La peine de mort en 2000

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abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

2000
10 décembre 2000	Le président philippin, annonce la commutation de toutes les peines de mort aux Philippines
Pays : Philippines	Le président des Philippines, Joseph Estrada, annonce que tous les condamnés à mort dont la peine a été confirmée vont voir leur peine commuée. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Depuis, plus de 1 500 personnes ont été condamnées à mort et sept condamnés à mort ont été exécutés par injection létale.

30 novembre 2000	Trois exécutions au Japon
Pays : Japon	Trois prisonniers sont secrètement exécutés au Japon.

13 novembre 2000	Audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis)
Pays : Allemagne Etats-Unis	Du 13 au 17 novembre se tiennent les audiences publiques de l'affaire LaGrand devant la CIJ. Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire.
	Exécution aux Etats-Unis malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice - ACTU du 3 mars 1999
4 novembre 2000	Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix
	La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, réunie à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopte une "Résolution II" sur "Le respect des droits de l'homme, facteur-clé de stabilité démocratique et de cohésion en Europe : questions d'actualité". Dans cette résolution elle : "13. DEMANDE INSTAMMENT que les États membres: (i) ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N°6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions; (ii) s'abstiennent d'extrader ou d'expulser des individus vers des pays où ils courent un risque réel d'être condamnés à mort ou exécutés; 14. INVITE : (i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir; (ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre."
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
31 octobre 2000	Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Pays : Paraguay	Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999. Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
30 octobre 2000	La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Pologne	La Pologne ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Pologne avait signé ce traité le 18 novembre 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er novembre 2000.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
26 octobre 2000	Résolution du Parlement européen sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort
	Le parlement européen demande notamment "de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers". Il "demande à la Commission, au Conseil, aux Etats membres et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune d'adopter, aux Nations unies, une approche commune et coordonnée axée sur le renforcement de la coopération internationale en vue de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales débouchant, à terme, sur l'abolition de la peine de mort".
	Résolution du Parlement européen sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort - résolution B5-0804/2000 du 26 octobre 2000
24 octobre 2000	Pétition déposée à l'ONU contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, notamment dans l'application de la peine de mort
Pays : Etats-Unis	D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde. La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale.
	Remise d'une pétition contre la discrimination raciale aux Etats-Unis à Mme Mary Robinson, Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme - communiqué de presse RD/902 du 24 octobre 2000
14 octobre 2000	Les dirigeants de l'Union européenne réunis en conseil à Biarritz aprouvent à l'unanimité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
	Le texte final de la Charte avait été adopté le 2 octobre. La Charte, dont le statut juridique n'a pas encore été défini, sera proclamée lors du Sommet européen de Nice début décembre. * les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort : chapitre I - Dignité [...] article 2 - Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. chapitre II - Libertés [...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition [...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

7 octobre 2000	Une résolution de l'Association médicale mondiale réaffirme qu'aucun médecin ne devrait participer à une exécution capitale
	Lors de son Assemblée générale annuelle qui a eu lieu à Edinbourg (Ecosse) du 3 au 7 octobre 2000, l'Association médicale mondiale (WMA) a précisé qu'à aucun moment le médecin ne devait prendre part au processus d'exécution capitale : "la participation des médecins à la peine capitale, quelle qu'elle soit et quelle qu'en soit la phase d'exécution, est contraire à l'éthique.". Le texte intitial de cette résolution sur la participation du médecin à la peine capitale, adopté en 1981, précisait que "la participation des médecins à la peine capitale est contraire à l'éthique, bien que cela ne les empêche pas de certifier le décès." Cette résolution faisait suite en 1981 à l'annonce de la première exécution de la peine capitale prévue par injection intraveineuse d'une dose mortelle (en Oklahoma, aux Etats-Unis).
	Résolution de l'Association Médicale Mondiale sur la Participation du Médecin à la Peine Capitale - résolution du 1 octobre 1981
21 septembre 2000	L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Albanie	L'Albanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. L'Albanie avait signé ce traité le 4 avril 2000. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 2000.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
14 septembre 2000	Exécution d'un condamné à mort en Virginie (Etats-Unis) malgré une forte mobilisation internationale
Pays : Etats-Unis	Derek Barnabei, condamné à mort italo-américain qui a toujours soutenu son innocence, est exécuté en Virginie malgré une mobilisation internationale.
	Condamnation à mort de M. Barnabei - déclaration du 14 septembre 2000 Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis - résolution B5-0613, 0619, 0624, 0631 et 0638/2000 du 6 juillet 2000
14 septembre 2000	Exécution pour crime économique en Chine
Pays : Chine	Un ancien parlementaire condamné à mort pour corruption est exécuté en Chine.

