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Report sine die de l'exécution d'un Mexicain condamné à mort aux Etats-Unis

dépêche de presse du 13 mai 2004 - Agence mondiale d'information - AFP
WASHINGTON - La Cour d'appel de l'Oklahoma (sud) a reporté jeudi sine die l'exécution du Mexicain Osvaldo Torres, qui était prévue mardi prochain, a annoncé jeudi l'avocate du gouvernement mexicain chargée de le défendre, Sandra Babcock.

La Cour a jugé recevable le recours en appel présenté par le Mexique et l'avocat d'Osvaldo Torres, et elle a "accordé un délai indéfini pour qu'un tribunal de première instance puisse déterminer si Torres doit ou non être condamné à mort", a expliqué Mme Babcock.

L'avocate, soulignant qu'il s'agissait d'une décision "inédite", a estimé qu'elle pourrait fournir un précédent "important pour les autres Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis."

Osvaldo Torres est l'un des 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis dont la Cour internationale de justice de La Haye (CIJ) a ordonné le 31 mars dernier la révision du procès, considérant qu'ils n'avaient pas été informés qu'ils pouvaient bénéficier de l'assistance des services consulaires de leur pays.

Osvaldo Torres a été condamné à mort pour le meurtre de Maria Yanez et Francisco Morales le 12 juillet 1993 à Oklahoma City.
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Données techniques

ID1084
Type de document (code)depeche
TitreReport sine die de l'exécution d'un Mexicain condamné à mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 mai 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + ressortissant étranger + sursis
ZonegéosEtats-Unis + Mexique