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Suppression de la peine de mort dans le code pénal de la République de Fidji

ACTU du 11 mars 2002
Pays :
Le président de la République de Fidji approuve la Loi n° 5 de 2002 portant modification du code pénal et supprimant la peine de mort dans la législation pénale. Cette loi abolit la peine capitale pour trahison, instigation d'une invasion par un groupe armé étranger et génocide par meurtre, les seules infractions qui demeuraient passibles de mort dans le code pénal.
La peine capitale demeure uniquement dans la législation militaire (Loi relative à l'armée).

La peine de mort pour meurtre avait été abolie en 1979 à Fidji, et la dernière exécution remonte à 1964.
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Données techniques

ID1226
Type de document (code)actu
TitreSuppression de la peine de mort dans le code pénal de la République de Fidji
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 mars 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + diminution du champ d'application pdm
ZonegéosFidji