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Arrêt de la Cour internationale de Justice suite à l'exécution de deux ressortissants allemands aux Etats-Unis

ACTU du 27 juin 2001
Les frères Karl et Walter LaGrand, ressortissants allemands résidant aux Etats-Unis, ont été condamnés à mort, puis exécutés, sans avoir été informés de leur droit de communiquer avec le consulat d'Allemagne.

La Cour internationale de justice statue pour la première fois que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance de la CIJ qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.
Par ailleurs, les Etats-Unis ont violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne et les frères LaGrand en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

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Données techniques

ID1212
Type de document (code)actu
TitreArrêt de la Cour internationale de Justice suite à l'exécution de deux ressortissants allemands aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 juin 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCes étrangers enfermés sans droits dans le couloir de la mort américain
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + juridictions militaires + ressortissant étranger
ZonegéosAllemagne + Etats-Unis