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Chypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre

ACTU du 20 juin 2003
Pays :
Le Gouvernement chypriote notifie au Secrétaire général de l'ONU sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La réserve se lisait comme suit :

"La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."
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Données techniques

ID1196
Type de document (code)actu
TitreChypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 juin 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosChypre