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Projet de loi sur l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

dépêche de presse du 26 octobre 2004 - Agence mondiale d'information - AFP
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La justice iranienne a préparé un projet de loi portant sur l'abolition de la peine de mort et des coups de fouet pour les personnes âgées de moins de 18 ans, a déclaré mardi Jamal Karimi-Rad, porte-parole de l'autorité judiciaire.

"Avec l'adoption de ce projet, on assistera à une évolution importante en ce qui concerne les délits commis par les mineurs car les peines de mort et les coups de fouet ne seront plus appliqués aux mineurs de moins de 18 ans", a déclaré M. Karimi-Rad.

Ce projet de loi doit être soumis au Parlement pour approbation.

Ces dernières semaines, plusieurs organisations iraniennes des droits de l'Homme avaient demandé au chef de l'autorité judiciaire, l'ayatollah Mahmoud Hachémi Chahroudi, de ne pas appliquer la peine de mort aux mineurs.

Ces derniers mois, l'ayatollah Chahroudi a pris un certain nombre de décisions allant dans le sens d'une timide modernisation de la justice, contrôlée par les conservateurs.

La semaine dernière, il a annulé la peine de lapidation à l'encontre d'une Iranienne qui avait été reconnue coupable d'adultère et de complicité dans le meurtre de son mari. Il a également ordonné la révision de la peine d'amputation prononcée contre un jeune voleur de 20 ans.

En mai dernier, l'ayatollah Chahroudi avait publié une circulaire interdisant la torture et garantissant les droits du citoyen. Le parlement, contrôlé à l'époque par les réformateurs, l'avait aussitôt transformé en texte de loi.

Depuis fin 2002, sous la pression des Occidentaux et notamment des Européens, qui ont fait des droits de l'Homme l'un des chapitres de leur dialogue avec Téhéran, les autorités judicaires semblent également avoir décidé de ne plus appliquer la peine de lapidation, dont aucun cas n'a été rapporté depuis plus d'un an et demi.

Le meurtre, le vol à main armée, le viol, l'apostasie et le trafic de drogue, à partir de 5 kg d'opium saisis, sont passibles de la peine de mort en Iran.
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Données techniques

ID1122
Type de document (code)depeche
TitreProjet de loi sur l'abolition de la peine de mort pour les mineurs
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 octobre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Iran projette d'abolir la peine de mort pour les mineurs
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + mineur + projet de loi
ZonegéosIran