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Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Pologne

ACTU du 22 octobre 2004
Pays :
La Diète polonaise rejette un amendement proposant le rétablissement de la peine de mort par 198 voix contre 195.

La Pologne a aboli la peine de mort en 1996 et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne concernant l'abolition de la peine de mort en 2000.
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Données techniques

ID1136
Type de document (code)actu
TitreRejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Pologne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 octobre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté de rétablissement
ZonegéosPologne