Plan du site

L'Irlande souhaite enlever les références à la peine de mort dans sa constitution

ACTU du 12 mars 2001
Pays :
Le Ministre de la Justice irlandais annonce qu'il a reçu l'accord du Gouvernement pour proposer un amendement à la Constitution enlevant toute référence à la peine capitale et interdisant sa réintrodution, même en temps de guerre.
Partager…

Données techniques

ID1206
Type de document (code)actu
TitreL'Irlande souhaite enlever les références à la peine de mort dans sa constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 mars 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution
ZonegéosIrlande