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La Serbie-et-Monténégro ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 6 septembre 2001
Pays :
La Serbie-et-Monténégro ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 46ème Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1197
Type de document (code)actu
TitreLa Serbie-et-Monténégro ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 septembre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSerbie