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L'Arménie mise en demeure par le Conseil de l'Europe d'abolir la peine de mort

dépêche de presse du 26 septembre 2002 - Agence mondiale d'information - AFP
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STRASBOURG - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a mis en demeure jeudi l'Arménie d'abolir la peine de mort d'ici à juin 2003 sous peine de reconsidérer les pouvoirs de sa délégation parlementaire au sein de l'organisation paneuropéenne.

"L'Assemblée demande l'abolition complète, sans exception ni restriction, de la peine de mort", indique la résolution adoptée par l'assemblée.

"Si tel ne devait pas être le cas d'ici juin 2003, l'Assemblée pourrait décider d'annuler les pouvoirs ratifiés de la délégation parlementaire arménienne auprès du Conseil de l'Europe lors de sa session de juin 2003", précise la résolution.

Le texte relève toutefois "l'existence d'un moratoire de facto depuis 1991 et prend note des assurances formelles des autorités qu'aucune sentence de mort n'a jamais été exécutée depuis".

Les parlementaires se sont par ailleurs félicités des "assurances que le président de la République d'Arménie (Robert Kotcharian) a données de signer, une fois que le code pénal aura été adopté, un décret commuant les peines capitales déjà prononcées en peines de prison à perpétuité".

L'Assemblée a enfin noté que l'Arménie a accompli, depuis son adhésion au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001, des "progrès substantiels dans le respect des obligations et engagements qu'elle a contractés".
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Données techniques

ID1038
Type de document (code)depeche
TitreL'Arménie mise en demeure par le Conseil de l'Europe d'abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 septembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Conseil de l'Europe
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosArménie