La peine de mort en 1998

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abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

1998
25 décembre 1998	Le pape Jean-Paul II lance un appel contre la peine de mort
	Le pape Jean Paul II demande, dans son message de Noël, que soit mis fin à l'application de la peine capitale. Puis, à l'occasion d'une manifestation de 5 000 abolitionnistes, il a lançé aux manifestants arrivant place Saint-Pierre : "Je réitère mon appel pour défendre la vie humaine et bannir la peine de mort."

22 décembre 1998	La Lituanie abolit la peine de mort
Pays : Lituanie	Le parlement lituanien abolit la peine capitale, par 76 voix contre 3. Ce vote fait suite à un arrêt de la cour constitutionnelle lituanienne du 9 décembre 1998 qui considère que l'article 105 du Code pénal, qui prévoyait la peine de mort, est contraire à la Constitution du pays. Le 18 décembre, le président lithuanien, Valdas Adamkus, a proposé des amendements au code pénal pour y supprimer officiellement la peine capitale. Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1996 en Lituanie, où la dernière exécution remonte à 1995. Neuf détenus demeuraient dans les couloirs de la mort.
	Abolition de la peine de mort en Lituanie - déclaration du 28 décembre 1998
18 décembre 1998	500ème exécution au Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976
Pays : Etats-Unis	La Caroline du Sud procède à la 500ème exécution capitale aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris à ce rythme : une en 1977, aucune en 1978, deux en 1979, aucune en 1980, une en 1981, deux en 1982, cinq en 1983, vingt et une en 1984, dix-huit en 1985, dix-huit en 1986, vingt-cinq en 1987, onze en 1988, seize en 1989, vingt-trois en 1990, quatorze en 1991, trente et une en 1992, trente-huit en 1993, trente et une en 1994, cinquante-six en 1995, quarante-cinq en 1996, soixante quatorze en 1997 et soixante-huit en 1998.

17 décembre 1998	Résolution de l'Union européenne sur la peine de mort
	Le Parlement européen adopte à Strasbourg une résolution sur l'abolition de la peine de mort.
	Résolution sur l'abolition de la peine de mort - résolution B4-1092, 1093, 1101, 1123, 1126, 1127, 1131, 1140, 1153 et 1154/98 du 17 décembre 1998
10 décembre 1998	Exécution d'un ressortissant vietnamien aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis Vietnam	Tuan Anh Nguyen, ressortissant vietnamien, est exécuté par injection létale dans l'Oklahoma.

10 décembre 1998	Report de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)
Pays : Etats-Unis Canada	La Cour suprême des Etats-Unis reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas, Joseph Faulder. Ce sursis permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder étant donné le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne [les autorités canadiennes n'ayant été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort].
	La Cour suprême reporte l'exécution d'un citoyen canadien condamné à mort au Texas - dépêche de presse du 11 décembre 1998 Un Canadien condamné à mort échappe in extremis à son exécution - dépêche de presse du 11 décembre 1998 Un Canadien échappe in extremis à l'exécution au Texas - dépêche de presse du 10 décembre 1998 Exécution d'un Canadien : Une cour d'appel rejette le sursis - dépêche de presse du 10 décembre 1998
10 décembre 1998	La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Belgique	La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
10 décembre 1998	Le Canada abolit la peine de mort pour tous les crimes
Pays : Canada	Le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale. En juillet 1976 le Canada avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun (en abolissant la peine capitale pour meurtre). La dernière exécution judiciaire au Canada remonte à 1962.

10 décembre 1998	La Bulgarie abolit la peine de mort
Pays : Bulgarie	Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre en première lecture, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions. Un moratoire sur les exécutions capitales est en vigueur depuis 1990 en Bulgarie.
	Abolition de la peine de mort en Bulgarie - déclaration du 11 décembre 1998 La Bulgarie abolit la peine de mort - dépêche de presse du 10 décembre 1998 Abolition de la peine de mort en Bulgarie - dépêche de presse du 10 décembre 1998 Le parlement bulgare décidé à abolir la peine de mort - dépêche de presse du 27 novembre 1998
10 décembre 1998	Le Liechtenstein ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Liechtenstein	Le Liechtenstein ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-cinquième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
8 décembre 1998	La Belgique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Belgique	La Belgique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-quatrième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 12 juillet 1990.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
6 décembre 1998	Moratoire sur les exécutions capitales au Turkménistan
Pays : Turkménistan	Le président du Turkménistan, Saparmourad Niazov, signe la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort.
	Moratoire relatif à la peine de mort au Turkménistan - déclaration du 30 décembre 1998 Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort - communiqué de presse du 11 décembre 1998
5 décembre 1998	Le Kirghizistan annonce un moratoire sur les exécutions capitales
Pays : Kirghizistan	Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, a signé un décret déclarant un moratoire de deux ans sur les exécutions
	Moratoire relatif à la peine de mort au Kirghizistan - déclaration du 30 décembre 1998
20 novembre 1998	Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine
Pays : Bosnie-Herzégovine	Le nouveau code pénal adopté par le parlement de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort. L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.
	La Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun - ACTU du 5 septembre 1997
19 octobre 1998	Exécutions en Sierra Leone
Pays : Sierra Leone	34 militaires, dont une femme, sont passés par les armes en Sierra Leone. Ces militaires avaient été condamnés à mort pour trahison lundi 12 octobre 1998 par une cour martiale à Freetown, avec dix autres qui ont bénéficié d'une grâce présidentielle.
	Exécutions en Sierra Leone - déclaration du 22 octobre 1998
14 octobre 1998	Les Etats-Unis exécutent un condamné mineur au moment des faits
Pays : Etats-Unis	Un condamné à mort qui avait 17 ans au moment des faits est exécuté par injection létale en Virginie. Dwight Allen Wright, vingt-six ans, a été exécuté pour un meurtre commis alors qu'il avait dix-sept ans.

8 octobre 1998	Deux résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort
	Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort, une sur l'Iran et la deuxième sur les Etats-Unis (sur le condamné à mort Rocco Derek Barnabei).
	Résolution sur la peine de mort en Iran - résolution B4-0900, 0919, 0930 et 0941/98 du 8 octobre 1998 Résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis et l'affaire Barnabei - résolution B4-0911, 0917, 0925 et 0940/98 du 8 octobre 1998
17 septembre 1998	Trois résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort
Pays : Philippines Salvador Palestine	Le Parlement européen adopte trois résolutions sur la peine de mort : en Palestine, aux Philippines et au Salvador
	Résolution sur la peine capitale aux Philippines - résolution B4-0841/98 du 17 septembre 1998 Résolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza - résolution B4-0817/98 du 17 septembre 1998 Résolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador - résolution B4-0821/98 du 17 septembre 1998
30 août 1998	Pour la première fois depuis sa création en 1994, l'Autorité palestinienne procède à des exécutions capitales
Pays : Palestine	Deux officiers palestiniens, condamnés à mort pour meurtre le 29 août 1998 par un tribunal militaire palestinien, ont été passés par les armes le lendemain.
	Résolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza - résolution B4-0817/98 du 17 septembre 1998
31 juillet 1998	Abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni
Pays : Royaume Uni	En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal. Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie. En 1973, le Royaume-Uni avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun. La dernière exécution judiciaire remonte à 1964.

20 juillet 1998	Reprise des exécutions capitales à St Kitts et Nevis
Pays : Saint-Kitts-et-Nevis	Un homme, condamné à mort pour meurtre en février 1996, a été pendu. La dernière exécution remontait à 1985.

18 juin 1998	Deux résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort
Pays : Guinée Equatoriale	Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort : - l'une sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales - et l'autre sur les peines de mort prononcées en Guinée Equatoriale
	Résolution sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales - résolution B4-0595, 0615, 0621, 0642, 0658 et 0665/98 du 18 juin 1998 Résolution sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale - résolution B4-0600, 0618, 0622, 0632, 0655 et 0667/98 du 18 juin 1998
5 juin 1998	Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Costa Rica	Le Costa Rica ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-troisième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 14 février 1990.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
2 juin 1998	Reprise d'exécution en Ethiopie, sept ans après la précédente exécution
Pays : Ethiopie	Jamil Yasin Mohamed, condamné à mort pour meurtre, a été exécuté en Ethiopie alors que la précédente exécution capitale en Éthiopie remonterait à sept ans plus tôt.

18 mai 1998	Les Etats-Unis exécutent un condamné mineur au moment des faits
Pays : Etats-Unis	Un condamné à mort mineur au moment des faits, en 1981, est exécuté par injection létale au Texas. Robert Anthony Carter a été exécuté pour un meurtre commis lorsqu'il avait dix-sept ans C'est la 460ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

14 mai 1998	Résolutions de l'Union européenne sur la Chine et sur le Myanmar
Pays : Chine Myanmar (Birmanie)	Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort : - une résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine - une résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)
	Résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine - résolution B4-0496, 0500, 0510 et 0519/98 du 14 mai 1998 Résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie) - résolution B4-0557/98 du 14 mai 1998
24 avril 1998	Reprise des exécutions au Rwanda
Pays : Rwanda	Le Rwanda exécute 22 condamnés à mort. Les condamnés à mort ont été fusillés en public. Les dernières exécutions au Rwanda remontaient à 1982.
	La Haute Commissaire aux droits de l'homme demande au Gouvernement rwandais de ne pas exécuter plus de 20 personnes condamnées pour génocide - déclaration HR/98/29 du 23 avril 1998
22 avril 1998	Exécution d'un ressortissant hondurien en Arizona (Etats-Unis)
Pays : Etats-Unis Honduras	Jose Villafuerte, ressortissant hondurien, est exécuté par injection létale en Arizona. Comme beaucoup d'autres ressortissants étrangers aux Etats-Unis, il n'avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire au moment de son arrestation, en violation de la Convention de Vienne.

22 avril 1998	Les Etats-Unis exécutent un condamné mineur au moment des faits
Pays : Etats-Unis	Un condamné à mort qui avait 17 ans au moment des faits, en 1977, est exécuté par injection létale au Texas. Joseph John Cannon a été exécuté pour un meurtre commis alors qu'il avait dix-sept ans.