12 septembre 2000	Le Comité judiciaire du Conseil privé estime que six condamnés à mort en Jamaïque devraient bénéficier d'une commutation de peine en prison à vie
Pays : Jamaïque	Le Comité judiciaire du Conseil privé, basé à Londres, est l'instance suprême pour de nombreux pays des Caraïbes, dont la Jamaïque. La décision "Neville Lewis, Patrick Taylor and Anthony McLeod, Christopher Brown, Desmond Taylor and Steve Shaw v. The Attorney General of Jamaica and Another (Appeals Nos. 60, 65 and 69 of 1999 and 10 of 2000)" est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

22 août 2000	Suspension indéfinie de l'exécution d'un condamné mineur au moment des fait, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	La Cour suprême de l'Etat de Géorgie décide de surseoir indéfiniment à l'exécution d'Alexander Williams, condamné pour un meurtre commis en 1986, alors qu'il avait 17 ans et qu'il souffrait déjà de sérieux troubles mentaux.
	Abolition de la peine capitale (suspension d'une exécution aux Etats-Unis dans l'Etat de Géorgie) - déclaration du 24 août 2000
17 août 2000	Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants
	La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants. Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".
	La peine de mort s'agissant des mineurs délinquants - résolution E/CN.4/SUB.2/RES/2000/17 du 17 août 2000
5 août 2000	Condamnation à mort pour blasphème au Pakistan
Pays : Pakistan	Un homme est condamné à mort pour blasphème au Pakistan. Les lois pakistanaises sur le blasphème prévoient la peine de mort pour toute personne reconnue coupable d'insulte à l'Islam.

28 juillet 2000	Condamnations à mort au Japon
Pays : Japon	Deux nouveaux adeptes de la secte Aoum sont condamnés à mort, les 25 et 28 juillet.

25 juillet 2000	Condamnations à mort au Mali
Pays : Mali	La Cour Criminelle de Bamako a condamné à mort Cheikh Kanoute, le fondateur d'une secte malienne, ainsi que deux de ses disciples, tous trois reconnus coupables du meurtre d'un juge.

23 juillet 2000	Abolition de la peine de mort en Côte d'Ivoire
Pays : Côte d'Ivoire	La nouvelle Constitution ivoirienne, adoptée par référendum, abolit la peine capitale. Son article 2 précise que "toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite".

22 juillet 2000	Exécution publique en Afghanistan
Pays : Afghanistan	Mohammed Daoud, condamné à mort pour le meurtre de deux hommes, a été exécuté par le frère d'une des deux victimes, par égorgement, devant des milliers de personnes.

16 juillet 2000	Seize condamnés à mort sont grâciés en Ouganda
Pays : Ouganda	Le Président Yoweri Museveni, exerçant son droit de grâce, a libéré 522 prisonniers et commué la condamnation à mort de 16 personnes en prison à vie. Chris Rwakasisi, qui était ministre sous le régime d'Obote II, ne faisait pas partie des condamnés à mort qui ont été grâciés.

6 juillet 2000	Résolution de l'Union européenne sur la peine capitale aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Le parlement européen adopte une résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis dans laquelle il rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et se mobilise sur le cas de plusieurs condamnés à mort américains.
	Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis - résolution B5-0613, 0619, 0624, 0631 et 0638/2000 du 6 juillet 2000
1 juillet 2000	Abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits au Pakistan
Pays : Pakistan	Le gouvernement militaire abolit une disposition de la loi pakistanaise qui autorisait le recours à la peine capitale pour des crimes commis à partir de 14 ans.

29 juin 2000	Exécutions retransmises à la télévision au Guatémala
Pays : Guatémala	La télévision guatemaltèque diffuse, en direct dans un premier temps, puis en boucle, l'exécution de deux condamnés à mort. Il s'agit de la deuxième et de la troisième exécution par injection létale dans ce pays, la première ayant eu lieu en février 1998 (auparavant les condamnés étaient exécutés par peloton d'exécution).

