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Vers un accord pour les suspects du TPIR transférés à la justice rwandaise : pas de peine de mort

ACTU du 16 août 2004
Pays :
Lors du transfert d'affaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au Rwanda, un accord se dégage pour que la peine de mort ne soit pas appliquée par la justice rwandaise. Les accusés du TPIR dont les cas seront transférés à la justice rwandaise n'encourront pas la peine de mort.

Pour mémoire, le TPIR ne prévoit pas la peine de mort alors qu'au Rwanda elle est appliquée.
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Données techniques

ID1034
Type de document (code)actu
TitreVers un accord pour les suspects du TPIR transférés à la justice rwandaise : pas de peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosRwanda