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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Pologne (extrait)

communiqué de presse du 28 octobre 2004 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique de la Pologne sur le respect de ses obligations en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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Le Code pénal de 1997 a aboli la peine de mort.

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Un membre du Comité s'étant enquis de la définition du terrorisme figurant dans la loi polonaise, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas dans le Code pénal polonais de définition du terrorisme, pas plus d'ailleurs qu'il n'en existe dans le droit international auquel est soumise la Pologne. Il existe en revanche dans la législation une définition de ce qu'est un crime à caractère terroriste, lequel est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. La Constitution polonaise stipule qu'il n'est pas possible d'extrader une personne vers un pays où elle risquerait d'être soumise à la peine capitale ou à la torture, a par ailleurs souligné la délégation.

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Droit à la vie

Rappelant que la Pologne a aboli la peine capitale, la délégation a indiqué qu'une démarche a été entreprise par le pays en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, que le pays a déjà signé.

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Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la Pologne, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué la qualité du rapport soumis et la compétence de la délégation, ainsi que les efforts sérieux que ce pays déploie sur la voie de l'approfondissement de l'état de droit et de la démocratie. M. Amor a salué tout particulièrement les importants efforts déployés par le pays pour lutter contre les discriminations. Il a exprimé l'espoir que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traite de la peine de mort) fera bientôt l'objet d'une ratification.

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Données techniques

ID1130
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Pologne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 octobre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosPologne