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Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Irak

ACTU du 30 novembre 2001
Pays :
Le Conseil de commandement de la révolution (CCR), plus haute instance de l'exécutif irakien, adopte en novembre un décret prévoyant la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de prostitution, d'homosexualité, d'inceste ou de viol.
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Données techniques

ID1190
Type de document (code)actu
TitreAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Irak
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 novembre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + homosexualité
ZonegéosIrak