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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la peine de mort en Inde

déclaration du 18 août 2004 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne a appris avec consternation qu'il avait été procédé à une exécution en Inde, dans l'État du Bengale-Occidental, le 14 août. Le moratoire de fait sur la peine de mort qui existait en Inde depuis 1997 a ainsi pris fin.

Réaffirmant sa position de principe contre la peine de mort, l'UE engage instamment les autorités indiennes à ne plus procéder à des exécutions et à rétablir ainsi le moratoire de fait. En outre, l'UE espère que l'Inde envisagera d'abolir la peine de mort et de consacrer ce principe dans son droit national.

La Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Croatie*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
(* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d'association)
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Données techniques

ID1035
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la peine de mort en Inde
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'UE demande à l'Inde de supprimer la peine de mort, Reprise d'exécution en Inde
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + reprise d'exécution
ZonegéosInde