dailly et Jacques Larché ont proposé, par voie d'amendements, que le projet de loi portant abolition de la peine de mort se voit substitué un projet de loi constitutionnel tendant à compléter l'article 66 de la Constitution par la formule "Nul ne peut être condamné à mort".

La Commission a bien entendu abordé le double problème de l'exemplarité de la peine de mort et de l'état actuel de l'opinion publique sur le sujet.

Certains ont regretté la rapidité de la réforme qui ne profiterait pas des sept ans d'interruption des exécutions annoncée par le Président de la République, interruption qui pourrait, selon eux, permettre de trancher le débat sur l'exemplarité et provoquer les prises de conscience correspondantes de l'opinion. Le débat, dans quelques années, s'engagerait alors en toute clarté.

Compte tenu de la position prise par la Commission - et celle-ci ne constitue, à l'évidence, que le reflet des incertitudes de beaucoup d'entre nous -, votre Rapporteur ne peut, en définitive, que s'en remettre à la sagesse du Sénat, et aussi à la conscience de chacun de ses membres.

© Sophie Fotiadi