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Proposition de loi pour abolir la peine de mort en Corée du Sud

ACTU du 30 octobre 2001
Pays :
Cent cinquante cinq membres de l'Assemblée nationale sud-coréenne présentent la version préliminaire d'une proposition de loi visant à abolir la peine capitale.

Ce texte devra être approuvé par la Commission des affaires judiciaires et légales de l'Assemblée nationale et par une majorité de 273 parlementaires. Aucune exécution n'a eu lieu en Corée du Sud depuis que Kim Dae-jung est devenu président de ce pays en 1998, bien que 51 personnes y aient été condamnées à mort.
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Données techniques

ID1188
Type de document (code)actu
TitreProposition de loi pour abolir la peine de mort en Corée du Sud
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 octobre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosCorée du Sud