L'actualité de la peine de mort - Moldova

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18 octobre 2006 Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Pays : Moldova  
Il s'agit du trente-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007.
  • Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  •  

    20 septembre 2006 La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    Pays : Moldova  
    La Moldavie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

    La Moldavie devient le cinquantième huitième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  •  

    22 septembre 2005 La Moldavie enlève toute référence à la peine de mort dans sa Constitution
    Pays : Moldova  
    La Cour constitutionnelle moldave approuve un amendement visant à enlever toute référence à la peine de mort dans la Constitution.

    Jusqu'alors, l'article 24 sur "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique" précisait dans son alinéa 3 que "La peine de mort, en tant qu'exception jusqu'au moment de son abolition, peut être appliquée dans les conditions de la loi, uniquement sur le fondement d'une sentence de l'instance judiciaire."

    La peine capitale avait été supprimée du code pénal moldave le 8 décembre 1995 par le parlement.

     

    12 septembre 1997 Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
    Pays : Moldova  
    Moldova ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

    Moldova avait signé ce traité le 2 mai 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1997.
  • Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
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    8 décembre 1995 La Moldavie abolit la peine de mort
    Pays : Moldova  
    Le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.

    En juillet, la Moldavie s'était engagée, à l'occasion de son entrée au Conseil de l'Europe, à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir totalement la peine capitale dans les trois ans.
    La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique.

     

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