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La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle selon la Cour d'appel des Caraïbes orientales

ACTU du 2 avril 2001
Dans l'affaire "Newton Spence et Peter Hughes contre la Reine" (soumise par des condamnés à mort de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de Sainte-Lucie), la Cour d'appel des Caraïbes orientales juge que le recours systématique à la peine de mort est anticonstitutionnel car il représente une sanction inhumaine et dégradante.

Selon cet arrêt le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays et territoires de cette région (Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) était inconstitutionnel.

Selon le juge J. Saunders : "Lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d'aucune façon, alors qu'un châtiment irrévocable va être infligé. La dignité humaine est bafouée par une loi qui oblige un tribunal à imposer la mort par pendaison à toute personne reconnue coupable de meurtre, sans avoir la possibilité d'examiner les circonstances propres à chaque cas qu'il doit juger".
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Données techniques

ID1218
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle selon la Cour d'appel des Caraïbes orientales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 avril 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Cour d'appel des Caraïbes orientales
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosCaraïbes + Saint Vincent et les Grenadines + Sainte-Lucie