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Etat-Unis: la Cour suprême du Kansas invalide la peine de mort

dépêche de presse du 18 décembre 2004 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
Pays :
KANSAS CITY - La Cour suprême du Kansas aux Etats-Unis a déclaré vendredi la peine de mort contraire à la constitution de l'Etat. Le Kansas est l'un des 38 Etats à avoir rétabli la peine de mort depuis que la Cour suprême fédérale l'a réinstaurée en 1976.

Aucune exécution n'y a toutefois été appliquée. La Cour suprême du Kansas a jugé par quatre voix contre trois que la loi du Kansas enfreignait la constitution américaine en exigeant des jurés qu'ils optent en faveur de la peine capitale quand les preuves à charge et à décharge se partagent à égalité.

Cette formulation de la loi "incite clairement à imposer la peine capitale quand l'existence de circonstances aggravantes n'est pas contrebalancée par des circonstances atténuantes", a expliqué l'instance judiciaire. "En conséquence, ce statut est anticonstitutionnel au regard des huitième et quatorzième amendements."

Le huitième amendement interdit les châtiments "cruels et inhabituels". Le 14e introduit une clause de sauvegarde des libertés individuelles.
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Données techniques

ID1160
Type de document (code)depeche
TitreEtat-Unis: la Cour suprême du Kansas invalide la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 décembre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + Kansas