22 juin 2000	Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine
Pays : Bosnie-Herzégovine	Le nouveau code pénal adopté par les députés de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort. L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997. La peine de mort ne figure pas non plus dans le code pénal de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" adopté en novembre 1998.
	Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine - ACTU du 20 novembre 1998 La Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun - ACTU du 5 septembre 1997
22 juin 2000	Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Gary Graham, trente-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans. C'est la quatrième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année 2000, la deuxième au Texas.
	Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis - résolution B5-0613, 0619, 0624, 0631 et 0638/2000 du 6 juillet 2000 La Haut-Commissaire aux droits de l'homme fait part de son profond regret suite à l'exécution de Gary Graham - communiqué de presse du 23 juin 2000 Lord Russell-Johnston condamne l’exécution de Gary Graham - communiqué de presse 461f(2000) du 23 juin 2000
16 juin 2000	Condamnations à mort en Turquie
Pays : Turquie	Trente-trois activistes musulmans sont condamnés à mort en Turquie pour leur rôle dans une émeute islamiste en 1993.

11 juin 2000	En Turquie, le premier ministre lance un appel pour abolir la peine de mort
Pays : Turquie	Le Premier ministre turc, Bulent Ecevit, lance un appel pour mettre fin immédiatement à la peine de mort, principal obstacle à l'entrée de la Turquie au sein de l'Union européenne.

1 juin 2000	Abrogation du droit de grâce présidentiel pour les condamnés à mort au Guatémala
Pays : Guatémala	L'entrée en vigueur du décret no 32-2000 (adopté le 5 novembre 2000) abroge le droit de grâce présidentiel pour les condamnations à mort au Guatémala. Ce texte annule un décret (no 159) du 19 avril 1982 qui avait donné au président le pouvoir de grâce pour les condamnés à mort. [consultez le décret sur le site du Congrès, en espagnol]
	Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guatemala (extraits) - observations CCPR/CO/72/GTM du 27 août 2001
19 mai 2000	Cap Vert ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Cap Vert	Cap Vert ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-quatrième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
6 mai 2000	Condamnations à mort par contumace au Congo Brazzaville
Pays : Congo	L'ancien Premier Ministre du Congo-Brazzaville, Bernard Kolelas, et son neveu Philippe Bikinkita, ancien Ministre de l'Intérieur, ont été condamnés à mort pour des faits qui se sont déroulés durant la guerre civile en 1997 - pour plusieurs crimes, parmi lesquels la torture et le viol de prisonniers. Les deux hommes sont actuellement en exil aux Etats-Unis.

3 mai 2000	Commutations de peine en Iran
Pays : Iran	Les quatre étudiants iraniens qui avaient été condamnés à mort en septembre 1999 pour les manifestations pro-démocratiques de juillet 1999 ont bénéficié d'une commutation de peine. Ils devront tous purger une peine de 15 ans de prison.
	Résolution sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran - résolution B5-0079, 0093, 0098 et 0107/99 du 16 septembre 1999
3 mai 2000	Confirmation de la condamnation à mort à l'encontre de l'ancien chef de gouvernement au Koweit
Pays : Koweit	Le colonel Ala'a Hussein Ali, ancien chef du gouvernement du Koweit installé par l'Irak lors de son occupation, condamné à mort par contumace en 1993 pour "trahison" et "conspiration avec l'ennemi en temps de guerre", vient de voir sa peine capitale confirmée.

2 mai 2000	Exécution d'une femme dans l'Arkansas, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Christina Marie Riggs, 28 ans, condamnée à mort pour le meurtre de ses deux enfants, avait abandonné tout recours. Il s'agit de la cinquième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976, et de la deuxième cette année, suite à l'exécution de Betty Lou Beets au Texas le 24 février. C'est la première femme exécutée dans l'Arkansas depuis 1845.

27 avril 2000	Le Canada condamne l'exécution d'une de ses ressortissantes au Vietnam
Pays : Canada Vietnam	Nguyen Thi Hiep, citoyenne canadienne condamnée à mort pour contrebande d'héroïne, a été exécutée par peloton d'exécution au Vietnam le 25 avril.

19 avril 2000	Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort
	Comme les années précédentes, la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort.
	Résolution - Question de la peine de mort - résolution E/CN.4/2000/L.81 du 19 avril 2000 Extraits de la Résolution de la Commission des droits de l'homme relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - résolution 2000/L.40 du 13 avril 2000
19 avril 2000	Le Tennessee est le 31ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales
Pays : Etats-Unis	Robert Glen Coe est le premier condamné à mort exécuté dans le Tenessee depuis 1960. Le Tenessee avait rétabli la peine de mort en 1977. 96 condamnés à mort y attendent leur exécution.

14 avril 2000	La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort
Pays : Pologne	Le Parlement polonais adopte un texte de loi autorisant la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La chambre basse du Parlement, le Sejm, a adopté ce texte par 257 voix contre 117 et 33 abstentions. Le président Aleksander Kwasniewski, peut désormais ratifier cette Convention européenne que la Pologne avait signée le 18 novembre 1999. En 1997, le Parlement polonais avait adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, entré en vigueur le 1er janvier 1998.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
13 avril 2000	Condamnations à mort aux Samoa
Pays : Samoa	Deux anciens ministres samoéens ont été condamnés à mort pour avoir commandité le meurtre d'un autre membre du gouvernement. Aucune exécution capitale n'a eu lieu aux îles Samoa depuis l'accession à l'indépendance en 1961, toutes les condamnations à mort ayant été commuées par le chef de l'Etat.

13 avril 2000	Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Le parlement européen demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur le champ dans les pays où elle existe encore. Il exhorte le Président des Etats-Unis à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.
	La peine de mort pour Saddam Hussein, nouveau sujet de division entre Européens et Américains - dépêche de presse du 1 juillet 2004
13 avril 2000	Résolution de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
	La Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui traite notamment de la peine capitale.
	Extraits de la Résolution de la Commission des droits de l'homme relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - résolution 2000/L.40 du 13 avril 2000
13 avril 2000	La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Géorgie	La Géorgie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Géorgie avait signé ce traité le 17 juin 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
4 avril 2000	L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Albanie	L'Albanie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
4 avril 2000	L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Ukraine	L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. L'Ukraine avait signé ce traité le 5 mai 1997. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
28 mars 2000	Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Monaco	Monaco ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-troisième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
24 mars 2000	Moratoire aux Philippines
Pays : Philippines	Le président philippin, annonce un moratoire sur la peine de mort aux Philippines: aucun condamné ne sera exécuté durant le reste de l'année 2000. Depuis la reprise des exécutions le 5 février 1999, sept condamnés à mort ont été exécutés par injection létale aux Philippines.
	Instauration d'un moratoire sur les exécutions aux Philippines - déclaration du 3 avril 2000
21 mars 2000	Abolition de la peine de mort pour tous les crimes à Malte
Pays : Malte	Le président, Guido de Marco, promulgue une loi qui, en modifiant la loi de 1970 relative aux forces armées, abolit totalement la peine capitale et la remplace par la réclusion à perpétuité. La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. Cependant la loi relative aux forces armées prévoyait encore la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre. La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.

16 mars 2000	Un condamné à mort innocenté est acquitté en Floride, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Fin 1996, la Cour suprême de la Floride a annulé la déclaration de culpabilité de Joseph Green condamné à mort pour meurtre en 1993 et il a finalement été libéré en juillet 1999 après avoir passé presque sept ans en prison. L'Etat s'était vu accorder la possibilité de le traduire de nouveau en justice avant le 15 mars 2000, faute de quoi il serait acquitté. Le ministère public n'ayant pas demandé qu'il soit rejugé, le juge a rendu une décision d'acquittement. Il s'agit du 19ème prisonnier relâché du couloir de la mort de Floride depuis 1973, et du 87ème condamné à mort innocenté aux Etats-Unis depuis 1973.

1 mars 2000	Exécution d'un condamné à mort au Texas malgré une forte mobilisation internationale
Pays : Etats-Unis	Le Texas exécute Odell Barnes Jr malgré une forte mobilisation internationale (appel de la présidence du parlement européen, du gouvernement français,...). Odell Barnes Jr. n'a pas cessé de clamer son innocence.
	Peine capitale au Texas : Appel de Nicole Fontaine pour sauver Lou Betty Beets et Odell Barns - communiqué de presse du 24 février 2000
24 février 2000	Exécution d'une femme au Texas, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Betty Lou Beets est la quatrième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. C'est la deuxième femme exécutée au Texas depuis 1863, suite à l'exécution de Karla Faye Tucker le 3 février 1998.
	Des experts des droits de l'homme des Nations Unies demandent aux autorités des Etats-Unis de ne pas exécuter une femme condamnée à mort - communiqué de presse HR/00/14 du 25 février 2000 Peine capitale au Texas : Appel de Nicole Fontaine pour sauver Lou Betty Beets et Odell Barns - communiqué de presse du 24 février 2000
23 février 2000	La Floride exécute pour la première fois un condamné à mort par injection létale
Pays : Etats-Unis	Terry Melvin Sims est le premier condamné à mort exécuté par injection létale en Floride. La précédente exécution au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné, le 8 juillet 1999, avait à nouveau soulevé le débat de l'application de la peine capitale par électrocution. Les condamnés à mort peuvent désormais choisir entre la chaise électrique et l'injection létale.

22 février 2000	L'Ukraine abolit la peine de mort
Pays : Ukraine	Le 22 février 2000, le parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale. Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma. L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.
	Ukraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales - déclaration du 29 février 2000 Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Ukraine - communiqué de presse du 23 février 2000 Ukraine - peine de mort - déclaration du 11 janvier 2000
2 février 2000	Exécutions de 19 militaires en République démocratique du Congo
Pays : République démocratique du Congo	Dix-neuf militaires, accusés de meurtre, de vol à main armée ou de soulèvement, ont été exécutés quelques heures seulement après avoir été condamnés à la peine capitale par la Cour d'ordre militaire (COM) de la République démocratique du Congo. Ces exécutions ont eu lieu entre le 28 janvier et le 2 février 2000.
	Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo condamne les exécutions récentes de militaires - communiqué de presse HR/00/11 du 15 février 2000
2 février 2000	Le Yémen interdit l'application de la peine de mort aux mineurs
Pays : Yémen	Une décision de la Cour suprême du Yémen interdit que la peine de mort soit appliquée aux prisonniers ayant commis des crimes alors qu'ils n'avaient pas encore 18 ans. Cinq pays continuent de prévoir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans : l'Arabie Saoudite, les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria et le Pakistan.

31 janvier 2000	Moratoire sur les exécutions capitales dans l'Illinois, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat. Cette décision fait suite à des erreurs judiciaires dans l'Illinois : depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison. Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.
	Instauration d'un moratoire sur les exécutions dans l'Illinois (Etats-Unis) - déclaration du 8 février 2000
25 janvier 2000	Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Glen McGinnis, vingt-sept ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans. Les précédentes exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits au Texas avaient eu lieu en avril et en mai 1998. C'est la troisième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début du mois (janvier 2000).

21 janvier 2000	Un condamné à mort souffrant de troubles mentaux est exécuté aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Larry Robison est exécuté par injection létale au Texas pour un crime commis en 1982. Plusieurs années avant ce crime, il avait été médicalement établi que Larry Robison souffrait de schizophrénie paranoïde. Le 17 août 1999, l'exécution de Larry Robison avait été annulée alors qu'il était déjà en route pour la chambre d'exécution. La cour d'appel pénale du Texas lui avait accordé un sursis pour déterminer s'il était mentalement apte à être exécuté.
	Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur les cas de Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson - résolution B5-0272, 0274, 0282, 0283, 0284, 0287, 0297 et 0306/1999 du 18 novembre 1999
19 janvier 2000	Chypre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Pays : Chypre	Chypre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Chypre avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er février 2000.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
13 janvier 2000	Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Pour la deuxième fois de la semaine, un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale en Virginie. Steve Edward Roach, vingt-trois ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans.

12 janvier 2000	La Turquie accorde un sursis à Abdullah Ocalan
Pays : Turquie	Le gouvernement turc décide de surseoir provisoirement à l'exécution du chef rebelle kurde Abdullah Ocalan, suite à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme.
	Turquie/Ocalan : "Une décision courageuse" - communiqué de presse du 13 janvier 2000 Mesure provisoire dans l'affaire Ocalan - communiqué de presse 683 du 30 novembre 1999
11 janvier 2000	Le Turkménistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Pays : Turkménistan	Le Turkménistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-deuxième Etat partie à ce traité international.
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Abolition de la peine de mort au Turkmenistan - déclaration du 24 janvier 2000
10 janvier 2000	Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis
Pays : Etats-Unis	Douglas Christopher Thomas, vingt-six ans, est exécuté en Virginie pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans. La précédente exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Virginie avait avait eu lieu le 14 octobre 1998.

7 janvier 2000	600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions
Pays : Etats-Unis	David Duren est exécuté dans l'Alabama. Il s'agit de la 600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977. Il s'agit également de la première exécution par électrocution depuis que la Cour suprême a accepté - le 26 octobre 1999 - d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution, pour un condamné à mort en Floride. Depuis cette décision les exécutions sont suspendues dans l'Etat de Floride qui ne prévoyait pas d'autre méthode d'exécution que la chaise électrique. L'Alabama est un des trois autres Etats américains à utiliser la chaise électrique.

- Sophie Fotiadi -

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