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La Cour suprême des Etats-Unis interdit la peine de mort pour les déficients mentaux

ACTU du 20 juin 2002
Pays :
Dans l'arrêt "Atkins c. Virginie", la Cour suprême des États-Unis statue que l'exécution de personnes présentant un retard mental est contraire au huitième amendement de la Constitution, qui interdit les châtiments «cruels et exceptionnels».

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Données techniques

ID1249
Type de document (code)actu
TitreLa Cour suprême des Etats-Unis interdit la peine de mort pour les déficients mentaux
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 juin 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Texas sous-évalue les handicaps mentaux pour condamner à mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + déficient + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis