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L'Allemagne ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 11 octobre 2004
Pays :
L'Allemagne est le vingt-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Allemagne le 1er février 2005.
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Données techniques

ID1149
Type de document (code)actu
TitreL'Allemagne ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 octobre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosAllemagne
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017