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La République Tchèque ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 15 juin 2004
La République Tchèque adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième troisième Etat partie à ce traité.

Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 septembre
2004.
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Données techniques

ID1049
Type de document (code)actu
TitreLa République Tchèque ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
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Date de publication15 juin 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosRépublique tchèque
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Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017