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Le Danemark ratifie le Protocole 13 sur l'abolition de la peine de mort

dépêche de presse du 2 décembre 2002 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
COPENHAGUE (AFP) - Le Danemark a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l'Homme, consacré à "l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", même en temps de guerre, a annoncé lundi le ministère danois des Affaires étrangères, dans un communiqué.

Le parlement danois avait déjà interdit dans sa législation la peine capitale en temps de guerre en 1993, et celle en temps de paix en 1930.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont soit aboli cette sanction dans leur législation, soit observent un moratoire, comme la Russie notamment.

Cependant, le Protocole 6 de la Convention européenne, ratifié par 39 pays et signé par 3 autres, laisse toujours la possibilité d'appliquer la peine de mort "en temps de guerre ou de danger imminent de guerre".

Cette dernière réserve tombera avec la ratification du nouveau protocole 13, du 3 mai 2002, qui est actuellement ratifié par quatre pays seulement, dont désormais le Danemark.

Ce protocole doit être ratifié par 10 pays pour entrer en vigueur, selon ce communiqué.
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Données techniques

ID1006
Type de document (code)depeche
TitreLe Danemark ratifie le Protocole 13 sur l'abolition de la peine de mort
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Date de publication2 décembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
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Mots-clefsratification + traité
ZonegéosDanemark