17 avril 1998	L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Estonie	L'Estonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. L'Estonie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1998.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
14 avril 1998	Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice
Pays : Etats-Unis Paraguay	Un condamné à mort est exécuté par injection létale en Virginie, aux Etats-Unis, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice. Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.
	La Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive - communiqué de presse 1998/17 du 9 avril 1998 Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires - ordonnance du 9 avril 1998
3 avril 1998	Un rapporteur de l'ONU demande aux Etats-Unis de déclarer un moratoire sur les exécutions capitales
Pays : Etats-Unis	Suite à une visite aux Etats-Unis, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recommande que les États-Unis déclarent un moratoire sur les exécutions.
	Le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et arbitraires demande aux Etats-Unis de déclarer un moratoire sur les exécutions - communiqué de presse HR/98/21 du 3 avril 1998
3 avril 1998	Résolution de l'ONU pour un moratoire sur la peine de mort
	La Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution pour un moratoire sur les exécutions dans le monde.
	Résolution pour un moratoire sur les exécutions dans le monde - résolution 1998/8 du 3 avril 1998
30 mars 1998	Première exécution d'une femme en Floride (Etats-Unis) depuis 1848
Pays : Etats-Unis	L'exécution de Judy Buenoano par électrocution est la troisième exécution d'une femme aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977. C'est également la 450ème exécution aux Etats-Unis depuis cette même date.

30 mars 1998	Le Costa Rica ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Pays : Costa Rica	Le Costa Rica ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 28 octobre 1991. Il devient ainsi le sixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
18 mars 1998	L'Estonie abolit la peine de mort
Pays : Estonie	Le Parlement estonien décide, par 39 voix contre 30, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La dernière exécution capitale en Estonie remonte à 1991.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Abolition de la peine de mort en Estonie - déclaration du 27 mars 1998
4 mars 1998	Le Népal ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Népal	Le Népal ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-deuxième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
10 février 1998	L'Azerbaïdjan abolit la peine de mort
Pays : Azerbaïdjan	Le 22 janvier 1998, le président annonce son intention d'abolir la peine capitale. Cette proposition est adoptée par le Parlement le 10 février, par 104 voix contre 3. La dernière exécution remonte à 1993.
	Abolition de la peine de mort en Azerbaidjan - déclaration du 19 février 1998 Abolition de la peine capitale – Le Secrétaire Général se félicite de la décision du Parlement de l'Azerbaïdjan - communiqué de presse du 13 février 1998
10 février 1998	Première exécution par injection létale au Guatémala
Pays : Guatémala	Manuel Martìnez Coronado, condamné à mort en 1995, a été exécuté malgré une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui souhaitait vérifier le respect de la Convention américaine relative aux droits de l'homme au cours de la procédure judiciaire. Son exécution par injection létale a été retransmise à la télévision mais le gouvernement a par la suite annoncé que les exécutions ne seraient plus diffusées au public.

5 février 1998	L'Equateur ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Pays : Equateur	L'Equateur ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 27 août 1990. Il devient ainsi le cinquième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
3 février 1998	Première exécution d'une femme aux Etats-Unis depuis 1984
Pays : Etats-Unis	L'exécution de Karla Faye Tucker est la première exécution d'une femme au Texas depuis 1863.
	Déclaration du Haut Commissaire aux droits de l'homme : mort par injection de Karla Faye Tucker - communiqué de presse du 4 février 1998 Exécution de Karla Faye Tucker prévue pour le 3 février 1998 au Texas, Etats-Unis - déclaration Doc. 8000 du 29 janvier 1998 Résolution sur la condamnation à mort de Karla Faye Tucker aux Etats-Unis - résolution B4-0080 et 0102/98 du 15 janvier 1998
27 janvier 1998	Résolution du Conseil de l'Europe demandant la mise en place d'un moratoire sur les exécutions capitales en Ukraine
Pays : Ukraine	La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d’un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.
	Exécutions en Ukraine - résolution Résolution 1145 (1998) du 27 janvier 1998 Exécutions capitales en Ukraine : l’Assemblée donne un dernier avertissement - communiqué de presse du 27 janvier 1998
13 janvier 1998	L'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort
Pays : Espagne	L'Espagne annule la réserve faite lors de la ratification, en 1991, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Cette réserve permettait à l'Espagne de prévoir l'application de la peine capitale en temps de guerre dans le code pénal militaire.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
1 janvier 1998	Le nouveau code pénal du Kazakhstan réduit le champ d'application de la peine de mort
Pays : Kazakhstan	Un nouveau Code pénal entre en vigueur et diminue le nombre de crimes passibles de la peine de mort en temps de paix au Kazakhstan. Les délits passibles de mort en temps de paix sont passés de 18 à 3 : homicide prémédité, génocide et sabotage. A ces délits figurant dans le nouveau code pénal, s'ajoutent huit délits prévus par la justice militaire ou commis en temps de guerre.

- Sophie Fotiadi -

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