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Un projet prévoit d'interdire la peine de mort pour les 15 à 18 ans en Iran

dépêche de presse du 28 septembre 2003 - Agence mondiale d'information - AFP
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TEHERAN - Un projet de loi rédigé par l'autorité judiciaire iranienne prévoit la suppression de la peine de mort pour les jeunes ayant entre 15 et 18 ans, ont rapporté dimanche les journaux.

Le projet de loi qui doit être présenté prochainement au parlement prévoit également que les jeunes filles et garçons ayant entre 9 et 12 ans sont exemptés de toute peine.

Le texte, qui réforme les tribunaux pour enfants, a été conçu pour rendre conforme la législation iranienne aux principes de "l'islam, des conventions et des règles internationales", a expliqué Alireza Jamshidi, président du centre des études stratégiques et du développement de la justice, cité par la presse.

Jusque-là, les jeunes de plus de 15 ans étaient passibles de la peine capitale en cas de délit grave.

Le projet de loi a été préparé par l'autorité judiciaire et avalisé par le chef de cette dernière, l'ayatollah Mahmoud Hachémi Chahroudi, ce qui lui confère a priori de grandes chances d'être adopté après avoir été approuvé en dernier ressort par le Conseil des gardiens de la constitution.

Ce dernier, organe conservateur comme l'autorité judiciaire, veille à la conformité des textes avec la loi islamique et la loi fondamentale. Il a régulièrement rejeté des projets et des propositions de loi présentés par le gouvernement et le parlement réformateurs et visant à adapter le système judiciaire aux règles internationales.

Selon la loi islamique en vigueur en Iran, les coupables de meurtre, de viol, de sodomie, d'apostasie ou de vol à main armée, ainsi que les trafiquants de drogue récidivistes, sont passibles de la peine capitale.
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Données techniques

ID1000
Type de document (code)depeche
TitreUn projet prévoit d'interdire la peine de mort pour les 15 à 18 ans en Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur + projet de loi
ZonegéosIran