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Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort.

Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission des Droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

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Données techniques

ID1203
Type de document (code)actu
TitreRésolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort.
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 avril 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Commission des droits de l'homme de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsrésolution
Zonegéos