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L'Azerbaïdjan adopte une loi qui interdit d'extrader des personnes passibles de la peine de mort

ACTU du 15 mai 2001
Pays :
Le président Gueïdar Aliev signe une loi interdisant à l'Azerbaïdjan d'extrader des suspects si l'infraction à l'origine de la demande d'extradition est passible de la peine de mort dans le pays demandant l'extradition.
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Données techniques

ID1195
Type de document (code)actu
TitreL'Azerbaïdjan adopte une loi qui interdit d'extrader des personnes passibles de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 mai 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + législation + président
ZonegéosAzerbaïdjan