Plan du site

36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances

communiqué de presse du 3 mai 2002 - Conseil de l'Europe
Vilnius, 03.05.2002 - Les Ministres des Affaires étrangères et les représentants de 36 Etats (*) membres du Conseil de l'Europe, réunis à Vilnius à l'occasion de la 110è session du Comité des Ministres de l'Organisation, ont signé aujourd'hui le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Grâce au Protocole No 6 et à un moratoire dans les pays qui ne l'ont pas encore ratifié, les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe constituent déjà une zone sans peine de mort en temps de paix. Avec le Protocole No 13, l'Organisation disposera désormais d'un outil permettant l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances.

" Le Conseil de l'Europe était déjà fier d'avoir banni la peine de mort en temps de paix de tout un continent sur lequel vivent plus de 800 millions de personnes. Avec le Protocole 13, il fait une nouvelle fois oeuvre de pionnier en abolissant ce châtiment barbare en toutes circonstances. Nous espérons qu'il s'agit là d'une étape décisive vers l'abolition universelle de la peine capitale et nous ne ménagerons pas nos efforts dans ce sens" a déclaré Walter Schwimmer, Secrétaire Général de l'Organisation des 44.

Le Protocole entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications. Le texte du Protocole et de plus amples renseignements sont disponibles sur le site http://conventions.coe.int

----------
(*) 36 Etats signataires : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.
L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.
Partager…

Données techniques

ID107
Type de document (code)communique
Titre36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 mai 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsOuverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosEurope