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La Bosnie Herzégovine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 16 mars 2001
La Bosnie Herzégovine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 45ème Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 7 septembre 2000.
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Données techniques

ID1198
Type de document (code)actu
TitreLa Bosnie Herzégovine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 mars 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosBosnie-Herzégovine