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Rapport initial présenté par la Serbie-et-Monténégro au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/SEMO/2003/1
rapport du 24 juillet 2003 - Comité des droits de l'homme - Serbie
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapport initial - SERBIE-ET-MONTENEGRO*
[9 juillet 2003]

[...]

Mesures adoptées pour assurer la jouissance des droits couverts par le Pacte

[...]

40. Les amendements prévoient des peines plus lourdes pour certaines infractions pénales car celles prévues par le droit pénal étaient généralement sans effet préventif. Ils prévoient de nouvelles incriminations; abolissent la peine de mort; dépénalisent certains délits : renforcent la protection des mineurs par des sanctions plus lourdes pour les infractions pénales commises à leur encontre; et augmentent les montants nominaux corrigés de l'inflation des dommages-intérêts pour les infractions pénales dont la qualification juridique dépend de la valeur des biens en cause.

41. Les amendements abolissent la peine de mort pour les homicides, les cas graves de vol qualifié et agression à main armée. La peine de mort est remplacée par une peine de 40 ans de prison. Elle a été abolie parce que le droit à la vie est un droit inaliénable de l'homme et qu'il ne peut être refusé par personne, pas même par l' tat. En outre, l'imposition de la peine de mort empêche de redresser l'injustice qu'elle représente pour une personne innocente alors que tout prouve dans les pays où elle est fréquemment prononcée que le nombre de crimes punissables de peine de mort n'a pas diminué. Enfin, le droit pénal fédéral ne prescrit pas la peine de mort pour sanctionner un crime quel qu'il soit.

[...]

ARTICLE 6
Inviolabilité de la vie
163. Le caractère inviolable de la vie est garanti par le paragraphe 1 de l'article 21 de la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie. La même disposition est contenue dans l'article 11 de la Charte des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles.
Cette dernière précise qu'il n'existe pas de peine de mort dans la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et que le clonage humain y est interdit.

[...]

Peine de mort : abolition de la peine de mort dans la législation nationale

207. La peine de mort a été abolie dans le système judiciaire national par les amendements au Code pénal de la République de Serbie du 1 er mars 2002. Les dispositions des articles 3, 44, 53, 54 et 55 de la loi relative aux amendements au droit pénal de la République de Serbie (« Journal officiel de la République de Serbie » N° 11/2002) stipulent que dans les articles 47, 169, 202, 203 et 204 les termes «peine de mort» doivent être remplacés par l'expression « 40 ans de prison ».
L'article 38 du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie stipule « qu'une peine de prison ne doit pas durer moins de 30 jours ni excéder 15 ans alors qu'une peine de 40 ans de prison peut être prescrite pour les infractions pénales (ou les formes d'infractions pénales) les plus graves ». Cette peine ne s'applique pas aux personnes qui étaient mineures (de moins de 21 ans) au moment des faits.

208. Conformément aux amendements susmentionnés au Code pénal de la République de
Serbie, par décision du 2 août 2002, le Président de la République de Serbie a commué, par
amnistie, 12 peines de mort légalement valides, prononcées et applicables, en peines de prison
d'une durée de 40 ans.

[...]

TABLEAU 3
Peines de mort applicables au cours de la période 1992 à 2001
1992 : -
1993 : -
1994 : -
1995 : -
1996 : -
1997 : 2
1998 : 3
1999 : -
2000 : 12
2001 : 2

[...]


Monténégro

[...]

ARTICLE 6
[...]
Paragraphe 2

768. La réforme la plus significative du droit pénal du Monténégro a été le vote de la loi relative aux additifs et amendements au Code pénal de la République du Monténégro, adoptée par l'Assemblée du Monténégro le 26 juillet 2002, laquelle abolit la peine capitale. Les actes criminels punissables de mort sont maintenant passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 40 ans, dans les cas suivants :

a) Seulement pour les cas les plus graves prévus par la loi.

769. La peine capitale ne peut pas être prononcée contre un mineur qui avait moins de 21 ans au moment des faits.

770. les fondements de l'abolition de la peine de mort se trouvent dans la Constitution du Monténégro, article 21 qui garantit le droit à la vie.
Pour ce qui est de la peine capitale, nous soulignons que :

a) La dernière exécution de peine capitale remonte à plus de 20 ans;

b) Trois cas de peine capitale ont été prononcés et tous trois pour les infractions pénales graves de vol qualifié relevant de l'article 148 du Code pénal (deux personnes) et pour meurtre, article 30, paragraphe 2, point 1 du Code pénal;

c) Toutes les peines ont été prononcées par la haute cour de Podgorica, sauf que pour l'un des cas, un réexamen de la procédure a été possible parce que le détenu avait fait appel.

d) Les décisions valables des tribunaux qui prononcent la peine capitale doivent être remplacées par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 40 ans conformément au Code pénal existant.

771. Depuis que la nouvelle loi est entrée en vigueur, deux verdicts de peine capitale ont été commués en 20 ans d'emprisonnement pour des cas de vols qualifiés graves.

[...]

Paragraphe 4

773. Par l'adoption de la loi sur les additifs et amendements au Code pénal de la République du Monténégro votée par l'Assemblée du Monténégro le 26 juillet 2002, la peine capitale a été abolie.

[...]

ARTICLE 7
[...]
775. La Constitution garantit la dignité et la sécurité des personnes. La vie humaine est inviolable (article 21). C'est pourquoi, le nouveau Code pénal abolit la peine capitale et la remplace par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 40 ans.
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Données techniques

ID1065
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Serbie-et-Monténégro au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/SEMO/2003/1
Date de publication24 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSerbie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosSerbie